Mesures d’urgence économiques et sociales : Exception d’irrecevabilité
debate, 21/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mmes Assassi, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 15.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n° 233, 2018-2019).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la motion.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité que nous présentons est spontanée. Elle est le fruit d’une grande incompréhension et, je dois le dire, d’une grande colère.
Cette motion, qui soulève l’inconstitutionnalité, vise le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui nous est soumis dans la plus grande précipitation. Nous estimons que les conditions de débat, en particulier la grave mise en cause du droit d’amendement, portent un sérieux coup à ce projet dont les conditions d’élaboration ne respecteront donc pas la Constitution.
Avant d’en venir aux éléments juridiques précis qui fondent notre motion, je voudrais rappeler d’un mot le contexte social du débat en cours, sur lequel mon amie Laurence Cohen reviendra plus précisément dans le cadre de la discussion générale.
Nous assistons à une révolution citoyenne d’ampleur, à un mouvement social inédit, massivement soutenu par la population aujourd’hui encore, malgré toutes les tentatives de dénigrement. Ce mouvement bouscule profondément les dogmes libéraux qui encadrent les politiques gouvernementales depuis vingt ans.
Ce mouvement porte sur le pouvoir d’achat, sur la justice fiscale, bien sûr, et nous reviendrons fortement sur ces aspects dans le débat, mais il porte en lui une aspiration formidable à la participation des citoyens non seulement au débat, mais aussi à la prise de décisions. Le peuple n’en peut plus de ces institutions qui autorisent le reniement des engagements et tiennent éloignés de manière de plus en plus évidente les citoyens des élus, en particulier nationaux, sans évoquer le Président de la République, enfermé aujourd’hui dans une posture jupitérienne.
Nous n’avons pas attendu aujourd’hui, avec beaucoup d’autres, pour souligner la crise politique et institutionnelle profonde que traverse notre pays. L’abstention croissante aux différentes élections en est un symptôme frappant.
Nous constatons, avec cette entrée en force des « gilets jaunes » dans le paysage politique et social, car c’est un mouvement politique et social, que le peuple tente de reprendre en main la situation en rappelant avec force cette volonté de vivre dignement, ce ras-le-bol de l’exposition indécente des richesses en croissance infinie, cette volonté de démocratie. Cette volonté de prendre la parole, de reprendre le pouvoir s’exprime avec l’exigence du référendum d’initiative populaire plébiscité – vous devez entendre cela au Gouvernement et dans la majorité des assemblées – par 78 % des femmes et des hommes de notre pays.
Emmanuel Macron, pris de court, a présenté ses propositions à la source du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Outre le fait que ces mesures sont notoirement insuffisantes et relèvent, pour l’essentiel, d’une véritable manipulation des chiffres, tout le monde a été frappé par l’absence de planification en matière de financement et chacun a relevé que les riches étaient protégés de tout effort de participation réelle, pérenne à l’effort de solidarité nationale.
La question du financement de votre projet est au cœur du débat. Il est un élément clef de la discussion. Ne pas le reconnaître relève, il faut le dire, d’une forme de malhonnêteté intellectuelle. Qui financera ? La collectivité, y compris ceux qui bénéficieront de ces quelques miettes, ou bien les détenteurs des plus gros patrimoines, ceux qui profitent du fruit du travail de ces femmes et de ces hommes en lutte, les actionnaires en un mot ? Les plus riches participeront-ils à cet effort d’aujourd’hui et celui, nécessaire, à venir ?
Nous avons déposé des amendements importants liés directement, intimement à ce texte, car ils concernent son financement. Ils portent, par exemple, sur la mise à contribution de l’ISF, sur la mise à contribution d’une taxe spécifiquement prévue à cet effet ou sur la mise à contribution de la remise en cause des mesures se substituant, dans la dernière loi de finances, au CICE, cette manne de cadeaux aux entreprises, les plus grandes en particulier, sans contrepartie.
Ces amendements, la majorité sénatoriale, sous le regard bienveillant et redevable du Gouvernement et d’Emmanuel Macron, les déclarera sans doute irrecevables. Le principe de cette irrecevabilité a d’ailleurs été décidé avant même le dépôt de nos amendements, puisque le président de la commission des affaires sociales a clairement affirmé ce matin, lors de la réunion de la commission des affaires sociales, que tout amendement ne portant pas sur le corps du texte serait refusé pour des raisons d’urgence.
Monsieur le président du Sénat, cette urgence, cette efficacité, c’est précisément cela qui vous avait fait entrer dans une forme de résistance au projet de loi de révision constitutionnelle portée par le chef de l’État. Vous avez, avec le président de la commission des lois, avec la majorité sénatoriale, en vous appuyant sur les groupes d’opposition, mis en avant la défense du droit d’amendement.
Vous savez très bien que l’article 3 du projet de loi, entre autres dispositions, limitait fortement le droit fondamental en modifiant l’article 41 de la Constitution. Cet article 3 instaurait l’irrecevabilité de tout amendement sans lien direct avec le projet ou la proposition de loi en discussion.
M. Roger Karoutchi : C’est la règle !
Mme Éliane Assassi : Il y a une contradiction manifeste entre l’attitude de votre majorité à l’encontre du projet de loi constitutionnelle et le fait que vous permettiez l’adoption conforme d’un texte qui ne met en cause ni le patronat ni les plus riches. Mais, surtout, quelle profonde incompréhension du mouvement en cours et à la formidable aspiration au débat, à la concrétisation pleine et entière de la citoyenneté !
Le Gouvernement prône un grand débat, mais ce débat est tué dans l’œuf au Sénat par une lecture tronquée de la Constitution, par une interprétation abusive de ce texte très imparfait, mais qui préserverait quelque peu, du fait de la tutelle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur l’ensemble de nos institutions, le droit d’amendement.
La révision de 2008 a précisé explicitement la force du droit d’amendement en substituant, à la demande du Sénat et de son rapporteur, Jean-Jacques Hyest, à la notion de limite au droit d’amendement voulue par M. Sarkozy et relayée par M. Karoutchi, alors ministre des relations avec le Parlement (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.),…
M. Roger Karoutchi : Heureusement que nous étions là !
Mme Éliane Assassi : … le concept de conditions pour exercer le droit d’amendement rappelé dans l’article 44 de la Constitution.
L’article 45 rappelle, quant à lui, la possibilité, en première lecture, de déposer des amendements ayant un lien, certes, mais même indirect – j’insiste sur ces termes –, avec le texte en discussion.
Sur le site internet du Sénat, on trouve le rappel de l’alinéa 1er de l’article 45 de la Constitution au sujet des cavaliers législatifs : « Tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » Le site précise aussi que, pour apprécier l’existence d’un lien direct ou indirect, il convient, comme l’a fait le Conseil constitutionnel, de recourir à la technique du faisceau d’indices. Les indices ou les références sont au nombre de trois : l’intitulé, l’exposé des motifs et l’objet du texte.
Mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, pouvez-vous maintenir que proposer de débattre des modalités de financement, sans créer de dépenses supplémentaires, bien entendu pour respecter l’article 40 de la Constitution que nous combattons par ailleurs, n’a pas de lien indirect et ne répond pas au faisceau d’indices évoqués ? Tout cela n’est pas sérieux !
Nous assistons à un coup de force. Nous ne pouvons croire que « la trêve des confiseurs » serait la justification d’une violation de la Constitution. Vous ne voulez, ni au Gouvernement ni à la droite de l’hémicycle, de ce débat, car il touche au fondement de votre politique : imposer, maintenir coûte que coûte l’injustice fiscale et sociale. Vous concédez quelques mesurettes qui, pour ceux qui n’ont rien, apporteraient évidemment un très maigre réconfort pour mieux préserver l’austérité.
Solennellement, je vous appelle, en cette fin de journée, à la responsabilité. Un vent se lève dans notre pays, et ne croyez pas qu’il va perdre de sa force dans les jours à venir. Votre responsabilité, notre responsabilité est grande pour ouvrir nos institutions au débat, aux citoyens, pour répondre à cette attente formidable. Si vous décevez cette attente par des mesures de cadenassage comme aujourd’hui, vous devrez répondre demain d’un discrédit définitif de notre Parlement.
Monsieur le président du Sénat, levez les irrecevabilités décidées, il y va de la crédibilité et de la dignité de notre assemblée ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Je veux souligner le travail absolument remarquable effectué par Mme Assassi et les membres du groupe CRCE pour reprendre l’ensemble des articles de notre règlement et les interpréter. Pour ma part, je citerai l’article 48, qui dispose, en son alinéa 3, que « les amendements sont recevables s’ils s’appliquent effectivement au texte ». Or vos amendements, madame Assassi, ne s’appliquent pas effectivement au texte. Ils vont bien au-delà. Voilà pourquoi j’ai parlé d’irrecevabilité en commission.
Pour ce qui concerne la motion, la commission a émis un avis défavorable en s’appuyant sur un argument que vous aviez vous-même développé lorsque, nous, nous avions déposé une question préalable dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous nous disiez : nous devons débattre. Comme vous, madame Assassi, nous souhaitons débattre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Alain Fouché applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour la même raison : le débat doit avoir lieu.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je vous remercie de m’avoir cité, madame Assassi. Cela fait toujours bien de figurer dans le compte rendu. (Sourires.)
Remettons les pendules à l’heure.
Premièrement, les articles 40 et 41 de la Constitution s’appliquent à tous : groupe communiste, groupe Les Républicains ou groupe Union Centriste.
Deuxièmement, en 2008, vous l’avez rappelé, est intervenue une réforme de la Constitution. Je vous le dis, cette réforme a accru les pouvoirs du Sénat. Je pense au droit d’amendement, notamment pour les groupes minoritaires et les groupes d’opposition, ou au travail des commissions. Elle a aussi prévu, comme nous en avons fait usage lors de la crise financière et bancaire, l’extrême urgence. D’ailleurs, en 2008, on a pu sauver le système financier français précisément en recourant à cette extrême urgence. Il y a eu une réunion à l’Élysée avec le Président Sarkozy – le fameux Président Sarkozy –…
Mme Éliane Assassi : Sarkozy, le retour !
M. Roger Karoutchi : … et tous les groupes du Sénat et de l’Assemblée nationale, groupes communistes compris. Le président du groupe communiste à l’Assemblée nationale et le président du groupe communiste au Sénat ont été d’accord, tout en décidant de ne pas voter le texte, pour reconnaître l’extrême urgence.
Le Parlement représente l’ensemble des citoyens. Il lui faut du temps pour bien faire la loi,…
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas le cas ici !
M. Roger Karoutchi : … comme le souhaite régulièrement le président Larcher, mais, quand il y a urgence, quand des décisions doivent être appliquées au 1er janvier, personne en France ne comprendrait que le Parlement bloque, personne en France ne comprendrait que nous fassions de la politique politicienne pour empêcher ces mesures de s’appliquer.
Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas le sujet !
M. Roger Karoutchi : Nous pourrons discuter lors du collectif budgétaire. Nous-mêmes, nous ne sommes pas forcément d’accord sur tout, et nous aurions souhaité d’autres mesures. Mais, pour l’heure, les Français, que vous défendez, que nous défendons, attendent.
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas le sujet de la motion !
M. Roger Karoutchi : Nous ne pouvons pas leur dire : « Attendez janvier quand on rentrera. »
Les Français ont des droits. Nous aussi, mais nos droits sont parfaitement respectés. L’extrême urgence est une donnée que doit prendre en compte le Parlement. Si nous n’agissions que dans les temps réglementaires, nous serions très critiqués pour être décalés par rapport aux attentes de nos concitoyens. Les Français valent bien ça ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Alain Fouché applaudit également.)
Mme Éliane Assassi : Nous vous avons connu plus brillant !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Les explications de M. Karoutchi ne valent pas arguments contre ce qu’a développé Éliane Assassi, puisque cela n’a pas de rapport.
Quand on nous dit que le texte du Sénat doit être conforme à celui de l’Assemblée nationale, où est notre rôle ?
M. Jean Bizet : Dans la responsabilité !
Mme Laurence Cohen : Les sénateurs et les sénatrices devraient suivre ce qui a été décidé à l’Assemblée nationale, où une majorité de députés vote sans broncher tout ce que propose le Gouvernement, parce qu’il y a urgence ? Ce serait une remise en cause du droit des parlementaires que nous sommes et, surtout, du travail que nous avons effectué, mes chers collègues.
Si ces mesures d’urgence n’apparaissent pas dans un ciel serein – des mouvements comme celui des « gilets jaunes » le montrent –, il faut rappeler le travail que nous avons réalisé ici, dans l’hémicycle, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances. À ce moment-là, mesdames les ministres, nous vous avions alertées – du moins les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste l’avaient fait – sur la nécessité de modifier vos orientations politiques. Vous ne nous aviez pas écoutés. Maintenant, vous venez nous parler de mesures d’urgence qui, on l’a vu et on le constatera, ne font pas le compte par rapport aux attentes. Voilà la problématique !
Notre motion d’irrecevabilité est un geste fort pour dire au Gouvernement que les parlementaires ne sont pas aux ordres ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 15, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Je rappelle également que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)
M. le président : Madame la présidente Assassi, nous avons en commun un profond attachement au droit d’amendement – je pense l’avoir prouvé.
Mme Éliane Assassi : Pas ici !
M. le président : Pour autant, force est de constater que, concernant les irrecevabilités constitutionnelles, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est de plus en plus sévère. Le texte ÉGALIM nous l’a montré.
En 2015, le groupe de travail, dont les rapporteurs étaient Roger Karoutchi – encore lui ! (Rires.) – et Alain Richard, avait appelé à une application plus stricte des irrecevabilités constitutionnelles, ce qui n’exclut pas de faire preuve de discernement. Si le texte portant réforme constitutionnelle vient en discussion, madame Assassi, nous pourrons reprendre une partie de vos arguments pour converger ensemble dans la défense absolue du Parlement. En effet, ce qui est aussi en cause aujourd’hui, globalement, c’est le Parlement, la démocratie représentative, ce qui n’exclut pas l’écoute des citoyens. C’est ce dont nous aurons à débattre ultérieurement.