Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : Article 3

Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : Article 3

debate, 24/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII
« Droits des éditeurs et des agences de presse
« Art. L. 218-1. – I. – On entend par publication de presse au sens du présent chapitre une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d’autres œuvres ou objets protégés et constitue une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique dans le but de fournir au public des informations sur l’actualité ou d’autres sujets publiées sur tout support à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle d’un prestataire de services.
« Les périodiques qui sont publiés à des fins scientifiques ou universitaires, telles que les revues scientifiques, ne sont pas couverts par la présente définition.
« II (nouveau). – On entend par agence de presse au sens du présent chapitre toute entreprise mentionnée à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse.
« Art. L. 218-2. – L’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne d’œuvres et d’objets protégés.
« Art. L. 218-3. – Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse mentionnés à l’article L. 218-1 peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence.
« Ces titulaires de droits peuvent confier la gestion de leurs droits mentionnés à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III.
« Art. L. 218-4. – La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l’exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l’article L. 131-4.
« Art. L. 218-5. – I. – Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218-1 du présent code ont droit à une part de la rémunération mentionnée à l’article L. 218-4. Cette part ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés sont fixées dans des conditions déterminées par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail. Cette rémunération complémentaire n’a pas le caractère de salaire.
« II. – (Supprimé)
« CHAPITRE IX
(Division et intitulé supprimés)
« Art. L. 219-1 à L. 219-5. – (Supprimés)

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette demande d’autorisation n’emporte pas obligation pour l’éditeur de presse producteur de recourir à un hébergement direct des contenus sur les plateformes d’un service automatisé de référencement.
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La cession de droits ou l’accord de licence n’emporte pas obligation pour l’éditeur de presse producteur de recourir à un hébergement direct des contenus sur les plateformes d’un service automatisé de référencement.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Compte tenu des enjeux financiers, on peut douter, dans l’hypothèse où cette loi serait promulguée, que les GAFA viennent ici, tels les bourgeois de Calais, avec la corde au cou en forme de soumission… Les choses ne s’arrêteront pas là !
Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à vous faire remarquer, mes chers collègues, la nécessité de réfléchir déjà à ce qui va arriver après, notamment, à tout ce que les plateformes pourront mettre en place pour contourner les procédures que nous établissons aujourd’hui.
Je formulerai par ailleurs une remarque très brève : je vous rappelle que, pour les phonogrammes, la loi prévoit une rémunération forfaitaire ou une rémunération assise sur les recettes de l’exploitation. Par exemple, pour la radio, il s’agit de 5 % des recettes, tandis que pour les discothèques, elle s’établit à hauteur de 1,65 %. Aussi, je me demande si, dans un second temps, nous ne pourrions pas réfléchir à ce type de rémunération forfaitaire, qui éviterait à certains éditeurs d’être soumis à une pression trop forte des plateformes qui, comme l’a très justement dit la présidente de la commission de la culture, se trouvent dans une situation monopolistique.
J’ai compris ce que le rapporteur pensait de mon amendement et de sa rédaction. Je le retirerai aussitôt qu’il se sera exprimé, ma prise de position valant également explication de vote.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline : Comme l’a anticipé son auteur, je demanderai le retrait de cet amendement.
J’ai déjà dit ce que je pensais au cours de la discussion générale : les dispositions de cet amendement ont le mérite de poser un débat qui sera l’un des principaux enjeux de la mise en œuvre de ce texte. Malheureusement, elles ont trait au droit de la concurrence, ce qui n’est pas tout à fait le même sujet, et leur rédaction n’est pas sécurisée juridiquement.
Tout en remerciant son auteur d’avoir ouvert ce débat, je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement comprend le débat, mais il considère que la question est plutôt de nature contractuelle. Je demanderai donc à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’y serais défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 3 est retiré.
L’amendement n° 5, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer le mot :
mentionnés
La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)