Croissance et transformation des entreprises : Rappel au règlement
debate, 29/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Martial Bourquin, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Martial Bourquin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 45 de la Constitution : « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien direct, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Or j’ai là une liasse d’amendements, déposés par tous les groupes, qui ont été rejetés en application de cet article.
Un « lien direct, même indirect », prévoit cet article. L’accompagnement psychologique des entrepreneurs dont l’entreprise connaît des difficultés n’a-t-il pas un lien direct avec le rebond des entreprises ?
M. Fabien Gay : C’est sûr !
M. Martial Bourquin : Les amendements relatifs à l’allotissement et à la commande publique n’ont-ils pas un rapport avec le rebond et la santé des entreprises quand on sait que trois directives européennes nous obligent à allotir et faire en sorte que – enfin ! – les PME puissent accéder à la commande publique ?
Un autre amendement est relatif au remboursement du crédit d’impôt recherche, le CIR, en cas de fermeture d’un établissement. Et le scandale de Texas Instruments à Sophia-Antipolis ? Vous rendez-vous compte de tout cela ? On est là au cœur de l’activité des entreprises.
Je pourrais aussi parler de l’amendement relatif au surendettement des micro-entreprises, ou de l’assurance emprunteur. Un assureur nous disait hier que, en l’espace d’une année, 30 millions d’euros étaient redonnés aux familles, rien que pour cette assurance. Des sociétés de courtage et d’assurance ont trouvé un développement extraordinaire. Cela n’a-t-il pas un lien avec la santé des entreprises ?
Aussi, l’article 45 a été appliqué d’une façon parfois contradictoire, mais surtout restrictive. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – MM. Gérard Longuet et Daniel Gremillet applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.