Croissance et transformation des entreprises : Article 37

Croissance et transformation des entreprises : Article 37

debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La sous-section 4 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Les mandats de gestion
« Art. L. 518-24-1. – La Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des missions mentionnées à l’article L. 518-2, peut, après autorisation des ministres chargés de l’économie et du budget et par convention écrite, se voir confier mandat par l’État, ses établissements publics, les groupements d’intérêt public et les autorités publiques indépendantes, d’encaisser des recettes ou de payer des dépenses et d’agir en justice au nom et pour le compte du mandant. La convention de mandat prévoit une reddition au moins annuelle des comptes. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret.
« La Caisse des dépôts et consignations peut se voir confier les opérations mentionnées au II de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales. En outre, dans les conditions prévues aux articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du même code, elle peut se voir confier le paiement de dépenses et l’encaissement de recettes pour les besoins de la gestion des fonds qui, à la date de publication de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises, lui ont été confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l’article L. 518-2 du présent code.
« La gestion des fonds qui donnent lieu à l’encaissement de recettes ou au paiement de dépenses est rendue conforme, selon le cas, aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa du présent article, lors du renouvellement des conventions de gestion et au plus tard le 31 décembre 2022. »

M. le président : L’amendement n° 214, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Il s’agit d’un amendement de suppression. Pourquoi changer un système qui fonctionne ? Et, si vous estimez qu’il ne fonctionne pas, nous aimerions savoir pourquoi.
Précédemment, vous nous avez fait grief de nos imprécisions, peut-être à raison. Vous me permettrez toutefois, madame la secrétaire d’État, d’en soulever une autre dans l’étude d’impact. Vous prétendez que les activités de mandataire public de la CDC correspondent à des flux s’élevant à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an. On aurait aimé avoir davantage de précisions.
Vous comprendrez, monsieur le rapporteur, que, sur des masses aussi globales et aussi peu évaluées, nous pouvons avoir légitimement quelques doutes…

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à cet amendement, car l’article 37 procède selon moi à une clarification de la mission de tiers de confiance, confiée à la Caisse des dépôts depuis sa création en 1806, sans en restreindre aucunement le champ.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est également défavorable. La suppression de cette disposition reviendrait à fragiliser juridiquement l’ensemble des mandats aujourd’hui exécutés par la Caisse des dépôts pour le compte de personnes publiques.
Pour savoir exactement de quels mandats il s’agit et en avoir une vision synoptique, je vous renvoie au rapport public de la Caisse des dépôts, tout à fait précis et complet sur ce sujet.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 214.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 517, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article L. 221-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être imputées par ledit fonds sur les prêts nouveaux ou en cours d’amortissement aux organismes de logement social. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement vise à préciser, dans un sens encore plus favorable aux locataires et aux organismes de logement social, le caractère mutualisé de la rémunération des réseaux, qui se situe aujourd’hui à environ 0,3 % de l’encours collecté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : Je comprends votre objectif, qui consiste notamment à préserver les ressources allouées au logement social.
Le mécanisme proposé introduirait toutefois une rigidité accrue pour la Caisse et s’opérerait de surcroît au détriment des autres financements d’intérêt général alloués par le fonds d’épargne.
C’est pourquoi l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 517.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 37.
(L’article 37 est adopté.)