Croissance et transformation des entreprises : Articles additionnels après l’article 12
debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 57 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 58 est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° 407 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 654 rectifié est présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le régime prévu au présent article :
« a) Ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ;
« b) S’applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »
L’amendement n° 58 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 407.
Mme Angèle Préville : La loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises a induit des inégalités, notamment pour les activités exercées à titre secondaire.
Un salarié peut actuellement travailler à plein temps pour son employeur et, en même temps, exercer à son propre compte dans la même branche d’activité. À titre d’exemple, dans le secteur du bâtiment, un salarié-patron d’une micro-entreprise n’a pas besoin de louer un local professionnel ; il ne subit donc pas les mêmes charges que son employeur.
Cela peut donner lieu à une concurrence déloyale, notamment en ce qui concerne la fixation du prix des prestations. Un artisan doit en effet fixer un prix lui permettant d’être assuré, de couvrir ses frais salariaux, d’assumer ses responsabilités envers ses clients en termes d’assurance et de lui procurer un revenu. Un micro-entrepreneur, également salarié, n’est pas soumis à l’ensemble de ces contraintes, son revenu étant déjà assuré par son activité salariée.
Au sein du même secteur économique, cette distorsion de concurrence peut également emporter des conséquences sur la pérennité des petites entreprises, voire sur les emplois.
En outre, si la loi oblige le micro-entrepreneur à demander l’autorisation du chef d’entreprise pour exercer une activité couplée, force est de constater que cette règle n’est pas souvent respectée. Cela risque donc de mettre en danger de petites entreprises.
Outre ce volet économique, cet amendement a également une dimension humaine. Un salarié peut travailler au-delà de la durée légale du travail, alors que celle-ci a été pensée pour permettre le travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Travailler davantage pour augmenter ses revenus relève d’un choix personnel, mais l’impact de ce choix s’étend, au-delà de la personne concernée, à toute la société.
Cet amendement vise donc à limiter à deux ans le bénéfice du régime de cumul afin de revenir à l’état originel du dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 654 rectifié.
M. Fabien Gay : Il est retiré.
Mme la présidente : L’amendement n° 654 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Instaurer une interdiction de cumul conduirait à faire basculer de nouveau de nombreux travaux dans l’économie parallèle. De plus, je rappelle qu’un salarié qui souhaiterait mener une activité indépendante dans le même secteur que son employeur doit en demander l’autorisation à ce dernier. S’il ne le fait pas, il peut être poursuivi.
Sur le second point, la limitation du statut de micro-entrepreneur à deux ans pourrait avoir pour conséquence de priver d’activité des micro-entrepreneurs qui ne pourraient pas trouver d’emploi ou mener une activité artisanale ou commerçante classique. Le secteur de l’insertion utilise souvent le statut de la micro-entreprise au bénéfice de personnes éloignées durablement de l’emploi.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je souhaite revenir sur le micro-entrepreneuriat et l’auto-entrepreneuriat, d’abord pour rendre hommage à Hervé Novelli, le ministre qui avait créé à l’époque ce dernier statut, sous les critiques et dans le scepticisme. Je lui rends hommage, parce que j’estime que cela a permis une libération des capacités de beaucoup de Français qui voulaient travailler de manière plus autonome.
Cela répond en partie à la question de M. Gay sur le salariat. La réalité, c’est que des millions de nos compatriotes veulent travailler davantage pour bénéficier d’une meilleure rémunération à la fin du mois et veulent faire des heures supplémentaires, que nous défiscalisons, afin qu’elles leur rapportent plus.
Ils souhaitent également pouvoir s’inscrire comme micro-entrepreneurs en plus de leur activité, là encore, pour améliorer leur rémunération à la fin du mois. Si cette activité est encadrée, je ne vois pas pourquoi on les priverait de cette possibilité de vivre mieux alors qu’ils estiment que, avec leur seul salaire, ils ne s’en sortent pas.
S’agissant des risques qui seraient associés à ce choix, ils sont parfaitement encadrés, comme cela a été très bien rappelé par Mme la rapporteur. Nous connaissons tous des exemples dans nos départements ou nos circonscriptions : vous êtes un maçon salarié dans une entreprise du bâtiment et des travaux publics sur un chantier ; il faut accélérer en travaillant le week-end ; vous proposez de faire quelques heures supplémentaires, et il arrive que le patron de la PME du bâtiment suggère que vous passiez plutôt sous le statut d’auto-entrepreneur. Tout le monde est gagnant : l’entrepreneur dispose d’un salarié qualifié qu’il connaît, le salarié d’un revenu complémentaire. Cela ne peut se faire qu’avec l’accord du chef d’entreprise. Si ce n’était pas le cas, cela poserait en effet une vraie difficulté.
Pour être très précis, 17 000 salariés sur les 780 000 qui travaillent aujourd’hui dans le secteur du bâtiment profitent de cette faculté. On peut donc dire qu’il n’y a pas d’excès. Ces 17 000 personnes bénéficient d’une meilleure rémunération à la fin du mois et je ne vois pas pourquoi nous limiterions cette liberté.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, vous avez annoncé que vous me répondiez, j’ai bien écouté vos propos, et finalement, vous ne m’avez pas répondu ! (M. Bruno Le Maire sourit.)
Je vous pose une question sociétale qui est devant nous : de plus en plus de jeunes de mon département, par exemple, nous disent qu’ils n’arrivent pas à trouver de travail, pour différentes raisons que nous avons déjà évoquées ici, et qu’ils deviennent donc chauffeurs pour Uber ou livreurs pour Deliveroo, la plateforme importe peu.
Considérez-vous que le statut d’auto-entrepreneur est perverti par ces grandes multinationales ou non ? Ces donneurs d’ordre n’emploient-ils pas en vérité des salariés ?
Le débat porte sur ce point. Hier vous citiez un maraîcher que vous avez rencontré, aujourd’hui c’est un maçon qui représente 17 000 personnes, mais moi je vous parle de la situation de milliers et de milliers de jeunes !
Il y a là un vide juridique qu’il nous faut combler et je regrette que ce projet de loi PACTE, qui comporte deux cents articles et qui est censé libérer les entreprises, ne prenne pas à bras-le-corps ce problème de société.
Avec mon collègue Pascal Savoldelli, nous y travaillons et nous avons entamé un tour de France sur ce sujet ; des députés du groupe La République En Marche s’y intéressent également ; bref, la question est abordée de manière transpartisane et je trouve dommage que nous n’ayons pas ce débat afin d’apporter des réponses, d’autant plus que la justice s’en est mêlée et a requalifié récemment un certain nombre de contrats de travail en contrats salariés.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il me semble, monsieur Gay, que nous nous comprenons parfaitement, ce qui ne nous empêche pas d’être parfois en désaccord.
Le débat que vous ouvrez est légitime, mais il s’agit d’autre chose : de savoir si les salariés de ces plateformes…
M. Fabien Gay : Vous considérez donc qu’ils sont salariés ! (Sourires.)
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Pardon, les travailleurs…
M. Jean-François Husson : Les collaborateurs !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … ou les collaborateurs de ces plateformes connaissent des conditions de travail que nous pouvons considérer comme décentes dans notre pays. C’est un tout autre débat, qui est parfaitement légitime.
L’amendement dont nous discutons tend, quant à lui, à encadrer la faculté offerte à un salarié de choisir d’être en plus micro-entrepreneur, par exemple en la limitant à deux ans. Je n’y suis pas favorable du tout, parce que, à mon sens, il est très positif qu’un certain nombre de salariés profitent de cette liberté.
En outre, en la limitant à deux ans, nous risquons de leur poser un problème de revenus très important, avec la disparition du bénéfice tiré de la micro-entreprise qu’ils ont créée.
La question des collaborateurs des plateformes ne figure pas dans ce projet de loi, mais je suis prêt à en discuter à un autre moment.
M. Fabien Gay : Comme pour le CICE, en somme !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 407.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 408, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’impact du régime de la micro entreprise sur les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Lors de l’examen du projet de loi PACTE en séance publique à l’Assemblée nationale le 27 septembre dernier, vous aviez admis, monsieur le ministre, que le régime de la micro-entreprise pouvait poser des problèmes dans le secteur du bâtiment.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement la rédaction d’un rapport de la direction générale des entreprises analysant l’impact du régime de la micro-entreprise dans le secteur du bâtiment.
Je sais que le Sénat n’est pas favorable en principe aux rapports, mais le sujet est important.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Je vous confirme que le Sénat n’est pas bien disposé envers les rapports, l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 408.
(L’amendement n’est pas adopté.)