Croissance et transformation des entreprises : Article 8 bis (nouveau)

Croissance et transformation des entreprises : Article 8 bis (nouveau)

debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3122-3, après les mots : « de discothèque », sont insérés les mots : « et dans les commerces de détail alimentaire » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3122-4, la référence : « à l’article L. 3122-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 » ;
3° Après l’article L. 3122-15, il est inséré un article L. 3122-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-15-1. – Dans les commerces de détail alimentaire, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche détermine les contreparties dont bénéficient les salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit, notamment celles prévues aux 3° à 7° de l’article L. 3122-15. »

Mme la présidente : L’amendement n° 661, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Après avoir passé une heure et demie sur la loi ÉGALIM, revenons au projet de loi PACTE. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Je me réjouis de pouvoir défendre un amendement qui a pu passer sous la mitraille de l’article 45.
Afin de protéger les salariés, le code du travail encadre strictement les possibilités de travailler la nuit. Pour la majorité des salariés, on considère que tout travail entre 21 heures et 7 heures du matin constitue du travail de nuit. Le code précité a prévu une exception : pour certaines catégories de métiers, l’intervalle est restreint, le travail de nuit n’étant pris en compte qu’entre minuit et 5 heures du matin. Cette exception est justifiée par la nécessité, pour certaines professions, de maintenir leur activité pendant la nuit. C’est le cas pour la presse, la radio, la télévision, le spectacle vivant, les discothèques, etc.
L’article 8 bis ajoute à cette liste l’activité des commerces de détail alimentaire. Si nous ouvrons ainsi la porte, demain, beaucoup d’autres catégories seront concernées. Or, en la matière, nous pensons que l’exception ne doit pas devenir la règle. Les exceptions sont déjà limitativement énumérées. À notre sens, nous ne devons pas ouvrir une brèche dans ce dispositif, d’autant que le projet de loi PACTE en ouvre déjà beaucoup d’autres dans le droit du travail, donnant de nombreux droits aux entreprises, au patronat, et peu aux salariés. Nous proposons donc de supprimer cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’article 8 bis, qui permet de sécuriser l’ouverture en soirée de commerces alimentaires de détail, sans remettre en cause la nécessité de mettre en place des contreparties au profit des employés. L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. J’ajoute juste que des accords en ce sens ont été signés à deux reprises par les organisations syndicales. Il me semble qu’elles-mêmes voient l’intérêt d’une telle disposition.

M. Fabien Gay : Lesquelles ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je soutiens cet amendement. On sous-estime beaucoup les coûts induits par le travail de nuit, le travail de soirée et les horaires décalés. Il est démontré scientifiquement que ces formes de travail nuisent à la santé des salariés. Nous en paierons collectivement les conséquences, au travers des prestations sociales ; ces salariés les paieront individuellement.

M. Roger Karoutchi : Il faudrait supprimer les séances de nuit du Sénat !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 661.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 662, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Le code du travail impose le respect d’une série de règles relatives au temps de travail et au repos. Ces règles sont souvent perçues comme des contraintes et des coûts supplémentaires pour les entreprises, alors qu’elles ont un but bien précis : protéger les salariés en leur assurant un droit au repos et en préservant leur santé et leur sécurité.
Pourtant, depuis plusieurs années, les mesures de dérégulation du travail se multiplient. Après la loi Rebsamen, la loi Macron, la loi El Khomri et les ordonnances du 22 septembre 2017, voici le projet de loi PACTE, qui s’inscrit lui aussi dans cette logique de dérégulation. Son article 8 bis porte une nouvelle atteinte aux droits des salariés, en ouvrant la porte au travail de soirée dans les commerces alimentaires.
Pour nous, et pour beaucoup d’autres, le travail de soirée, de nuit et du dimanche nuit à la santé des salariés, à leur vie familiale et à leur vie sociale.
C’est pour ces raisons, que nous défendons depuis toujours, que nous avons déposé le présent amendement. Il vise à réduire de douze à cinq le nombre de dimanches où le repos peut être supprimé. Pour certains, c’est un grand écart, mais nous ne comprenons pas pourquoi la suppression de ce repos devrait être obligatoire pour des commerces de détail alimentaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à instaurer une réglementation assez restrictive par rapport aux évolutions récentes, qui favorisent l’ouverture des commerces de détail le dimanche, au bénéfice des consommateurs, tout en offrant aux salariés les garanties indispensables.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable. Une évaluation de ce dispositif a été faite par l’Assemblée nationale ; elle dresse un bilan satisfaisant de la mise en œuvre de ces douze jours de dérogation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 662.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8 bis.
(L’article 8 bis est adopté.)