Croissance et transformation des entreprises : Articles additionnels après l’article 9 bis D

Croissance et transformation des entreprises : Articles additionnels après l’article 9 bis D

debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 763, présenté par MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 321-21, au deuxième alinéa de l’article L. 612-1, au deuxième alinéa de l’article L. 612-4 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712-6 du code de commerce, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 sont réunies, ».
II. – À la dernière phrase de l’article L. 518-15-1 du code monétaire et financier, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 sont réunies, ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 114-38 et au troisième alinéa de l’article L. 431-4 du code la mutualité, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 sont réunies, ».
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 2135-6 du code du travail, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 sont réunies, ».
V. – Au deuxième alinéa de l’article L. 931-37 du code de la sécurité sociale, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 sont réunies, ».
VI. – Aux premier, deuxième et troisième alinéas du 1 de l’article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, après les mots : « aux comptes et » sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 sont réunies, ».
VII. – La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa du II de l’article 5 est ainsi rédigé :
« Les établissements d’utilité publique mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 du code de commerce sont réunies, un suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 du même code, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserve des règles qui sont propres à ces établissements. Les dispositions de l’article L. 820-7 dudit code sont applicables aux commissaires aux comptes ainsi nommés ; les dispositions de l’article L. 820-4 du même code sont applicables aux dirigeants de ces établissements. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 19-9 est ainsi rédigé :
« Les fondations d’entreprise établissent chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 du code de commerce sont réunies, un suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 du même code, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi ; les dispositions de l’article L. 820-7 dudit code leur sont applicables. Les peines prévues par l’article L. 242-8 du même code sont applicables au président et aux membres des conseils de fondations d’entreprise qui n’auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les dispositions des articles L. 820-4 du même code leur sont également applicables. »
VIII. – L’article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La caisse des règlements pécuniaires désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 du code de commerce sont réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 225-219 du code de commerce pour une durée de six exercices. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les références : « L. 242-26, L. 242-27 » sont remplacées par les références : « L. 820-6, L. 820-7 » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « de l’article L. 242-25 » et les mots : « de l’article L. 242-28 » sont remplacés, respectivement, par les mots : « du 1° de l’article L. 820-4 » et par les mots : « du 2° de l’article L. 820-4 ».
IX. – Au premier alinéa du VI de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, après les mots : « commissaire aux comptes et » sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 du code de commerce sont remplies, ».
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Madame la présidente, si vous m’y autorisez, je défendrai également les amendements nos 766 et 765 rectifié.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion les amendements nos 766 et 765 rectifié.
L’amendement n° 766, présenté par MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 821-6 du code de commerce, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis ».
L’amendement n° 765 rectifié, présenté par MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 821-14 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai fixé par décret. À défaut d’élaboration par la commission d’un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut demander au haut conseil de procéder à son élaboration. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « rendu dans un délai fixé par décret ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Richard Yung : Avec l’amendement n° 763, nous proposons une simplification liée à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant : il s’agit de compléter la loi du 9 décembre 2016, qui, dans la plupart des cas, a supprimé l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant.
L’amendement n° 766 vise à mieux coordonner le regroupement des commissions régionales de commissaires aux comptes. Actuellement, ce regroupement a lieu sur l’initiative de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Nous proposons que l’initiative appartienne au garde des sceaux ; la Compagnie nationale des commissaires aux comptes serait alors, quant à elle, consultée pour avis.
L’amendement n° 765 rectifié tend à améliorer le dispositif d’élaboration et d’adoption des normes d’exercice professionnel ; il ne s’agit pas de modifier les fonctions et la place du Haut conseil. Un premier délai permettrait au garde des sceaux de demander au Haut conseil de rédiger le projet de norme, dans le cas où la commission mixte n’y serait pas parvenue. Un second délai permettrait au Haut conseil d’adopter la norme, dans l’hypothèse où la Compagnie nationale des commissaires aux comptes n’aurait pas rendu son avis sur le projet de norme, dans un délai qui serait précisé par décret.
Enfin, je précise d’ores et déjà que les dispositions de l’amendement n° 764 s’inscrivent dans la réforme de l’organisation territoriale des compagnies régionales de commissaires aux comptes, laquelle doit être menée à bien en 2019. Cet amendement vise à accompagner cette réorganisation et à éviter la liquidation des compagnies régionales dissoutes, ainsi que les montages juridiques complexes, pour les compagnies absorbantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : La commission spéciale est favorable aux quatre amendements qui viennent d’être présentés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 763.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis D.
Je mets aux voix l’amendement n° 766.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis D.
Je mets aux voix l’amendement n° 765 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis D.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 103 rectifié bis est présenté par M. Lalande, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 431 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, A. Bertrand, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1524-… ainsi rédigé ;
« Art. L. 1524-… – Par dérogation à l’article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés d’économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. »
La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié bis.

M. Bernard Lalande : Cet amendement vise à imposer la désignation d’un commissaire aux comptes à des sociétés gérant des fonds publics.
En vertu de l’article 9 du présent texte, les sociétés d’économie mixte locales qui ont le statut de société anonyme ne se verraient plus imposer la désignation d’un commissaire aux comptes si elles se trouvent en deçà des nouveaux seuils. Or ces sociétés gèrent des fonds publics pour des montants très significatifs.
Dès lors, il convient de prendre en compte cette spécificité et de conserver pour ces SEM, en toute hypothèse, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Lors de son installation, M. le procureur général près la Cour des comptes a d’ailleurs dit qu’il fallait rester vigilant quant à la gestion d’un certain nombre de fonds publics par des sociétés privées.
En définitive, avec cet amendement, nous souhaitons que les SEM locales puissent présenter des comptes certifiés à leurs actionnaires, parmi lesquels figure la puissance publique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 431 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère : Mes chers collègues, j’ajoute que, souvent, ces sociétés d’économie mixte sont gestionnaires déléguées : elles n’ont pas d’actifs propres représentant plus de 4 millions d’euros. Dans de nombreux cas, elles sont rémunérées par voie d’honoraires et n’ont donc pas un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros. Souvent, elles comptent moins de 50 salariés.
Toutefois, ces sociétés peuvent être conduites à gérer de l’argent public dans des proportions très significatives ; il convient donc de prendre en compte leur caractère atypique, engageant des partenariats public-privé, et de les exclure des effets de seuil.
Pour avoir vécu des situations délicates liées à la gestion d’une SEM, j’estime qu’il est essentiel de maintenir la mission de veille et d’accompagnement qu’exercent les commissaires aux comptes de ces sociétés, agissant pour le compte des collectivités territoriales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Il nous semble intéressant de prévoir une désignation obligatoire pour certaines sociétés locales ; nous avons d’ailleurs examiné cette idée en commission. En outre, les dispositions proposées ont été modifiées dans le sens que nous souhaitions. Nous émettons donc un avis favorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 103 rectifié bis et 431 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis D.
L’amendement n° 764, présenté par MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les biens meubles et immeubles, droits et obligations des compagnies régionales de commissaires aux comptes dissoutes dans le cadre des regroupements effectués au titre de l’article L. 821-6 du code de commerce avant le 31 décembre 2019, sont transférés aux compagnies régionales au sein desquelles s’opèrent les regroupements.
Les compagnies régionales existantes conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu’à l’entrée en vigueur des arrêtés opérant ces regroupements.
La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 1224-1 du code du travail.
L’ensemble des transferts prévus au présent article sont effectués à titre gratuit.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Je rappelle qu’il a reçu un avis favorable de la commission spéciale et du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 764.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis D.