Retrait britannique de l’Union européenne

Retrait britannique de l’Union européenne

debate, 17/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le retrait britannique de l’Union européenne.
Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.
Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.
À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.
Dans le débat, la parole est à M. Cyril Pellevat, pour le groupe auteur de la demande.

M. Cyril Pellevat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans les mois ayant suivi son accession au poste de Premier ministre, Theresa May avait pour habitude de répéter sur le ton de l’évidence que le Brexit signifiait le Brexit. Or, aujourd’hui, plus de deux ans et demi après le référendum du 23 juin 2016 et à soixante-dix jours à peine de l’échéance du 29 mars, force est de constater que rares sont ceux à qui cette évidence apparaît encore et qui savent ce que le Brexit signifiera réellement.
La seule certitude qui se dessine chaque jour plus clairement est que le Brexit sera tout sauf la marche glorieuse vers la liberté et l’Eldorado que certains avaient promis. Quelle que soit la forme qu’il prendra, il ne fera en définitive que des perdants, au Royaume-Uni comme dans le reste de l’Europe.
Le brouillard qui entoure le processus de retrait demeure et s’est même encore épaissi. Il avait pourtant semblé un peu se dissiper en novembre dernier avec la conclusion, après dix-sept mois de laborieuses négociations, d’un accord de retrait et une déclaration politique esquissant les grandes lignes des futures relations entre le Royaume-Uni et le continent.
Je tiens à cet égard à saluer une nouvelle fois l’action de mon collègue des pays de Savoie Michel Barnier, qui a su admirablement maintenir l’unité des Vingt-Sept tout au long des discussions, ce qui est suffisamment rare pour être souligné.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Bravo !

M. Cyril Pellevat : Le texte qu’il a négocié était peut-être imparfait ; comment aurait-il pu d’ailleurs en être autrement avec un gouvernement britannique prisonnier de ses propres contradictions, longtemps incapable d’assumer le fait qu’il lui faudrait bien trancher un jour entre, d’un côté, les exigences des Brexiters, et, de l’autre, la préservation des intérêts économiques du Royaume-Uni et l’absence d’une frontière physique en Irlande ?
Si certains ont pu juger la position européenne trop inflexible, insuffisamment pragmatique, il n’en reste pas moins que ce projet d’accord était sans doute le meilleur possible au regard de la complexité de la situation et, bien sûr, de la nécessité de protéger les intérêts de l’Union européenne, au premier chef l’intégrité de son marché unique.
Cependant, comme on pouvait malheureusement s’y attendre, en particulier depuis le 10 décembre et le report du meaningful vote, qui n’aura finalement pas eu l’effet escompté, les contradictions britanniques ont resurgi à la Chambre des communes. Elles ont abouti à un rejet massif de l’accord de retrait, pris sous les feux croisés et – disons-le – les calculs politiques des hard Brexiters, des soft Brexiters et des Remainers de tous bords.
Plus que jamais, le processus semble échapper à tous, dans un climat politique de plus en plus dégradé. À ce stade, tous les scénarios restent en théorie ouverts, sauf peut-être celui d’élections générales anticipées, Theresa May ayant, en dépit de son échec cuisant, conservé hier soir la confiance de sa majorité. Mais ses marges de manœuvre sont désormais extrêmement réduites, d’autant que les Européens ont à plusieurs reprises, et encore hier par la voix de la Commission européenne, exclu toute renégociation du texte finalisé en novembre.
Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer si cette position vous paraît en réalité toujours aussi ferme ? Au regard de la situation actuelle et malgré la lassitude qu’inspire ce feuilleton sans fin, certains États membres pourraient-ils être tentés d’accéder à une demande de renégociation de l’accord de retrait ? Par exemple, comment interpréter la déclaration faite hier par Angela Merkel, selon laquelle « nous avons encore le temps de négocier » ? Cette ouverture s’appliquerait-elle seulement à la déclaration politique sur les relations futures entre Royaume-Uni et Union européenne ?
En tout état de cause, nous devrions a priori être fixés rapidement sur les intentions britanniques puisque, à la suite de l’adoption la semaine dernière d’un amendement parlementaire, Theresa May dispose non plus de vingt et un jours, mais de seulement trois, pour présenter sa feuille de route, que la Chambre des communes pourra en outre finalement amender. Elle devrait ainsi s’exprimer lundi prochain.
Le Parlement britannique, où certains cherchent à reprendre la main sur le processus, pourrait par exemple être amené à se prononcer sur différentes options, afin qu’une majorité puisse enfin se dégager pour déterminer la marche à suivre. Quant à l’option de la tenue d’un second référendum, bien que fermement écartée par Theresa May, et malgré les désaccords profonds sur la ou les questions à poser dans le cadre de cette nouvelle consultation, elle a repris une vigueur certaine et ne peut plus être exclue. D’autres issues, que nous n’anticipons peut-être pas encore, pourraient également se faire jour.
Dans un certain nombre de cas, un report de l’échéance du 29 mars serait vraisemblablement nécessaire. Si un tel cas de figure est bel et bien prévu par l’article 50 du traité de l’Union européenne, comment le concilier avec la tenue au mois de mai prochain des élections européennes, prévues sans représentation du Royaume-Uni et qui ne sauraient être prises en otage par les vicissitudes de la vie politique britannique ?
Il reste un dernier scénario que je n’ai pas encore évoqué, et qui est peut-être celui qui a le plus pris corps avec le rejet de l’accord de retrait, bien qu’une majorité de députés britanniques affirment s’y opposer. Il s’agit évidemment du scénario du no deal, dont le risque, selon les mots de Michel Barnier, « n’a jamais paru aussi élevé » qu’aujourd’hui. Je note d’ailleurs que le Premier ministre a déclenché le plan destiné à faire face à un Brexit sans accord.
Même si l’issue d’un no deal est redoutée depuis des mois, l’impression qui domine est que personne jusqu’à maintenant n’a semblé vouloir véritablement y croire. À cet égard, l’état de préparation, ou plutôt de non-préparation, de nos entreprises est significatif. Je ne suis pas non plus convaincu que chacun, en Europe comme au Royaume-Uni, ait tout à fait pris conscience de l’ampleur des implications d’une sortie sans accord, qu’un membre de l’équipe européenne de négociation a récemment qualifiées de « tectoniques ».
Par exemple, l’accord de retrait prévoyait que le Royaume-Uni s’acquitterait de l’ensemble des obligations financières qu’il a contractées en tant qu’État membre, ce qui implique, en particulier, le règlement de sa participation au budget de l’Union européenne pour les années 2019 et 2020. Qu’adviendrait-il en cas de no deal ? En effet, à défaut de paiement de sa contribution par le Royaume-Uni, il faudrait trouver pas moins de 10 milliards d’euros en 2019 pour compenser les sommes non versées par Londres entre mars et décembre, et 12 milliards d’euros de plus pour l’ensemble de l’année 2020. Madame la ministre, je n’ai pas le sentiment que cette éventualité ait été sérieusement étudiée, mais peut-être pourrez-vous me détromper ?
Dans l’hypothèse d’une sortie « sèche » du Royaume-Uni, où aucune période de transition ne trouverait à s’appliquer, c’est presque du jour au lendemain que quarante-cinq ans d’acquis communautaires seraient effacés. Plus aucun lien juridique, plus aucun cadre de coopération autres que ceux qui sont prévus par les accords bilatéraux et multilatéraux ne lieraient dès lors le Royaume-Uni à l’Europe.
Le choc d’une telle rupture serait évidemment brutal et ses conséquences seraient aussi innombrables qu’immédiates, même si des mesures de contingence sont en cours de finalisation au Royaume-Uni, au niveau européen et, comme nous le verrons tout à l’heure, au niveau national. Madame la ministre, pourriez-vous nous informer de l’état d’avancement des mesures de préparation proposées par la Commission européenne, mais aussi des éventuels engagements pris par le Royaume-Uni au sujet des droits des citoyens européens en cas de no deal ?
Ne nous y trompons cependant pas, ces dispositions ne régleront pas tout et ne remplaceront pas un accord permettant un Brexit aussi ordonné que possible et la construction d’un nouveau partenariat. Elles n’en ont d’ailleurs pas l’ambition.
Ce sont ainsi quasiment tous les aspects de notre relation économique et commerciale avec le Royaume-Uni qui, à plus ou moins brève échéance, seraient affectés. Les perturbations qui en résulteraient feraient peser des risques supplémentaires sur la croissance et l’emploi, notamment dans nos territoires qui bordent la Manche, qui se retrouveraient dès lors en première ligne.
C’est également tout un pan de notre partenariat en matière sécuritaire et stratégique qui serait mis à bas, alors même que les risques et les menaces planant sur notre continent se font aujourd’hui de plus en plus pressants.
Dans un contexte où, après trois ans de débats et de négociations, tant de liens qui nous unissent encore seraient si brusquement rompus, où les échanges humains que nous entretenons se trouveraient nécessairement réduits, je m’interroge sur la capacité des Européens et des Britanniques à retisser rapidement les fils d’une relation solide et de long terme. Pourtant, celle-ci sera demain toujours aussi essentielle pour faire face ensemble aux défis du XXIe siècle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant-hier soir, la Chambre des communes s’est prononcée à une très large majorité contre la ratification de l’accord de retrait. C’est une mauvaise nouvelle, que nous regrettons, d’abord parce que l’accord de retrait que Theresa May a soumis à ratification a été négocié pendant près de deux ans. C’est le seul accord possible, résultat du travail remarquable de notre négociateur européen, Michel Barnier, qui a exploré énormément d’options avec les Britanniques avant de parvenir à ce texte.
Vous le savez, cet accord de retrait et la déclaration politique sur les relations futures avaient fait l’objet d’un accord entre les négociateurs, avant d’être approuvés par les chefs d’État et de Gouvernement des vingt-sept États membres, réunis à l’occasion d’un sommet extraordinaire le 25 novembre dernier.
Conformément aux orientations du Conseil européen (article 50) pour les négociations sur le Brexit, adoptées le 29 avril 2017, le texte négocié visait à assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni, en fixant les modalités selon lesquelles celui-ci se sépare de l’Union européenne. L’objectif principal était de réduire les incertitudes et de limiter les perturbations provoquées par le retrait, en particulier pour les citoyens, les acteurs économiques et l’ensemble des parties prenantes.
Les inquiétudes des parlementaires britanniques conservateurs, notamment, portaient principalement sur le mécanisme de backstop, de « filet de sécurité » pour éviter le rétablissement d’une frontière dure entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord si la nature des relations futures ne l’empêchait pas.
Pour y répondre, les présidents du Conseil européen et de la Commission européenne avaient, en amont du vote, confirmé à Mme May que, conformément aux conclusions du Conseil européen du 13 décembre et aux propos tenus à cette occasion par le Président de la République, le filet de sécurité, s’il devait être activé, aurait bien vocation à n’être que temporaire, dans l’attente de son remplacement par un accord ultérieur permettant d’éviter le rétablissement d’une frontière physique, et que, par ailleurs, l’Union européenne était prête à ouvrir aussitôt que possible les négociations pour parvenir à cet accord ultérieur. Cela n’aura de toute évidence pas suffi, et le rejet de l’accord, même s’il tient à des raisons différentes selon les bancs, est plus profond.
Mme May ayant remporté le vote sur la motion de censure qui a été organisé hier soir à la Chambre des communes, il lui revient de décider des conséquences qu’elle tire de ce rejet et de préciser ses intentions pour les prochaines étapes. Elle le fera dès lundi 21 janvier devant la Chambre des communes, après d’intenses consultations parlementaires dans le cadre d’un processus transpartisan. Si elle parvient à des avancées sur le fond, elle reprendra contact avec la partie européenne.
Ce n’est évidemment pas à nous Français, Européens, de dire aux Britanniques ce qu’ils doivent faire. En revanche, nous pouvons et, je crois, nous devons leur dire qu’il leur faut se dépêcher. Il ne reste effectivement guère plus que deux mois avant l’échéance du 29 mars et le moyen d’obtenir une séparation ordonnée, permettant que le Royaume-Uni, à l’avenir, reste proche de l’Union européenne, est connu : c’est la ratification de l’accord de retrait.
La plus grande incertitude pèse aujourd’hui sur les intentions britanniques. Aucune option ne peut être théoriquement exclue, y compris une demande de report de la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Celui-ci est juridiquement et techniquement possible, à condition qu’il y ait un accord à l’unanimité des vingt-sept États membres de l’Union européenne et que nous soit précisée par le Gouvernement britannique la nature de ce report, s’il devait le demander : jusqu’à quelle échéance ? En vue de quel type d’accord ? Avec quelles garanties que cette demande recueillera le soutien d’une majorité des parlementaires britanniques ? À quoi servirait, sinon, un report de quelques semaines ou de quelques mois, qui poserait la question délicate et baroque du mode de désignation de députés européens britanniques au parlement de Strasbourg ?
Un report aurait cependant du sens par exemple pour finaliser la ratification d’un accord de retrait, ou encore si le Royaume-Uni évoquait la possibilité de rester dans l’Union européenne. Notre porte reste bien entendu grande ouverte, mais la vérité oblige à dire qu’à ce stade il s’agit d’un scénario de politique-fiction, que rien ne vient conforter de la part du Gouvernement britannique.
Dans ce contexte délicat, deux points me semblent importants.
Le premier point, je le redis, c’est que le projet d’accord de retrait endossé en novembre dernier est le meilleur et le seul possible. Comme l’a rappelé le 13 décembre le Conseil européen réuni en format article 50, l’accord ne peut être renégocié dans sa substance. En conséquence, si un Brexit sans accord serait coûteux, d’abord et surtout pour le Royaume-Uni, mais aussi, dans une moindre mesure, pour les États membres, il resterait néanmoins préférable à un mauvais accord, qui ne respecterait pas l’intégrité du marché unique ou ne fournirait pas le « filet de sécurité » dont un pays comme l’Irlande a besoin.
Le second point, c’est donc que nous devons, plus que jamais, nous préparer à un retrait sans accord, à la fois au niveau européen et au niveau national.
Au niveau européen, les travaux préparatoires à une absence d’accord se sont accélérés à partir du mois de novembre 2018. La Commission a publié deux communications sur ce sujet, les 13 novembre et 19 décembre, ainsi que seize propositions de textes législatifs dans différents domaines : visas, efficacité énergétique, services financiers, transport aérien, transport routier, contrôles douaniers, climat, coopération régionale sur l’île d’Irlande, statistiques.
Au niveau français, vous le savez, nous avons également accru notre travail de préparation, avec le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances que je vous ai présenté en novembre. J’espère que ce texte sera tout à l’heure définitivement adopté dans votre hémicycle, ce qui permettra au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que nous soyons prêts, même en l’absence d’accord.
Nous le serons, et c’est notre responsabilité politique de faire en sorte que les Français qui souhaiteraient revenir du Royaume-Uni, les Britanniques qui vivent en France, où ils sont appréciés, les entreprises qui travaillent avec le Royaume-Uni ou celles qui, installées en France et employant des Français, sont cependant de droit britannique n’aient pas à subir de trop lourdes conséquences d’une absence d’accord. Nous reviendrons sur ces questions ultérieurement. Je me tiens à votre disposition pour participer au débat que vous avez souhaité organiser. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)