Croissance et transformation des entreprises : Article 3
debate, 29/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
I. – La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’un des journaux » sont remplacés par les mots : « une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;
b) Au second alinéa, au début, les mots : « À compter du 1er janvier 2013, l’impression » sont remplacés par les mots : « L’insertion », le mot : « publiées » est supprimé et le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse ou les services de presse en ligne » ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Tous les journaux » sont remplacés par les mots : « Les publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « , inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
« 2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce critère est apprécié ; »
c) Les 1°, 2° et 3° deviennent, respectivement, les 3°, 4° et 5° ;
d) Au 3°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, au début, le mot : « Paraître » est remplacé par les mots : « Être édité » et, à la fin, les mots : « au moins une fois par semaine » sont supprimés ;
e) Au début du 4°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, les mots : « Être publiés dans le département ou comporter pour le département une édition » sont remplacés par les mots : « Comporter un volume substantiel d’informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base » ;
f) Au 5°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, au début, sont ajoutés les mots : « Pour les publications imprimées : » et, à la fin, les mots : « ou de ses arrondissements » sont supprimés ;
g) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour les services de presse en ligne : justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département. » ;
h) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « soit dans tout le département, soit dans un ou plusieurs de ses arrondissements » sont remplacés par les mots : « dans le département » ;
i) Au début du dernier alinéa, les mots : « Les journaux et publications doivent s’engager, dans leur demande, à publier » sont remplacés par les mots : « Ils publient » ;
3° L’article 3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prix de la ligne d’annonces » sont remplacés par les mots : « tarif des annonces, forfaitaire ou calculé en fonction du nombre de caractères ou de lignes, » ;
b) À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « prix » est remplacé par les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne », les mots : « de publication » sont remplacés par le mot : « pertinents », après le mot : « tend », il est inséré le mot : « progressivement », le mot : « progressivement » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et intégrer les économies rendues possibles par la numérisation » ;
c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de la communication et de l’économie, pour l’application du présent article, peuvent recueillir toute donnée utile auprès des entreprises éditrices de publications habilitées à publier des annonces judiciaires et légales ou des organisations professionnelles les représentant. » ;
d) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par rapport au tarif forfaitaire, le cas échéant » ;
4° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après les mots : « de la présente loi », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et à la transformation des entreprises » et, après le mot : « Futuna », la fin est ainsi rédigée : « ; en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mêmes articles 1er, 2 et 4 sont applicables lorsque l’obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l’État. » ;
– le second alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et à la transformation des entreprises » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le 1° de l’article 2 est abrogé ; »
– au début du 3°, la référence : « Au 3° » est remplacée par les références : « Aux 5° et 6° » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– au 1°, au début, sont ajoutés les mots : « Aux articles 1er et 2, » et les mots : « et à ses arrondissements » sont supprimés ;
– le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le 1° de l’article 2 est abrogé. » ;
d) Le IV est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au », la deuxième occurrence des mots : « “dans les îles de Wallis-et-Futuna” » est supprimée et les mots : « pour les » sont remplacés par le mot : « aux » ;
– au 2°, après la référence : « article 1er, », sont insérés les mots : « après la première occurrence des mots : “lois et décrets”, sont insérés les mots : “et la réglementation locale” et » ;
– le a du 3° est abrogé ;
– au second alinéa du c du même 3°, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » ;
e) Le V est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « “dans le département” et “pour le département” » sont remplacés par les mots : « “au département” et “du département” », les mots : « “en Polynésie française” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour la » sont remplacés par les mots : « à la » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et “de la Polynésie française” ; »
– le a du 3° est abrogé ;
– au second alinéa du c du même 3°, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » ;
f) Le VI est ainsi modifié :
– au premier alinéa du 1°, les mots : « “dans le département” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au », avant les mots : « sont respectivement », le signe : « , » est remplacé par les mots : « et “du département” », les mots : « “en Nouvelle-Calédonie” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour la » sont remplacés par les mots : « à la » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et “de la Nouvelle-Calédonie” » ;
– le a du 3° est abrogé ;
– au second alinéa du c du même 3°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « , soit en Nouvelle-Calédonie soit dans une ou plusieurs provinces, » sont supprimés ;
g) Le VII est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour Saint-Barthélemy” » sont supprimés ;
– le a du 4° est ainsi rédigé :
« a) Le 1° est abrogé ; »
– au début du b du même 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;
– au second alinéa du g dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;
h) Le VIII est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour Saint-Martin” » sont supprimés ;
– au début du a du 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;
– le b du même 4° est abrogé ;
– au second alinéa du f dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;
i) Le IX est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour Saint-Pierre-et-Miquelon” » sont supprimés ;
– au début du a du 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;
– le b du même 4° est abrogé ;
– au second alinéa du e dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;
j) Il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. – Pour l’application de la présente loi en Guyane et en Martinique, aux articles 1er et 2, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à la collectivité de Martinique. »
II. – A. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 1397 du code civil, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans ».
B. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 141-12 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 143-6, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans » ;
2° À l’article L. 141-18, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 141-21, les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 144-6 et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 146-1, les mots : « dans un journal » sont remplacés par les mots : « sur un support » ;
4° bis Le V de l’article L. 470-2 est ainsi rédigé :
« V. – La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d’autres supports.
« La décision prononcée par l’autorité administrative en application du VI de l’article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l’article L. 443-1 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision peut en outre être publiée, à ses frais, sur d’autres supports.
« L’autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV du présent article, de la nature et des modalités de publicité de sa décision.
« En cas d’inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, l’autorité administrative peut la mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à publication effective. » ;
5° Au troisième alinéa de l’article L. 526-2, les mots : « journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».
C. – Au 2° de l’article L. 122-15 du code de l’aviation civile, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
D. – Le livre II du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 202-5, les mots : « dans un des journaux d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 212-4, les mots : « dans un des journaux d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;
3° Au septième alinéa de l’article L. 212-15, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
E. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-19 du code forestier, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
F. – Au quatrième alinéa du 1 de l’article 201 du code général des impôts, les mots : « dans un journal » sont remplacés par les mots : « sur un support » et le mot : « les » est remplacé par le mot : « des ».
G. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1425-1, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2411-12-2, les mots : « dans un journal » sont remplacés par les mots : « sur un support ».
H. – À la deuxième phrase du 1° de l’article L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
İ. – La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l’article 6, les mots : « dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département » ;
2° À la première phrase de l’article 7, les mots : « dans un journal d’annonces légales » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales ».
J. – La loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du sixième alinéa de l’article 4, les mots : « dans un journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l’article 17, les mots : « dans un journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».
K. – Au dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « aux journaux destinés à recevoir les » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des ».
L. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 8 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les mots : « aux autres journaux destinés à recevoir les » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des ».
M. – Au premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour le » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans ».
N. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres experts, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
O. – À l’article 19 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d’ordre financier, les mots : « dans un journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».
P. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction, les mots : « dans l’un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales de l’arrondissement » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département ».
Q. – Au dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux, les mots : « dans un journal des annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».
R. – Au dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, les mots : « dans un journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».
S. – À l’article 20 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, sur l’article.
M. Jean-Louis Tourenne : Je suis l’une des victimes de l’article 41 de la Constitution, l’un des amendements que j’avais déposés ayant été déclaré irrecevable au motif qu’il relevait plutôt du domaine réglementaire et ne pouvant par conséquent pas être examiné. Je n’ai donc pas trouvé d’autre moyen de vous faire connaître mon opinion sur le sujet que je souhaitais aborder que de m’exprimer sur l’article.
Il s’agit de la question des quotidiens, voire des hebdomadaires, qui sont habilités à publier des parutions légales et judiciaires. L’un de mes amendements pourra être discuté, mais celui que ne pouvons pas examiner était complémentaire et portait sur les deux plateformes nationales de publications judiciaires et légales existantes.
Ces deux plateformes fonctionnent en parallèle et en doublon : il s’agit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et de la plateforme Actulégales organisée par des parutions hebdomadaires qui se sont regroupées pour la créer. Elles fournissent exactement les mêmes informations, mais ce doublement entraîne un coût supplémentaire de 90 000 à 100 000 euros, alors qu’une fusion – les responsables des publications locales sont prêts à accepter cette avancée – devrait permettre d’économiser de l’argent public.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 931, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La fin du même premier alinéa est complétée par les mots : « de la présente loi » ;
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 931.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 563, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 18 à 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Depuis un an maintenant, la lutte contre les fausses informations a fait l’objet de toutes les attentions avec, trop rarement, un rappel essentiel : l’aggravation de ce phénomène ne tient pas tant à une diffusion plus importante des informations qu’à une défiance généralisée à l’égard de nos médias.
Le réflexe logique aurait donc été de réinvestir massivement dans la presse pour lui redonner du cachet, par le biais d’un investissement d’État global pour garantir le pluralisme de la presse. L’aide au développement de ressources propres des titres est le seul moyen permettant à terme de lutter efficacement contre la concentration de toute la presse dans quelques mains.
Le bilan est aujourd’hui clair : l’État se désengage massivement des aides à la presse privée et retire ses subsides à l’audiovisuel public. On aurait donc pu se dire que l’objectif était de pousser les titres à développer des ressources propres. Mais cela était sans compter avec la volonté du Gouvernement d’aller toujours plus loin en matière de réduction des coûts des entreprises.
Le résultat est illustré par cet article 3, qui revient sur un des principes fondateurs des annonces judiciaires et légales : la tarification à la ligne. Cela tient pourtant du bon sens : plus une entreprise prend de place dans le journal, plus elle paie. Cela compense à la fois l’espace occupé que la publication ne pourra pas utiliser et les retombées économiques attendues par l’entreprise en question.
Ce système, c’est ce qui permet à des dizaines de titres de presse, notamment locaux et spécialisés, de survivre. Cela permet d’ailleurs à des entreprises extra-spécialisées d’avoir accès à une audience que l’on sait intéressée sur le principe aux activités de l’entreprise. On est donc dans un modèle gagnant-gagnant.
Mais la tarification forfaitaire voulue par le Gouvernement vient mettre à bas ce principe, avec des coûts déjà estimés à 18,5 millions d’euros pour ces titres. Il s’agit d’un nouveau coup porté aux éditeurs de presse, après la baisse des aides et l’instauration de la taxation spécifique destinée à sauver Presstalis. Certes, le Gouvernement a acté un lissage de la mesure sur cinq ans pour permettre d’amortir quelque peu les pertes pour les titres. Il n’empêche que l’on parle à plus ou moins long terme de plusieurs millions d’euros de pertes que le Gouvernement n’entend pas compenser. Et quand bien même l’aurait-il fait, l’on est en droit de s’interroger : pourquoi les entreprises ne devraient-elles pas payer à leur juste valeur un service sur lequel elles font des bénéfices réels, notamment en termes de visibilité ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Le but du projet de loi est de simplifier la vie des entreprises, et cette disposition y répond. J’ajoute que les éditeurs de presse que nous avons rencontrés n’ont pas remis en cause cette évolution.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le sénateur, je veux vous rassurer. Cette tarification au forfait ne concernera que des annonces bien définies. Elle a été négociée avec la presse, en particulier avec la presse quotidienne régionale et la presse hebdomadaire régionale. Nous avons trouvé un équilibre : après avoir envisagé la possibilité d’une suppression totale des annonces légales – c’était, dans un souci de simplification, la première idée du Gouvernement –, nous avons négocié, et c’est tout l’intérêt de la discussion que nous avons eue, avec la presse locale. Nous sommes parvenus à ce compromis, qui nous paraît satisfaisant.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Ce n’est pas un fait anodin. Nous l’avons dit en préambule de nos discussions, ce texte est une loi un peu fourre-tout. Nous allons voter cet article en quelques minutes, puisqu’il n’y a que quatre ou cinq amendements, alors qu’il va changer profondément les choses notamment pour la presse locale.
J’entends dire que vous avez trouvé aujourd’hui un compromis avec quelques titres, mais cela pose tout de même la question du pluralisme de la presse ; à qui appartiennent ces journaux ? Certains titres pourront compenser cette perte sur leurs fonds propres ou par recapitalisation, tant mieux ; mais il existe une autre presse, indépendante des puissances de l’argent, y compris au sein de la presse locale, qui n’aura pas les moyens de la compenser. Nous avons là un véritable problème ; je vous le dis franchement, adopter un tel dispositif en quelques minutes, avec les incidences qu’il aura, est gênant.
Vous affirmez, madame la rapporteur, avoir rencontré de nombreux représentants de la presse, mais j’en ai, moi aussi, rencontré beaucoup, et je n’ai pas entendu le même écho. On parle tout de même de 18,5 millions d’euros de perte pour la presse. On le sait, les titres qui sont amenés à publier des annonces légales survivent souvent grâce à cela ; la presse locale, mais aussi de tout un pan de la presse spécialisée ou très spécialisée, ne vit que de cela, parce que la publicité est trop peu importante.
Je demande donc que l’on pousse le débat un peu plus loin sur cette question.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 563.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Laugier, Laurey et Cadic, Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Cazabonne et Moga, Mme Guidez, M. Prince, Mme Vérien, M. Cigolotti, Mmes N. Goulet et Férat et MM. Louault, Kern, D. Dubois, Médevielle, Delcros et L. Hervé, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les obligations de publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies dès lors que de telles publications sont réalisées sur la plateforme centrale numérique agréée www.actulegales.fr éditée par l’association de la presse pour la transparence économique.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : L’Association de la presse pour la transparence économique, l’APTE, créée en 2013, sur le fondement de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dite « Warsmann », par l’ensemble des syndicats de la presse habilitée à publier des annonces judiciaires et légales, édite la plateforme centrale numérique actulegales.fr, agréée par les ministères de la justice et de la culture.
Cette plateforme numérique diffuse, à destination du grand public et des acteurs économiques territoriaux, une information économique de première importance, constituée de l’intégralité des annonces judiciaires et légales relatives à la vie des sociétés, publiées quelques jours auparavant dans les cinq cent quatre-vingts organes de presse habilités répartis sur l’ensemble du territoire national.
Le présent amendement vise à s’interroger sur la pertinence du maintien du Bulletin des annonces civiles et commerciales, le BODACC ; il s’agit ainsi de régler la situation de doublon liée à l’existence, en amont du processus de publicité légale, de la plateforme actulegales.fr et, en aval, du BODACC.
Ce bulletin publie l’ensemble des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés et fait peser une charge supplémentaire de 91 millions d’euros par an sur les entreprises, alors que les journaux d’annonces légales remplissent déjà la mission de publication avec un délai de publication plus court de vingt-trois jours. Maintenir ce doublon nuit aux objectifs du projet de loi PACTE : simplifier et réduire le coût de la création d’entreprise.
Monsieur le ministre, lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué qu’il fallait faire en sorte de n’avoir plus qu’une seule comptabilité des opérations économiques dans le pays, au lieu de deux. Ainsi, une mission de publication officielle sur support numérique confiée, par exemple au moyen d’une délégation de service public, par la Direction de l’information légale et administrative, la DILA, à l’APTE serait source d’économie pour les entreprises, dans un processus simplifié de publicité légale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Je l’avais indiqué lors de l’examen en commission spéciale, la disposition contenue dans cet amendement est d’ordre réglementaire. C’est pourquoi j’avais émis un avis défavorable, que je réitère.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye, Laugier, Laurey et Cadic, Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Cazabonne et Moga, Mme Guidez, M. Prince, Mme Vérien, M. Cigolotti, Mme N. Goulet et MM. Louault, Kern, D. Dubois, Médevielle et L. Hervé.
L’amendement n° 100 rectifié bis est présenté par M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, Assouline, Cabanel et Montaugé, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.
Mme Jocelyne Guidez : Près de cinq cent quatre-vingts journaux, quotidiens ou hebdomadaires, relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la mission de publier les annonces judiciaires et légales, les AJL. Qu’elle soit d’information politique et générale, économique, agricole ou judiciaire, cette presse de proximité est lue par près de trente millions de lecteurs français, qui ne disposent pas encore d’un accès numérique suffisant. Les journaux d’annonces légales, les JAL, irriguent donc l’ensemble des circuits économiques des territoires français, en participant à la transparence du monde économique.
Le modèle économique de ce secteur a été gravement bousculé par l’évolution technologique et les modes de consommation de l’information – gratuité, mobilité, etc –, auxquels la crise économique a ajouté son lot de difficultés – régression de la publicité, alourdissement des charges sociales, investissements de survie.
L’ouverture de la publication des AJL aux services de presse en ligne ainsi que l’extension de la tarification au forfait de ces annonces auront un impact inégal sur les journaux habilités à publier des annonces légales. En effet, les JAL sont composés majoritairement d’entités économiques de petite taille aux moyens limités et morcelées sur l’intégralité du territoire national.
La nécessaire mutation de leur modèle économique requiert un délai suffisant d’adaptation afin de mieux préparer cette transition et d’éviter la disparition des plus fragiles, ainsi que des emplois concernés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié bis.
M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement est identique au précédent, à la virgule près.
Je veux tout de même rappeler quelque chose – cela a été dit, mais il est important de le souligner –, il existe cinq cent quatre-vingts publications de ce type, habilitées à publier les annonces judiciaires et légales. C’est une richesse pour nos départements – il s’agit souvent de publications départementales ou infradépartementales –, et cela est facteur de pluralité en matière d’information. En effet, ces publications ne se contentent pas des annonces judiciaires, elles publient aussi des informations générales, ce qui permet aux habitants et aux petits commerçants d’avoir un complément d’information qu’ils n’auraient pas forcément dans le journal habituel, unique.
J’ajoute que ces annonces judiciaires de proximité intéressent, passionnent, le monde économique local, qui y trouve les informations dont il a besoin sur les modifications, agrandissements, créations ou mutations d’entreprises et sur les possibilités qui s’ouvrent à lui. Il ne faut pas que nous lui enlevions cela, d’autant que notre demande est tout de même facile à satisfaire : il s’agit juste de laisser un peu de temps à ces journaux pour s’adapter.
C’est le même paradoxe que précédemment : on demande, avant la généralisation du très haut débit, que l’on utilise un outil, alors que celui-ci n’est pas performant partout et qu’un certain nombre de petites entreprises, d’épiceries locales, n’ont pas accès à cette information, ou alors au prix de difficultés importantes.
Enfin, dernière chose, l’habilitation repose sur le nombre actuel de lecteurs ; il faut justifier d’une base suffisante pour obtenir cette habilitation. Comment peut-on comptabiliser le nombre de lecteurs ou d’utilisateurs des connexions internet potentielles qui n’existent pas suffisamment et qui ne couvrent pas tout le territoire ?
Il y a là une espèce de contradiction, et la solution facile, ne posant pas de problème, ne créant pas de difficulté pour la République française, consisterait à différer la date d’entrée en vigueur de l’article en question.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : La commission spéciale s’est déjà prononcée sur cet amendement.
Je le rappelle, l’impact de la mesure sera très progressif, puisque le Gouvernement a annoncé que l’évolution tarifaire serait étalée sur cinq ans, ce qui laissera le temps aux journaux de s’adapter économiquement.
Par ailleurs, l’ouverture à la presse en ligne ne va certainement pas bouleverser leur modèle économique du jour au lendemain. Le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne a d’ailleurs indiqué que seul un tiers des éditeurs qu’il représente, c’est-à-dire une cinquantaine, a des titres ayant vocation à publier des annonces judiciaires et légales.
Comme vous le rappelez dans l’objet de votre amendement, la couverture numérique est inégale selon les territoires ; on peut donc imaginer que bon nombre de journaux concernés par la réforme continueront d’être des relais privilégiés d’information. En effet, j’y insiste, on n’interdit évidemment pas la presse papier.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié bis et 100 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)