Croissance et transformation des entreprises : Article 2

Croissance et transformation des entreprises : Article 2

debate, 29/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais de traitement et d’amélioration de l’accès aux informations relatives à la vie des entreprises à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :
1° De créer un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion rapide, simple et peu coûteuse des informations relatives à ces entreprises. Ce registre précise la nature des entreprises et coordonne les informations des différents registres et répertoires existants, sans remettre en cause leur existence ni les attributions des officiers publics et ministériels ;
2° De simplifier les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants et les modalités de contrôle des informations déclarées ;
3° D’apporter les modifications, clarifications et mises en cohérence liées aux mesures prises aux 1° et 2° ;
4° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de commerce, du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en vertu des 1° à 3°, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les départements de Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 199, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 2 vise à habiliter le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises qui aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations concernant ces dernières.
Il s’agit de mettre en place une centralisation des informations destinées à identifier les personnes physiques ou morales qui exercent une activité économique et à diffuser les informations recensées.
Il faut noter qu’en plus de la nécessaire transparence en matière commerciale, ces répertoires permettent la réalisation de statistiques et de recherches.
Selon l’étude d’impact, dans le cas du fichier SIRENE par exemple, il est précisé que celui-ci « constitue une référence servant de base pour toutes les investigations statistiques sur les entreprises, enquêtes ou exploitations de sources administratives. Il est utilisé notamment pour tirer les échantillons des enquêtes annuelles d’entreprises dans l’industrie, la construction, le commerce et les services. »
Le Gouvernement serait également habilité dans le même délai à simplifier par voie d’ordonnance les obligations déclaratives des entreprises et les modalités de contrôle des informations déclarées, ce qui n’est pas rien à l’heure où l’opacité semble de mise.
Or le flou est total puisqu’il semble que les informations centralisées seraient ensuite dispatchées aux différents organismes qui continueraient à avoir leur propre fichier. Il ne s’agirait en fait que de la création d’un énième fichier puisque, selon l’article 2, ce registre général se substituera « à tout ou partie » des registres existants.
De plus, selon l’étude d’impact, la réforme pourrait avoir des incidences organisationnelles, techniques, financières et humaines pour les teneurs des registres actuels. Mais il n’est pas possible à ce stade de décrire ces incidences. La représentation nationale devra attendre et voter un blanc-seing.
Pourtant, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, ce registre unique, ce sera « des millions de données et de situations à traiter ». Or nous ne savons pas à qui il sera confié. Que deviendra le monopole du groupement d’intérêt économique Infogreffe ? Quel sera le rôle de l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI ? Ces données seront-elles en open data gratuites ou payantes?
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que ce sujet fasse l’objet d’un texte dédié et non pas d’une habilitation, de surcroît de deux ans.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Ma chère collègue, votre amendement fait référence à la substitution de tout ou partie des répertoires et registres, c’est-à-dire à la version de l’article 2 tel qu’adopté par nos collègues députés. Je vous rappelle que nous avons réécrit l’alinéa 2, que nous trouvions trop imprécis pour pouvoir accorder une habilitation.
J’ajoute que nous ne pouvons qu’approuver les démarches visant à simplifier la vie des entreprises, comme cela est prévu dans cette habilitation.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : J’ai posé quatre ou cinq questions sur lesquelles j’aurais souhaité obtenir quelques réponses.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 199.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers et Rapin et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
traitement
insérer les mots :
, notamment administratifs
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Cet amendement vise à préciser que l’habilitation à légiférer par ordonnance poursuit également un objectif de réduction des délais administratifs. En matière de lourdeurs administratives, la France se classe cent quinzième sur cent quarante pays.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Lors de l’examen par la commission spéciale, nous n’avions pas retenu la formule de délais « administratifs » car, compte tenu de la nature des teneurs de registre, il n’y a pas à proprement parler d’instruction de l’administration. Le terme de « délai de traitement », que la commission spéciale a adopté, est plus large et englobe tous les cas de figure. Ainsi, quelles que soient la forme et la nature juridique du futur registre, la formule pourra s’appliquer. Cette insertion nous semble donc inutile.
La commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je comprends parfaitement l’argumentaire de Mme la rapporteur, mais étant par nature favorable à la réduction des délais administratifs et à l’accélération des procédures au service des entrepreneurs, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : Je ne vais quand même pas être plus royaliste que le roi ! Si M. le ministre s’en remet à la sagesse du sénat, nous allons bénéficier de cette sagesse et dire que tous, volontairement, nous voulons que les délais soient les plus courts possible. Cela doit être un objectif des ordonnances.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 872, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° De créer un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. Celui-ci se substitue aux répertoires et registres d’entreprises existants, à l’exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution. Les chambres consulaires disposent d’un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre ; »
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je voudrais remercier, au travers de cet amendement, Mme la rapporteur pour le travail que nous avons fait ensemble sur la question du champ d’habilitation et de la nature des registres concernés. Grâce à ce travail, nous avons pu avancer sur ces deux points très importants.
D’abord, nous avons précisé les registres concernés par la fusion, alors que tel n’était pas le cas dans le texte qui vous avait été transmis. Il s’agit de tous les registres et répertoires d’entreprise existants, locaux et nationaux, à l’exception des registres du commerce et des sociétés locaux et des autres registres qui sont tenus par les greffiers des tribunaux de commerce, ainsi que du répertoire SIRENE, tenu par l’INSEE. Je le redis, grâce au travail que nous avons fait ensemble, madame la rapporteur, le champ est précisé et les registres concernés figurent de manière claire dans le texte.
Ensuite, une incertitude pesait sur la possibilité pour les chambres consulaires de continuer à avoir accès gratuitement à ces registres, une fois l’enregistrement fait. Le texte confirme que cet accès restera gratuit. Il s’agit, là aussi, d’une précision utile.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 164 rectifié est présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Todeschini, Mme G. Jourda et MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin et Raynal.
L’amendement n° 831 rectifié est présenté par MM. Vall, Artano et Collin, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Labbé, Mézard, Requier et Menonville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et la teneur des registres publics existants
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié.

M. Maurice Antiste : Il apparaît indispensable que le rôle des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence, soit maintenu à côté de celui des officiers publics et ministériels.
En effet, ils sont les garants de la conformité des informations qui seront désormais centralisées, et notamment la légalité de l’installation, le contrôle de l’absence d’interdictions et le contrôle de la qualification professionnelle.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 831 rectifié.

M. Yvon Collin : Cet amendement vise à maintenir le rôle des teneurs de registres publics existants dans le nouveau registre dématérialisé.
L’article 2 tend à la création d’un registre général des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Il prévoit le maintien du contrôle de ces informations avant leur centralisation et leur diffusion par les officiers publics et ministériels.
Dans le même objectif, il est indispensable également que le rôle des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leurs compétences, soit maintenu. En effet, les registres publics existants sont les garants de la conformité de ces informations, notamment la légalité de l’installation, le contrôle de l’absence d’interdictions et le contrôle de la qualification professionnelle.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le ministre, grâce à nos bons échanges, le projet présenté par le Gouvernement est effectivement beaucoup plus précis. Désormais, les intentions sont à la fois plus claires et plus « sécurisantes ».
Elles sont d’abord plus claires, car seuls le répertoire SIRENE tenu par l’INSEE et les registres locaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou équivalents seront maintenus. Le premier est conservé pour des raisons de connaissances statistiques et les seconds afin d’éviter un risque juridique et financier pour l’État, comme cela est indiqué dans l’étude d’impact.
Elles sont ensuite plus sécurisantes pour les teneurs actuels de registres que sont les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture. Lors des auditions, et vos amendements en commission le confirmaient, ces acteurs incontournables pour le suivi des professions et le contrôle des qualifications avaient fait part de leur inquiétude pour ce qui concerne l’accès aux informations du nouveau registre. Or il est ici prévu que les chambres consulaires disposent d’un accès gratuit et permanent aux informations contenues dans ce registre. Elles pourront donc continuer à opérer les contrôles nécessaires et les missions d’accompagnement sans difficulté, et obtenir les informations utiles pour les professions concernées.
Compte tenu de ces améliorations, je propose de donner un avis favorable à l’amendement n° 872.
Les deux autres amendements en discussion commune n’auront plus d’objet si l’amendement du Gouvernement est adopté.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis que Mme la rapporteur. Je propose le retrait des amendements nos 164 rectifié et 831 rectifié.
Je comprends parfaitement l’interrogation qui s’est exprimée sur la certification des compétences par les CMA, mais je confirme que le registre unique ne remet aucunement en cause cette certification à laquelle tous les artisans et moi également sommes attachés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je soutiendrai la position de la commission spéciale sur l’amendement du Gouvernement, qui est beaucoup plus précis. Je veux simplement dire que le registre des actifs agricoles a été créé, me semble-t-il, par la loi de 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. On doit être parvenu au terme de la création de ce registre.
Faire et défaire, c’est toujours travailler, comme disait ma grand-mère. Mais cela représente beaucoup d’argent public dépensé dans tous les sens, ce que l’on ne peut que regretter. Néanmoins, le registre unique est une bonne idée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Nous allons nous aussi voter cet amendement, qui est pour nous un amendement de repli, puisque vous connaissez notre opposition à vous autoriser, monsieur le ministre, à légiférer par ordonnance.
Mais il est vrai que l’amendement présenté par le Gouvernement précise les choses. Nous le voterons donc. Pour être clair, sur 152 registres, les 134 tenus par les tribunaux de commerce sont ceux qui sont concernés par cet article d’habilitation. Sont donc exclus les 7 registres qui sont tenus par les tribunaux d’instance d’Alsace et de Moselle et les 11 registres qui sont tenus par les tribunaux mixtes, notamment en outre-mer. J’espère ne pas me tromper !
En outre, avant que le vote sur l’article n’intervienne, nous aimerions avoir une réponse à notre question : quid du monopole actuel d’Infogreffe ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 872.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, les amendements identiques nos 164 rectifié et 831 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)