Croissance et transformation des entreprises : Article 1er

Croissance et transformation des entreprises : Article 1er

debate, 29/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 123-9-1 est abrogé ;
2° Le chapitre III du titre II du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Des formalités administratives des entreprises
« Art. L. 123-32. – La présente section est applicable aux relations entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations de l’État, les établissements publics de l’État à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d’un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 3141-32 et L. 5427-1 du code du travail et les organismes chargés de la tenue d’un registre de publicité légale, y compris les greffes.
« Toutefois, elle n’est pas applicable aux relations entre les entreprises et les ordres professionnels, sauf quand il est fait application du troisième alinéa de l’article L. 123-33 du présent code.
« Art. L. 123-33. – À l’exception des procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités réglementées et à l’exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l’obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d’une administration, d’une personne ou d’un organisme mentionnés à l’article L. 123-32 par le dépôt d’un seul dossier comportant les déclarations qu’elle est tenue d’effectuer.
« Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l’égard de celui-ci.
« Tout prestataire de services entrant dans le champ d’application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir par voie électronique l’ensemble des procédures et formalités nécessaires à l’accès à son activité et à l’exercice de celle-ci auprès de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique, précise les modalités de vérification du dossier et décrit les conditions de transmission des informations collectées par cet organisme unique aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à l’article L. 123-32 ainsi que les conditions d’application du troisième alinéa du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles l’usager créant son entreprise par l’intermédiaire de l’organisme unique peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d’une entreprise.
« Art. L. 123-34. – Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l’article L. 123-32, une entreprise ne peut être tenue d’indiquer un numéro d’identification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par décret.
« L’entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers d’affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés concernant ses activités.
« Art. L. 123-35. – Lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 711-3 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
a bis) (nouveau) Au huitième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France reçoivent de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du présent code les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, permettant notamment d’identifier les entreprises de leur circonscription et d’entrer en contact avec celles-ci. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France peuvent communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes d’entreprises d’un même type ou d’un même secteur d’activité. Toutefois, elles ne peuvent communiquer des relevés individuels d’informations portant sur ces entreprises et fournies par l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa. »
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l’article L. 16-0 BA, les mots : « un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce » ;
2° L’article L. 169 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;
3° À la seconde phrase du deuxième alinéa des articles L. 174 et L. 176, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce ».
III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 214-6-2 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « s’immatriculer dans les conditions prévues à l’article L. 311-2-1 et de se conformer » sont remplacés par les mots : « se conformer à l’obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce et » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
b) Au premier alinéa du III, les mots : « l’immatriculation prévue au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « l’obligation mentionnée au I du présent article » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 214-8-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le numéro d’immatriculation prévu au I de l’article L. 214-6-2 et à l’article L. 214-6-3 » sont remplacés par les mots : « le numéro d’identification mentionné à l’article L. 123-34 du code de commerce » ;
b) Après la référence : « L. 214-6-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
3° À la fin du 1 du 1° de l’article L. 215-10, les mots : « à l’immatriculation prévue aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 » sont remplacés par les mots : « aux formalités de déclaration prévues à l’article L. 214-6-2 et d’immatriculation prévues à l’article L. 214-6-3 » ;
4° L’article L. 311-2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce » ;
a bis) L’avant-dernière phrase du même quatrième alinéa est supprimée ;
b) Au septième alinéa, les mots : « du centre de formalités des entreprises » sont supprimés ;
4° L’article L. 311-2-1 est abrogé ;
5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311-3, les mots : « au centre de formalités des entreprises de » sont remplacés par le mot : « à » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 331-5, les mots : « dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d’agriculture, » sont supprimés ;
7° Le 2° de l’article L. 511-4 est ainsi rédigé :
« 2° Assure une mission d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles ; ».
IV. – Le titre II du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 622-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « immatriculées auprès de l’organisme mentionné par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « ayant satisfait à l’obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce » ;
b) Au 2°, les mots : « non immatriculées auprès de l’organisme mentionné par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, » sont supprimés ;
2° L’article L. 624-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « être immatriculé auprès de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative ou à l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « avoir satisfait à l’obligation de déclarer la création de son activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce » ;
b) (nouveau) Au 2°, après la référence : « L. 621-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 381-1 est ainsi rédigée : « la déclaration de la cessation d’activité auprès de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce ou à la radiation prévue à l’article L. 613-4 du présent code. » ;
1° bis Au 1° de l’article L. 613-4 tel qu’il résulte de la présente loi, la référence : « 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle » est remplacée par la référence : « L. 123-33 du code de commerce » ;
2° (Supprimé)
3° L’article L. 613-6 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « auprès », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce. » ;
b) (nouveau) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 613-7 » sont insérés les mots : « du présent code ».
VI. – (Non modifié) Le titre Ier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle est abrogé.
VII. – (Non modifié) L’article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est abrogé.
VIII. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023, à l’exception du 3° du I qui entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l’organisme prévu au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.

M. Julien Bargeton : Madame la présidente, mes chers collègues, puisque nous en sommes à l’entrée en matière, je voudrais souligner l’importance de l’article 1er. En effet, la complexité administrative est un frein réel à la création d’entreprise. Simplifier est donc une exigence.
De très nombreux organismes traitent de ces sujets – il existe ainsi 1 400 centres de formalités des entreprises –, mais l’interlocuteur varie, nous le savons, selon la nature ou la forme juridique de l’entreprise. Aujourd’hui, on entend qu’il faut 1 000 euros et un mois à un artisan pour créer son activité. Grâce à ce texte, il n’aura plus besoin que de 250 euros et d’une semaine. Je crois que ces simples chiffres démontrent l’utilité de cette partie du projet de loi, et particulièrement de l’article 1er.
Ce texte est important aussi parce qu’il permet aux agents de dégager du temps pour exercer des tâches d’accompagnement. En diminuant les formalités administratives, on leur permet de passer du temps à des missions plus importantes, comme la recherche de renseignements plus fouillés.
Enfin, il serait peut-être intéressant de lisser les effets du passage d’un système à l’autre, c’est-à-dire l’évolution vers le guichet unique numérique, et de prévoir une phase transitoire – nous avons déposé un amendement en ce sens – mais, en tout état de cause, se dire que simplifier la création d’entreprise est un pas important me semble pouvoir être très largement partagé dans cet hémicycle. (MM. Didier Rambaud et Richard Yung applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 198, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Nous partageons totalement les propos de la présidente de la commission spéciale, comme ceux qui ont été tenus par Martial Bourquin lors de son rappel au règlement.
L’un des objectifs du projet de loi PACTE serait de faciliter la création d’entreprise. Selon vous, monsieur le ministre, l’un des obstacles à cette création résiderait dans les démarches à effectuer et la multiplicité des intervenants, due au nombre trop important de CFE répartis sur tout le territoire – il y en aurait près de 1 400 selon l’étude d’impact.
Pour notre part, nous pensons que les obstacles à la création d’entreprise sont d’une autre nature, que votre projet de loi n’aborde pas.
C’est d’un accompagnement véritablement pédagogique dont les aspirants entrepreneurs ont besoin : choix de la structure et du nom de l’entreprise, désignation des premiers dirigeants, détermination du siège social, réglementation de l’activité sous-jacente, options comptables et fiscales. Ces aspirants sont aussi en demande d’informations sur les entreprises récemment créées : quels sont les secteurs porteurs ? Quel est le pourcentage d’entreprises qui survivent au-delà de la première année ? Quels sont les retours d’expérience des entrepreneurs ? Ils ont en outre besoin d’une formation à la gestion d’entreprise, notamment en matière de fiscalité et de régimes sociaux.
Enfin, la question du financement et du rôle des banques, de même que la crainte d’une perte de revenus reviennent de manière récurrente comme des facteurs limitant la création d’entreprise.
Or ce projet de loi n’aborde aucun de ces sujets. C’est pourquoi nous sommes assez réticents à la lecture de l’article 1er qui, sous couvert de simplification, risque d’amplifier le manque d’accompagnement que je viens d’évoquer, d’autant que toutes les démarches pour la création d’une entreprise ou d’une activité peuvent déjà être effectuées en ligne aujourd’hui.
Les CFE restent des interlocuteurs clairement identifiés. Ces centres physiques permettent un accompagnement effectif des créateurs d’entreprise. Les supprimer en les substituant par une procédure entièrement dématérialisée est donc inacceptable, et ce d’autant que, à la suite de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, seul un accompagnement facultatif à la vie de l’entreprise est proposé.
À ce jour, nous ne savons toujours pas si le guichet unique sera à 100 % public. Encore une fois, sous couvert de simplification, une certaine privatisation des missions publiques se profile, ainsi qu’une déshumanisation des rapports administratifs. Ce que dessine ce projet de loi, c’est le démantèlement d’un service public, présent dans tout le territoire, de la création d’entreprise en France.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Je considère que cette mesure de simplification des formalités administratives via un guichet électronique unique doit être soutenue. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’ai l’impression que M. Gay et moi-même allons avoir de longs débats. De notre côté, nous défendons l’économie du XXIe siècle, c’est-à-dire celle dans laquelle l’entrepreneur n’a pas à se présenter à quinze guichets successifs, à déposer différentes demandes d’enregistrement, à fournir un dossier spécifique à chaque guichet (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.), et à attendre de chaque guichet qu’il lui apporte une réponse.
Un guichet unique, c’est davantage de simplicité et de sécurité : vous savez si votre dossier comprend toutes les demandes nécessaires et s’il sera complètement accepté. C’est aussi un accès simplifié pour toutes les entreprises. En outre, ce guichet n’a pas vocation à être privatisé – ce n’est pas du tout l’objectif visé.
Il s’agit d’une mesure de simplicité, qui correspond aux attentes des entrepreneurs, qui leur donnera une plus grande sécurité juridique et leur fera gagner du temps dans leurs démarches. Le Gouvernement est défavorable à un amendement tendant à supprimer un élément essentiel de simplification de la vie des entrepreneurs.

M. Julien Bargeton : Bravo !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Comme il s’agit du premier amendement en discussion, je propose que nous nous fixions une ligne de conduite pour l’ensemble des débats à venir.
Franchement, monsieur le ministre, nous sommes opposés et avons une vision différente de la société. Personnellement, je trouve la vôtre tout à fait respectable, et je vous respecte. Nous essayons par ailleurs de développer des arguments, ce que nous avons fait en défendant la motion tendant à opposer la question préalable, et ce que ma collègue Cathy Apourceau-Poly a fait lors de la discussion générale. Par conséquent, vous ne pouvez pas vous lever et nous répondre que vous défendez l’économie du XXIe siècle.
De fait, vous balayez d’un revers de la main ce que nous venons de dire, notamment deux de nos arguments. Alors, vous pouvez certes ne pas être d’accord, mais nous sommes engagés dans un débat politique respectueux : je ne me permettrais pas de vous traiter de rétrograde, d’ultralibéral ou de je ne sais quoi encore ! (Sourires sur les travées du groupe La République En Marche.) Pourquoi y aurait-il des modernes et des anciens ? Je vous le dis franchement, monsieur le ministre, puisque l’on va passer un certain nombre d’heures ensemble, il ne faut pas aller sur ce terrain-là. Sinon, je peux vous l’assurer, vous trouverez à qui parler de ce côté de l’hémicycle.
Reste une question à laquelle vous ne répondez pas : ce nouveau service, ce nouveau guichet unique qui permettrait une simplification – c’est ce que vous dites – sera-t-il à 100 % public ? Nous avons déposé un certain nombre d’amendements sur la fracture numérique sur lesquels il faudra en tout cas nous répondre.
Nous exprimons des craintes légitimes après avoir rencontré beaucoup de monde, figurez-vous, pour préparer ce projet de loi. Faites en sorte de nous apporter une réponse, monsieur le ministre, et alors nous changerons peut-être d’avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je suis tout à fait favorable au guichet unique : cela fait longtemps qu’on le demande et ce type de guichet a été mis en place avec succès, notamment dans certains pays d’Europe de l’Est, théoriquement moins développés sur le plan économique.
Cela étant, j’ai un petit souci avec la dématérialisation, monsieur le ministre. Je suis affectée d’un léger TOC en matière de fraude documentaire. Je souhaiterais attirer votre attention sur les mesures de contrôle qui pourraient être prises au moment de l’enregistrement des entreprises. La fraude documentaire est en effet toujours beaucoup plus importante en cas de dématérialisation des procédures.
Je suis pour les entreprises du XXIe siècle, voire celles du XXIIe siècle. Je suis également pour la simplification et le guichet unique, mais je suis aussi pour le contrôle des documents, une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance ! Nous en reparlerons à l’occasion des débats, mais j’espère que vos services ont prévu un contrôle documentaire en cas de problème ou, quoi qu’il en soit, un contrôle aléatoire des dossiers. Cela ne me semble pas complètement inutile.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 198.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 559, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité des entreprises par voie électronique.
Au-delà de la remise en cause des réseaux d’accompagnement existants, cette obligation nie le fait que 8 millions de Français vivaient sans connexion internet en 2016, et que la fracture numérique est encore une réalité dans notre pays, notamment dans les territoires ruraux. Selon un rapport réalisé par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la progression de l’accès au très haut débit reste inégalement répartie dans le territoire : il atteint 66,2 % dans les zones urbaines contre 31,2 % dans les zones rurales.
Selon une étude de l’UFC-Que choisir, le déploiement de l’internet très haut débit laisse de côté une part croissante du territoire français : 11,1 % des consommateurs sont désormais inéligibles à un internet de qualité, soit un débit supérieur à 3 mégabits par seconde. Ceux-ci vivent majoritairement dans de petites communes. Enfin, certaines zones rurales ne sont desservies, encore aujourd’hui, ni par un réseau mobile ni par l’ADSL.
En outre, cette obligation nie le fait que les entrepreneurs peuvent avoir besoin d’un contact et d’une aide physique pour leurs démarches. Laisser la faculté à certains de ne pas utiliser un portail dématérialisé ne nous semble pas remettre en cause l’équilibre de l’article 1er, voire celui de tout le projet de loi.
Cela pourrait éventuellement remettre en cause le monopole que vous essayez de créer en lieu et place des réseaux consulaires existants. Cela pourrait peut-être remettre en cause votre volonté d’asphyxier les chambres de commerce et d’industrie – les CCI –, de les étrangler, de les vider de leur substance, ce qui aboutira, en matière économique, au phénomène auquel nous assistons en matière d’organisation territoriale, à savoir une métropolisation de la réponse et, donc, un abandon de pans entiers du territoire national.
Enfin, cette obligation ne risque-t-elle pas d’avoir comme effet, ainsi que l’ont rappelé à juste titre certains de nos collègues députés, d’obliger les créateurs d’entreprise à payer des conseils pour faire leur déclaration en ligne ? Demain, les chambres de commerce et d’industrie qui donnaient des conseils gratuits les feront payer, et celles qui les faisaient payer augmenteront leurs tarifs.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Je veux préciser que le dispositif entrera en vigueur d’une manière progressive d’ici à 2023. Il me semble que ce délai laisse le temps aux acteurs économiques de s’y préparer. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement. J’ajoute à l’argument de Mme la rapporteur que nous laissons la possibilité à tous ceux qui le souhaitent de remplir leurs formalités auprès des chambres consulaires, qu’il s’agisse des CCI ou des chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, de manière non dématérialisée. Dans tous les cas de figure, on pourra encore accomplir ces démarches sans passer par la voie dématérialisée.

M. Fabien Gay : Et l’opérateur ? Il sera public ou non ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 559.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Lalande et Antiste, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mmes Tocqueville, Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 560 est présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 9, 10 et 11
Après chaque occurrence du mot :
organisme
insérer le mot :
public
La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié.

M. Bernard Lalande : Pour notre part, nous sommes favorables au guichet numérique unique pour simplifier les démarches des entreprises lors de leur création, leur transformation ou leur cessation.
Néanmoins, la dématérialisation ne doit pas être une fin en soi. C’est pourquoi ce dispositif doit s’accompagner d’un certain nombre de garanties. Parmi celles-ci, la nature juridique du guichet unique et de l’organisme qui en aura la gestion est un enjeu central. À l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez rejeté les amendements destinés à préciser ce point, qui est pourtant tout sauf anecdotique, et ainsi refusé de garantir dans la loi le caractère public de l’organisme qui sera mis en place.
Vous avez par ailleurs indiqué qu’une mission d’information travaillait sur ce sujet. C’était en octobre 2018. Depuis, le flou persiste sur les intentions du Gouvernement. Vous avez notamment indiqué à l’Assemblée nationale que vous n’excluiez pas de faire appel à un opérateur privé.
En tout état de cause, nous arrivons à un stade de la navette parlementaire où le Gouvernement doit clarifier ses intentions. Pour notre part, elles sont claires : nous proposons d’inscrire dans la loi que l’organisme sera de nature publique, car la privatisation de ce guichet unique, qui a vocation à remplir une mission de service public, ne nous paraît pas être une option viable, et ce d’autant plus que ce caractère public ne signifie pas nécessairement que l’organisme doive être géré par l’État.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 560.

Mme Michelle Gréaume : Comme nous l’avons déjà fait remarquer, monsieur le ministre, vous n’avez pas été clair lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale au sujet de la nature du guichet unique prévu à l’article 1er. Nous ne savons pas comment celui-ci sera géré.
Une mission d’information travaille sur le sujet ; il aurait été opportun de disposer au moins de ses conclusions au moment où la représentation nationale se prononce. Encore une fois, et cela commence à être une habitude, vous demandez aux parlementaires de voter des dispositions dont ils ne connaissent pas tous les enjeux.
Le Gouvernement est resté dans cette même logique, monsieur le ministre, en refusant de s’engager sur le caractère public de l’organisme qui sera ainsi mis en place. Pourtant, il ne nous paraît pas sain de confier à un opérateur privé une mission qui relève de la puissance publique, surtout lorsqu’il s’agit de garantir le maintien d’un service dont on vient de rappeler l’importance, de garantir l’égalité de traitement, la neutralité, l’adaptabilité et la mutabilité du dispositif, conformément à ce qui fonde la conception française du service public, et ce d’autant que la question de la protection des données est aussi fondamentale.
Mais lorsque l’objectif visé reste de réaliser des économies – 23 millions d’euros par an grâce aux effets de mutualisation et d’échelle –, ces questions pourtant essentielles passent au second plan ! Nous proposons en conséquence de préciser que le guichet unique sera bien un organisme public. Nous sommes en effet contre l’externalisation–privatisation de missions que l’État peut gérer.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Il me semble que la précision que les auteurs de l’amendement souhaitent introduire est inutile, parce que le choix de l’organisme unique devrait s’opérer selon des modalités semblables à celles du service guichet-entreprises.fr, qui est un service à compétence nationale de l’administration. L’amendement me paraît satisfait. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, pour les mêmes raisons que la commission.
Je précise d’ailleurs qu’une mission de service public peut très bien être déléguée à un opérateur privé. Cela ne pose aucune difficulté : cette mission reste une mission de service public. Prenez l’exemple des visas : il me semble que les visas touchent encore plus à la souveraineté de l’État que la délivrance d’autorisations pour la création d’entreprises. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Or il se trouve que la délivrance de visas pour les touristes étrangers se rendant en France relève d’un opérateur privé sous le contrôle de l’État. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Tel est le modèle exact à partir duquel nous pouvons travailler.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et les permis de conduire ? Ils vont bientôt être fabriqués à l’étranger !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Je viens d’écouter l’explication du ministre. Pour avoir été président de conseil général et observé l’augmentation du nombre de jeunes étrangers arrivés de manière régulière en France, je peux vous assurer que les consulats de France à l’étranger disposent d’une certaine latitude dans la délivrance des visas. J’en ignorais les raisons jusqu’à ce que vous en donniez une à l’instant, monsieur le ministre : c’est tout simplement parce que cette responsabilité est confiée au secteur privé, même si celui-ci remplit dans ce cas une mission de service public.
On n’aura jamais les mêmes engagements, le respect des mêmes contraintes, la même déontologie, quelle que soit la manière de déléguer le service public, en recourant à des entreprises privées. Nous sommes très attachés à ce que des données confidentielles et sensibles ne puissent être traitées que par des agents du service public.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Je voudrais clarifier un point.
Je me rends assez souvent dans les consulats français. La sous-traitance vise à couvrir la part matérielle du travail : il s’agit de vérifier si la taxe réglée est la bonne ou si le dossier est complet, par exemple. Après que l’opérateur a tout validé, a perçu l’argent et l’a reversé, le dossier retourne au consulat où il est revu par les agents consulaires.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Quel gaspillage !

M. Richard Yung : Ce n’est donc pas une entreprise privée qui délivre le visa, c’est toujours la République ! Il faut le dire.
J’ajoute qu’il existe un certain nombre de cas dans lesquels le visa délivré pour entrer en France l’est par un autre pays membre de l’Union européenne.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote.

M. Bernard Lalande : Nous souhaitons simplement que le caractère public du guichet unique soit précisé dans la loi. L’explication du ministre a en effet été extrêmement claire : aujourd’hui, les CCI et les CMA sont des organismes sous contrôle, qui offrent une garantie et disposent, qui plus est, d’une bonne connaissance du métier. Pourquoi ne pas préciser dans l’article 1er que le guichet unique doit bénéficier d’une telle protection ?
Pour revenir à ce que disait Mme Goulet, les entreprises ont aujourd’hui en face d’elles des professionnels, qui connaissent bien le monde économique, et qui savent ce qu’est une cessation ou une inscription au registre. Un guichet unique, sous le contrôle des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ferait tout à fait l’affaire. Il ne sert à rien de dire que cela n’a pas à figurer dans la loi. Quand cela n’est pas précisé dans la loi, on ouvre la porte à autre chose.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Nous avons eu raison de déposer ces deux amendements parce que, quand c’est flou, c’est qu’il y a peut-être un loup !
D’ailleurs, Mme la rapporteur n’a pas donné la même réponse que M. le ministre. Mme Lamure nous a dit qu’il n’était pas nécessaire d’apporter une telle précision, parce qu’elle va de soi : ce sera l’administration qui gérera le guichet unique. Le ministre, quant à lui, nous explique qu’une entreprise privée peut tout à fait exercer une mission de service public. On en connaît d’autres : vous avez évoqué les visas, mais vous auriez pu citer les concessions autoroutières, par exemple. C’est dommage que vous n’en ayez pas parlé.
Si vous laissez la porte ouverte comme c’est le cas aujourd’hui, monsieur le ministre, c’est bien que vous n’écartez pas – mais je ne veux pas trahir vos propos, si j’ai tort, dites-le moi ! – de confier ce rôle à un opérateur privé, qui remplira alors une mission de service public. Si c’est le fond de l’affaire, il faut qu’on le sache avant de voter ! Pour ce qui nous concerne, nous voterons les deux amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : C’est un sujet important. La proposition de mon collègue Lalande est une bonne proposition : il faut donner aux chambres de commerce et d’industrie la possibilité d’avoir ce guichet unique. À force de tout retirer, et surtout des moyens, aux chambres de commerce et d’industrie, en particulier dans les zones rurales, on se demande ce qu’elles vont devenir.
Quand mon collègue Chatillon et moi-même sommes allés Outre-Rhin pour mieux comprendre le fonctionnement de l’économie allemande et les problèmes que nous rencontrons en France, nous nous sommes rendu compte que les chambres de commerce et d’industrie étaient puissantes là-bas. On ne leur a pas retiré les moyens qu’on leur retire en France – je vise le précédent quinquennat et celui qui est en cours.
Aujourd’hui, on se demande si certaines de ces chambres, exception faite des plus puissantes, existeront encore demain. Le problème est celui de la clarification des responsabilités : il faut déterminer ce qu’elles doivent faire et ce qu’elles ne doivent plus faire, plutôt que de les laisser tout faire. Ce guichet unique me semble devoir leur revenir presque de droit. Le dispositif serait public et permettrait de donner une lisibilité à ce que font les chambres de commerce et d’industrie.
Dernière chose, mes chers collègues, cessez s’il vous plaît de dire que privé et public, c’est pareil. Je peux vous assurer qu’en matière de stationnement, qu’en ce qui concerne les contrôles de vitesse, que pour toute une série d’activités publiques exercées par des sociétés privées, le service n’est pas le même ! Je pense à tous ces répondeurs qui n’en finissent plus de vous faire attendre et qui vous poussent parfois à raccrocher au bout de dix minutes, faute d’être parvenu à obtenir votre renseignement !

Mme Sophie Primas : Non, ça, c’est le service public !

M. Martial Bourquin : Le problème, c’est que l’on essaie de plus en plus de calquer le service public sur le service privé. Or je pense que le contact humain et l’accompagnement sont essentiels pour la création d’entreprise.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce débat m’étonne un peu. S’il n’y a pas de flou, il n’y a pas de loup.
M. le ministre a clarifié sa pensée en disant que le guichet unique ne serait pas sous contrôle privé. Je crois savoir que la concision est une qualité, mais que la précision en est une autre. Très franchement, la chose irait mieux en l’écrivant. Notre collègue Martial Bourquin vient de le dire : confier cette mission aux chambres consulaires, que l’on dépouille quelque peu par ailleurs, me paraît aller de soi.
Ce sont deux amendements de bon sens et de clarification, que nous devrions tous voter. En tout cas, moi, je le ferai.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Pour être précis et concis, comme le souhaite M. Lurel, il existe à la fois un vrai problème de principe et un faux problème de fond.
Le vrai problème de principe, c’est que vous faites la loi et non le règlement. En laissant le législateur entrer dans ce degré de précision, c’est lui donner la capacité de faire le règlement. (Mme Marie-Noëlle Lienemann fait un signe de dénégation.) Je n’y suis évidemment pas favorable : « Chacun chez soi et les vaches seront bien gardées », comme on dit en Normandie ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Pas seulement en Normandie !

M. Jean-François Husson : On le dit partout !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : On le dit partout, c’est vrai. (Nouveaux sourires.)
Le faux problème de fond, c’est la délégation de ces missions d’enregistrement des dossiers à des acteurs privés. En effet, l’on délègue déjà l’enregistrement des dossiers au privé, puisque les greffiers sont des acteurs privés, et qu’ils enregistrent à peu près un million de ces formalités chaque année.
Si vous voulez faire un service uniquement public, il vous faut donc retirer les greffiers de la gestion des formalités des CFE. Or ils sont des acteurs essentiels de ces démarches.
Que l’on distingue le service public et le service privé, considérant que le service rendu n’est pas le même et qu’il y a de véritables différences, j’en suis d’accord et je rejoins totalement M. Bourquin à cet égard. Mais ne mélangeons pas les choses ! Il y a trois missions très différentes : l’enregistrement des dossiers et la vérification de la conformité au droit, qui peuvent à mon sens être très facilement confiés à des acteurs privés, y compris les greffiers, comme c’est d’ailleurs déjà le cas ; les missions qui supposent de contrôler et de sanctionner, comme le contrôle de la vitesse ; et les délégations, ce qui est le cas pour les autoroutes.
Dans le cas d’espèce, il n’y a pas de problème de fond.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 97 rectifié et 560.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 163 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Todeschini, Mme G. Jourda et MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin et Raynal, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
unique
insérer les mots :
géré par l’État et
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Chassé par la porte, je suis contraint de revenir par la fenêtre ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Cet amendement reprend une position exposée lors de l’examen du texte en commission à l’Assemblée nationale. Il est en effet important de préciser que la création d’un organisme unique doit pouvoir être gérée par l’État : d’une part, parce que les documents peuvent contenir des informations privées ; d’autre part, parce que l’externalisation de services implique quasi systématiquement une augmentation des coûts pour les finances publiques et une réduction de la qualité des services offerts aux usagers. Or l’État est parfaitement en capacité de gérer cet organisme.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement étant assez semblable aux deux précédents, l’avis sera le même : défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 830 rectifié, présenté par MM. Vall et Artano, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Labbé, Menonville, Mézard et Requier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés.
II – Alinéa 11, première phrase
Après les mots :
de vérification du dossier
insérer les mots :
par les autorités et organismes qui en sont destinataires
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à préciser les conditions de dépôt d’un dossier d’entreprise par voie électronique pour que celui-ci soit considéré comme régulier et complet.
Il prévoit que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent juridiquement conformes, qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires – les services fiscaux, les URSSAF, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés – ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions.
En effet, l’accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale avant que tous les organismes aient été en mesure de contrôler le dossier.
Il s’agit ainsi de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités des entreprises.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 162 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, Vaugrenard et Todeschini, Mme G. Jourda et MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin et Raynal, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés.
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet électronique unique, en garantissant aux futurs entrepreneurs la régularité de la validation de leur dossier.
Il est donc proposé que l’accusé de réception émis par le guichet unique soit considéré comme une validation légale après que tous les organismes ont pu contrôler le dossier. Durant ce laps de temps, l’entrepreneur pourrait recevoir un document portant la mention « en attente de confirmation » lui permettant de continuer à mettre en place sa société.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Prévoir que le dépôt ne vaudrait déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés constituerait un retour en arrière par rapport à la simplification apportée depuis 1994 en matière de formalités administratives des entreprises.
En outre, prévoir dans cet article la vérification du dossier par les destinataires des formalités est inutile : les dispositions en cause concernent uniquement la phase de dépôt des dossiers, et ne remettent pas en cause l’étape de contrôle de la validité des pièces fournies, qui bien sûr continuera à incomber aux organismes destinataires.
L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis défavorable également.
Je souhaite apporter une précision sur la procédure qui sera mise en place par la loi. Aujourd’hui, si vous voulez créer votre entreprise, vous devez vous inscrire auprès de différents organismes : le service des impôts la DGFiP, l’INSEE, les URSSAF. Si vous êtes artisan, il faut vous inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, la CMA. Au tribunal de commerce, il faut aussi s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, le RCS. À chaque fois, il y a une procédure différente qui est lourde et suppose des démarches longues et complexes.
Désormais, vous aurez un site internet dans lequel vous pourrez déposer l’intégralité de vos déclarations.
La première étape est la validation du dossier : une fois toutes les pièces déposées, le guichet unique vous informera que votre dossier est complet.
Ensuite, les pièces que vous aurez versées au dossier, lequel sera déclaré complet sur le site internet, seront envoyées à chacun des organismes, lesquels valideront au fur et à mesure, sur le site, jusqu’à la validation définitive qui interviendra sous 48 heures.
Comparons les deux procédures : aujourd’hui, vous deviez faire des démarches dans différents endroits, souvent physiques, attendre la réponse de chaque organisme, et collationner vous-même les résultats afin de pouvoir apporter la preuve que vous pouvez créer votre entreprise. Demain, il y aura un seul site et une seule déclaration, le caractère complet du dossier sera validé et 48 heures plus tard, chacune des instances ayant répondu, vous pourrez créer votre entreprise. C’est mille fois plus simple !
Mais, j’y insiste, chaque organisme accorde bien le « feu vert » au fur et à mesure.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, compte tenu des explications de M. le ministre, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 830 rectifié est retiré.
Monsieur Antiste, l’amendement n° 162 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 162 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Laugier, Laurey et Cadic, Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Cazabonne et Moga, Mmes Guidez et Vérien, M. Cigolotti, Mme N. Goulet, MM. Louault, Kern, D. Dubois, Médevielle et Prince, Mme Doineau, M. Maurey, Mme Férat et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’organisme unique mentionné au deuxième alinéa délivre immédiatement et gratuitement un document provisoire dématérialisé attestant de la déclaration de création d’entreprise à toute personne assujettie à l’immatriculation au registre. Ce document provisoire permet d’accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique qui représente l’entreprise en formation, les démarches nécessaires auprès de tous les organismes publics et privés. Il comporte la mention : en attente d’immatriculation.
« Un décret en Conseil d’État précise le contenu et la durée de validité de ce document provisoire.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à permettre la délivrance immédiate aux entreprises déclarées d’un « extrait Kbis provisoire dématérialisé » par le guichet unique, dès lors que le dossier d’immatriculation est complet.
Ce document permettrait à ces entreprises de ne pas prendre de retard dans leurs démarches auprès de divers organismes, notamment les banques. Plus détaillé qu’un simple récépissé, ce document permettrait de porter à la connaissance des tiers un certain nombre d’informations figurant dans la demande d’immatriculation.
Il ne s’agit pas là d’une amélioration accessoire car si, en effet, l’extrait Kbis définitif est généralement délivré au bout d’une semaine, ce délai peut parfois exploser. C’est notamment le cas outre-mer, en particulier à La Réunion, où la délivrance de ce document peut prendre jusqu’à six mois.
Sans l’obtention d’un Kbis, l’entreprise ne peut pas exister légalement, obtenir de prêts ou encore débloquer son capital. Face à ce type de problème, cet amendement prévoit une solution simple, efficace et rapide, ce qui correspond aux objectifs du projet de loi PACTE. J’espère donc qu’il sera adopté.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : On peut s’interroger sur l’intérêt de la délivrance d’un document « provisoire » avant l’immatriculation, dont il n’est pas assuré qu’il permette à lui seul d’effectuer des démarches, dans la mesure justement où seule l’immatriculation définitive, par exemple au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, fait naître des conséquences juridiques effectives.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je remercie Vincent Delahaye d’avoir déposé cet amendement et d’avoir évoqué les outre-mer.
Sans vouloir m’enfermer dans le petit canton de l’univers ultramarin, je confirme que cette situation se retrouve partout dans les outre-mer, au point que l’on a dû prévoir un texte visant à déléguer la gestion du RCS, notamment, aux chambres consulaires. La Chancellerie s’y est opposée.
Dans la loi Macron, lequel était alors ministre de l’industrie, on avait trouvé les voies et moyens pour prévoir cette délégation, sous contrôle public.
Monsieur le ministre, cela relève non pas du règlement mais bien du législateur : je le dis comme je le pense ! C’est pourquoi, au-delà de la position de mon groupe, je voterai volontiers cet amendement car il faut alléger et simplifier les procédures tout en gardant un « œil » public.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Delahaye, l’amendement n° 8 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 161 rectifié est présenté par M. Antiste, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel et Todeschini, Mme G. Jourda et MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin, Raynal, Vaugrenard, Féraud et Jomier.
L’amendement n° 561 est présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11, première phrase
Après la première occurrence du mot :
dossier
insérer les mots :
, les dérogations au dépôt par voie électronique,
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié.

M. Maurice Antiste : Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une entreprise, au détriment des personnes qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques.
Il est proposé en conséquence que le décret précise les modalités de dérogation au dépôt par voie électronique pour les publics concernés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 561.

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, vous nous avez dit précédemment que des dérogations seraient possibles et que l’on pourrait toujours utiliser le papier, et je vous remercie de cette précision.
Nous souhaitons que ces dérogations soient mentionnées expressément dans le décret.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Je le redis, le dispositif entrera en vigueur de façon progressive jusqu’en 2023, ce qui donnera le temps de détecter les difficultés d’accès au guichet de certains acteurs économiques. Il semble prématuré de prévoir d’ores et déjà des dérogations.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Que se passera-t-il concrètement ? Si une personne ne veut pas ou ne peut pas remplir, chez elle, le dossier sur le site internet, elle se rendra dans la CCI, où nous avons prévu que serait maintenue la possibilité du dépôt physique de la candidature.
Ensuite, l’agent de la CCI remplira le dossier sur le guichet unique ; il n’y aura pas de voie parallèle, car ce serait un motif d’insécurité juridique. Or, dans les amendements tels qu’ils sont formulés, on laisse entendre qu’il s’agit d’une dérogation au guichet unique.
S’il y a bien une dérogation aux modalités des formalités – de chez soi sur le site internet, ou depuis la CCI avec l’aide d’un conseil physique –, il n’y a pas de dérogation au guichet unique.
Eu égard à ces précisions, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste : J’ai bien entendu que notre amendement n’était pas si inutile que cela, mais qu’il vaudrait mieux attendre que l’on découvre certains cas… Or gouverner, c’est prévoir !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Depuis l’examen de plusieurs amendements, on constate un certain paradoxe : on demande d’utiliser un outil dont les conditions d’utilisation ne sont pas aujourd’hui assurées.
La couverture de l’ensemble du territoire par le haut débit, voire le très haut débit, n’est pas assurée. On nous parle de l’échéance de 2022, mais on n’en est pas certain ; c’est une prévision. En même temps, on nous dit : même si vous n’êtes pas desservis pour l’instant, vous devrez tout de même utiliser les moyens électroniques existants, ceux-là mêmes dont vous ne disposez pas. Cela se fera forcément au préjudice du monde rural, qui sera sans doute desservi à des échéances qui seront beaucoup plus lointaines que celles qui concernent les autres secteurs.
Je ne vois pas en quoi cela représente une difficulté d’accorder un certain nombre de dérogations, dès lors qu’elles sont parfaitement justifiées. Car il est question non pas seulement d’infrastructures, mais aussi de capacité à utiliser l’outil et le matériel. Nos petits commerçants ne sont pas forcément versés dans ce genre de pratiques !
Il ne s’agit pas, monsieur le ministre, d’accorder une dérogation à la fréquentation du guichet unique. L’amendement mentionne seulement « les dérogations au dépôt par voie électronique ». Vous venez donc de faire un abus d’interprétation !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Non !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 161 rectifié et 561.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers et Rapin et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
vérification du dossier
insérer les mots :
en ce compris le contrôle de la qualification professionnelle s’agissant des professions réglementées
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Cet amendement tend à préciser que le décret prévoira expressément les modalités de contrôle par les organismes compétents de la qualification professionnelle en ce qui concerne les professions réglementées, particulièrement les professions de santé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Le dispositif de l’article prévoit un organisme unique qui recevra par voie électronique les dépôts, notamment de dossiers de création d’entreprise.
La vérification qui sera opérée à ce stade se limitera à la complétude du dossier et à la régularité des pièces produites, mais il ne reviendra pas à cet organisme unique de contrôler la qualification professionnelle éventuellement exigée pour l’exercice d’une profession réglementée. Il reviendra à l’organisme destinataire final de ce dossier de procéder à un tel contrôle : dans le cas des artisans, les chambres de métiers.
La précision proposée étant inutile à ce stade de la procédure, je demande, comme je l’avais fait en commission spéciale, le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Adnot, l’amendement n° 75 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot : Je serais tenté d’accéder à cette demande, mais il faut bien prendre conscience d’une chose. S’il y a un laps de temps entrer les deux, s’agissant des professions de santé réglementées, il se peut que des déclarations faites de bonne foi soient enregistrées dans le registre unique mais ne soient pas valables ; et si jamais il y avait un accident de santé…
On pourra alors vous dire que nous avions évoqué ce point, mais que vous ne l’aviez pas considéré comme important.
Cela étant dit, je retire l’amendement. (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 75 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 562, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 27 à 40
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° L’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Comme cela est précisé dans l’objet de notre amendement, les chambres d’agriculture jouent déjà le rôle de guichet unique en attribuant un numéro d’identification unique et en gérant toutes les formalités annexes, telles que les déclarations d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE, les enregistrements des contrats d’apprentissage, l’enregistrement des fonds agricoles.
Certaines chambres d’agriculture proposent des prestations complémentaires souvent indispensables au service public, permettant aux agriculteurs de bénéficier d’un accueil personnalisé et adapté à leurs difficultés : diagnostic du dossier, aide aux réponses au formulaire par téléphone ou en rendez-vous, information sur les renseignements à fournir, contrôle de conformité de l’imprimé rempli… La liste est loin d’être exhaustive. Elles vérifient aussi la cohérence entre la déclaration et la situation connue de l’entreprise, les pièces justificatives et les renseignements fournis.
Ainsi, elles assurent ce qui fait défaut à votre dispositif, un accompagnement personnalisé adapté aux difficultés rencontrées par les agricultrices et les agriculteurs. C’est l’essence même du service public de proximité que, de notre point de vue, vous voulez démanteler. On l’a entendu dans vos réponses, monsieur le ministre, pour vous, le privé offre les mêmes garanties que le public. Ce n’est pas, vous l’aurez compris, notre analyse. Les faits qui nous donnent raison sont d’ailleurs nombreux, mais vous ne voulez pas les prendre en compte.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Menonville et Castelli, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° Au premier alinéa de l’article L. 331–5, les mots : « dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d’agriculture, dans le registre de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « dans le registre des actifs agricoles, dans les documents relatifs aux bénéficiaires effectifs » ;
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Cet amendement vise à compenser le vide laissé par la disparition des centres de formalités des entreprises, les CFE, sous leur forme actuelle et du registre de l’agriculture. En effet, la suppression programmée des CFE, et notamment ceux des chambres d’agriculture, entraîne la suppression du recours aux informations qu’ils détiennent dans le cadre de vérifications administratives liées au contrôle des structures des exploitations agricoles.
Avec la fin des CFE, nous perdons une source pertinente de vérification des informations déclarées par les demandeurs d’autorisation d’exploiter. Cet amendement vise donc à compléter l’alinéa 40 en remplaçant la référence ancienne au registre de l’agriculture par le recours possible au nouveau registre des actifs agricoles. L’inscription à ce registre étant automatique, il constitue une base de vérification plus stable que le précédent registre.
L’amendement prévoit d’étendre les vérifications administratives en permettant également la consultation du registre des bénéficiaires effectifs. Cela permettrait, dans un second temps, de se prémunir contre certains montages avec pluri-participations dans les sociétés qui viseraient à contourner la législation des structures agricoles.
Cet amendement a donc un double objectif : assurer une meilleure cohérence des textes et garantir davantage de transparence dans les transactions sociétaires agricoles.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Sur l’amendement n° 562, la création du guichet électronique unique et la disparition progressive des CFE des différents réseaux constitueront une simplification pour l’ensemble des entrepreneurs, y compris dans le domaine agricole.
Les réseaux consulaires resteront intégrés dans la procédure de dépôt et continueront d’assurer les mêmes fonctions qu’aujourd’hui en aval du dépôt. Il n’y a donc pas lieu de maintenir spécifiquement les CFE des chambres d’agriculture.
L’avis est donc défavorable.
Concernant l’amendement n° 42 rectifié, je veux dire à M. Menonville que l’amendement n° 872 du Gouvernement qui sera présenté à l’article 2 prévoit la fusion des différents registres agricoles, notamment celui des actifs agricoles, dans le registre unique.
La commission spéciale ayant donné un avis favorable à cet amendement du Gouvernement, je demande le retrait de l’amendement n° 42 rectifié.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis que Mme la rapporteur.
J’ai été ministre de l’agriculture durant trois ans, et je me souviens qu’au moment de la dématérialisation des procédures PAC, on nous avait également dit que les agriculteurs n’arriveraient pas à s’y retrouver, qu’ils n’auraient pas d’interlocuteur, que cela serait compliqué… Or, si vous voulez rétablir aujourd’hui les dossiers papier des déclarations PAC, je vous souhaite bien du courage (M. Julien Bargeton opine.), et je ne pense pas qu’il y ait beaucoup d’agriculteurs pour vous soutenir !
En l’occurrence, c’est exactement la même chose : la dématérialisation des dossiers proposée constitue une simplification considérable pour les créateurs d’entreprise. Et si certains, notamment dans le monde agricole, souhaitent être conseillés, les chambres d’agriculture seront alors beaucoup plus disponibles pour les aider puisqu’elles auront été déchargées de la gestion des dossiers physiques. (M. Julien Bargeton opine derechef.)

M. Laurent Duplomb : À condition qu’on leur laisse l’info !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Tous ceux qui croient ici à l’entrepreneuriat, à la simplification et à l’accélération des procédures, mais aussi au conseil physique pour ceux qui en ont besoin devraient donc se réjouir de ces propositions et accepter le texte tel qu’il est.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 562.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Menonville, l’amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Menonville : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 42 rectifié est retiré.
L’amendement n° 927, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Après le mot :
Au
insérer les mots :
1° et au
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 927.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 892 rectifié, présenté par MM. Patient, Théophile, Hassani et Dennemont, est ainsi libellé :
Alinéa 59, première phrase
1° Supprimer les mots :
, et
2° Après la date :
1er janvier 2023
insérer les mots :
et au plus tôt le 1er janvier 2022 pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : La fracture numérique en outre-mer est beaucoup plus profonde que dans l’Hexagone, notamment dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
L’article 1er de ce projet de loi risque de l’alourdir encore en limitant les possibilités de création d’entreprise pour les personnes situées dans les zones non ou mal couvertes par l’internet haut débit. L’effet de la réforme serait alors contre-productif en éliminant de la compétition économique ceux qui résident dans les régions isolées, comme les communes de l’intérieur de la Guyane, et mal équipées, alors que ce sont justement celles qui ont le plus besoin de développement.
Cet amendement vise donc à attendre la fin, prévue en 2022, du plan France très haut débit, dont l’objectif est la couverture intégrale du territoire en connexion internet à très haut débit, avant de rendre obligatoire en outre-mer la procédure dématérialisée de création d’entreprise.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : L’article 1er prévoit une entrée en vigueur du dispositif au plus tard le 1er janvier 2023. Il peut certes y avoir des questions d’accès aux réseaux de communication électronique outre-mer, mais il est douteux que le Gouvernement mette en place le guichet unique électronique avant cette date si les conditions techniques d’accès du plus grand nombre des acteurs économiques ne sont pas garanties.
La modification proposée à travers l’amendement semblant inutile, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je veux rassurer M. Patient en rappelant que l’entrée en vigueur à la date 1er janvier 2021 n’est pas une obligation. Les territoires qui auraient besoin de davantage de temps, notamment pour des raisons liées à la couverture numérique, pourront prévoir une date ultérieure.
Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Patient, l’amendement n° 892 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 892 rectifié est retiré.
L’amendement n° 772, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 59, première phrase
Supprimer les mots :
, à l’exception du 3° du I qui entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Le présent amendement a pour objet d’en revenir à une rédaction qui prévoie la fermeture des CFE au plus tard le 1er janvier 2023, et non le 1er janvier 2021.
Il s’agit d’instaurer une période transitoire au cours de laquelle coexisteraient le guichet unique électronique et les actuels CFE, et ce afin d’assurer une transition harmonieuse de l’ancien dispositif des CFE vers le nouveau système de guichet en ligne.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement remet en cause la position de la commission qui a estimé qu’il était nécessaire, compte tenu de la situation financière des CCI, de supprimer dès 2021 les CFE qu’elles gèrent. Le report sur les CFE des autres réseaux devrait être d’autant plus limité que le guichet unique électronique absorbera la majeure partie des démarches des entrepreneurs effectuées auprès des CFE des CCI.
L’avis est donc défavorable.

Mme Sophie Primas : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est l’une des rares fois où je serai en désaccord avec Mme la rapporteur, et je vous promets que cela n’arrivera pas souvent !
L’amendement prévoit un délai de deux ans durant lequel coexisteraient le guichet unique et les CFE. Cette période de transition permettrait un passage en douceur au guichet unique, plutôt qu’un couperet. Nous en avons beaucoup discuté et cette proposition fait partie, à mon sens, des améliorations que le Sénat peut apporter au texte issu de l’Assemblée nationale.
L’avis est donc favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je voudrais soutenir la position de la commission spéciale sur ce point. Il y a, d’une part, ce qui est possible pour les entreprises, et on comprend bien qu’il est important que le passage se fasse en douceur ; il y a, d’autre part, ce qui est possible pour les chambres de commerce. Or, on le sait, celles-ci sont concernées par la politique de réduction de la taxe affectée menée depuis maintenant des années – cette politique ne date pas d’hier ! – et par des plans de licenciements qui sont extrêmement larges.
Les présidents et les organisations des chambres de commerce sont en train de mettre en œuvre ces plans. Si l’on garde ces personnels, alors même qu’ils partiront dans quelques mois et qu’ils ont des opportunités, il faudra les remplacer tant que ces centres ne seront pas supprimés. Cela pose des problèmes de gestion pour les CCI.
Je comprends que la situation soit très compliquée pour les entreprises et pour ceux qui prendront la relève. Mais cela l’est tout autant pour les chambres de commerce en termes de gestion de personnel.

M. Laurent Duplomb : Tout à fait !

Mme Sophie Primas : Je soutiendrai donc la position de Mme la rapporteur.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 772.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Antiste, Lurel et Lalande, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, M. Durain, Mmes Tocqueville, Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact en outre-mer de la mise en œuvre du dispositif de guichet unique au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Certains territoires ultramarins accusent un retard au regard de l’évolution des technologies de l’information et des communications, et se retrouvent donc isolés face à l’avancée du numérique.
De fait, la mise en place d’un guichet numérique qui peut apparaître comme une mesure de simplification au niveau national risque de créer une nouvelle inégalité en outre-mer. Nous avons entendu votre position sur ce point.
Cet amendement vise donc à demander que soient évalués spécifiquement les effets de la mise en œuvre d’une telle mesure au sein des territoires d’outre-mer.
Il prévoit que, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact en outre-mer de la mise en œuvre du dispositif de guichet unique au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : La commission spéciale est par principe opposée aux demandes de rapport dans la loi.
En outre, prévoir un rapport dans un délai de cinq ans ne permettra pas d’évaluer véritablement la mise en œuvre du guichet outre-mer, dès lors que sa mise en place complète n’interviendra que dans quatre ans.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Certes, l’amendement présente une faiblesse de rédaction sur la question du délai de cinq ans – mon collègue ne m’en voudra pas de le relever ! Mais une évaluation annuelle est nécessaire. Je rappelle qu’en Guadeloupe la pose de fibre optique représente 183 millions d’euros, beaucoup plus encore à La Réunion et un problème spécifique se pose à la Guyane et à Mayotte.
Je veux dire à Georges Patient que, même si depuis quelque temps on tend à faire une partition au sein des outre-mer pour reconnaître les difficultés particulières de deux territoires – la Guyane et Mayotte –, tous les territoires d’outre-mer ont du retard. Le Gouvernement vient d’ailleurs d’octroyer 50 millions d’euros à la Martinique et autant à la Guyane pour rattraper leur retard. Je prends le pari devant vous, mes chers collègues, qu’aucun territoire d’outre-mer ne sera prêt d’ici à 2022.
L’amendement souffre peut-être d’une faiblesse, et Mme la rapporteur n’a pas tout à fait tort de dire que, dans cinq ans, on aura à peine eu le temps de « faire le job ». Il faudrait discuter de nouveau de la question à la faveur d’un autre véhicule législatif ou d’un autre article du présent projet de loi, puisque nous n’en sommes qu’à l’article 1er, car il existe – j’attire l’attention du Gouvernement sur ce point – un véritable problème d’évaluation de l’accès au très haut débit dans les outre-mer.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Je ne comprends pas que, dans ces territoires, on ne prévoie pas que les CCI tiennent lieu de guichet unique, en attendant une connexion complète. En effet, on sait que cette question durera des années et qu’il y aura de graves problèmes. Qu’ont fait les CCI pour qu’on leur refuse cette activité de guichet unique ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste : Je constate que Mme la rapporteur et M. le ministre sont gênés par le délai de cinq ans. J’ai presque envie de dire qu’il s’agit d’une faute de frappe. Puisqu’ils sont tous les deux d’accord sur le rapport et donc l’évaluation (Mme la rapporteur fait un signe de dénégation.), disons que je voulais prévoir un délai de deux ans… Je pourrais rectifier mon amendement en ce sens.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Monsieur Antiste, l’avis défavorable portait également sur la demande même de rapport, qui, par principe, n’est pas acceptée par la commission.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’article 1er.

Mme Nathalie Goulet : Je vais voter cet article. Cela fait tellement longtemps qu’on attend ce guichet unique pour les entreprises que nous n’allons tout de même pas rater cette opportunité !
Je voudrais simplement faire trois observations : la première sur la qualité du stockage des données, qui est extrêmement importante ; la deuxième sur la protection des données, que l’on a évoquée précédemment ; la troisième – c’est mon petit TOC ! – sur la fraude documentaire. Sur ce dernier point, je voulais soutenir l’amendement de notre collègue Adnot que j’aurais bien repris au vol si j’en avais eu le réflexe. Je pense notamment à la fraude sur les diplômes.
Ces observations étant faites, je voterai avec enthousiasme l’article 1er.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)