Mesures d’urgence économiques et sociales : Article additionnel après l’article 1er

Mesures d’urgence économiques et sociales : Article additionnel après l’article 1er

debate, 21/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mmes Meunier et Rossignol, M. Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Féraud, Mmes de la Gontrie, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 1142-1 du code du travail, après le mot : « rémunération, » sont insérés les mots : « de primes, ».
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui qu’a présenté Mme Grelet-Certenais, puisqu’il vise à garantir que les femmes enceintes ou en congé de maternité bénéficieront bien de la prime exceptionnelle. Il serait en effet tout à fait dommageable que ce ne soit pas le cas, d’autant que le congé de maternité est un congé légal et obligatoire.
L’amendement vise à compléter les dispositions de l’article L. 1142-1 du code du travail afin d’y mentionner explicitement les primes et d’écarter toute discrimination en la matière, comme c’est déjà le cas pour la rémunération, la formation ou la promotion professionnelle. Mme la ministre l’a elle-même rappelé, la jurisprudence récente ne considère pas le non-versement d’une prime à une femme ayant bénéficié d’un congé de maternité comme un cas de discrimination.
Si M. le rapporteur et Mme la ministre peuvent nous assurer que le texte adopté cette nuit à l’Assemblée nationale répond bien à notre préoccupation, nous pourrons envisager de retirer cet amendement.
(M. Vincent Delahaye remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je pose la même question que notre collègue, sachant que l’amendement vise en réalité l’état de grossesse. La commission sollicite une réponse de fond du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le sénateur, vous souhaitez modifier le dispositif de l’article L. 1142-1 du code du travail, qui interdit de discriminer une salariée en matière de rémunération du fait de son état de grossesse ou de la prise d’un congé de maternité.
L’interdiction est claire et précise. Le terme de « rémunération » est large : il désigne le salaire, les primes, les accessoires de salaire. Dans le droit actuel, il n’est donc pas possible de retirer à une salariée le bénéfice d’une quelconque prime au seul motif qu’elle est enceinte ou en congé de maternité.
Introduire le mot « primes » dans le texte de l’article en question n’apporterait donc rien par rapport au droit existant. Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, puisqu’il est satisfait.
Je voudrais maintenant apporter un certain nombre de précisions en réponse à des questions qui m’ont été posées.
Monsieur le sénateur Rapin, les particuliers employeurs sont bien concernés par le dispositif : ils peuvent d’ores et déjà verser une prime exceptionnelle aux personnes qui travaillent pour eux, notamment lorsque la rémunération s’opère via le CESU. Par ailleurs, le champ des associations est entièrement couvert, ainsi que les EPIC et les chambres consulaires.
En ce qui concerne le délai laissé aux entreprises pour verser la prime, nous l’avons fixé à trois mois après en avoir discuté avec les représentants des petites et moyennes entreprises ; nous pensions à l’origine retenir une échéance plus brève encore. Nous sommes convenus avec eux que trois mois suffisaient pour deux raisons.
Premièrement, le versement de cette prime exceptionnelle relève finalement d’une volonté de partage de la valeur. Or la loi PACTE facilitera grandement le partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises, par la suppression du forfait social.
Deuxièmement, le versement de la prime exceptionnelle ne doit pas interférer avec les négociations annuelles obligatoires sur les salaires : il ne faut pas que le calendrier entraîne un chevauchement qui pourrait créer une ambiguïté. C’est pourquoi le versement de la prime exceptionnelle ne sera possible que jusqu’au 31 mars 2019.
Monsieur Retailleau, les heures supplémentaires défiscalisées n’entreront pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’employeur ne leur appliquera donc pas le taux d’imposition au titre du prélèvement à la source.
S’agissant de la fonction publique, elle est soumise à des règles de rémunération différentes. La prime d’activité et les heures supplémentaires défiscalisées concerneront également les fonctionnaires. En revanche, pour ce qui concerne la prime exceptionnelle, il faut tenir compte des discussions plus larges sur les rémunérations qui sont en cours entre le ministre de l’action et des comptes publics et les organisations représentatives des fonctionnaires. Il n’y a pas lieu d’aborder ce sujet dans le présent texte, sachant que, dans le cadre du PPCR, plus de 800 millions d’euros sont prévus pour l’année prochaine au titre de l’augmentation des rémunérations des fonctionnaires.
Enfin, la prime exceptionnelle ne peut évidemment pas se substituer à une prime existante ou récurrente. En outre, nous avons veillé à ce qu’elle soit neutralisée au regard du calcul de la prime d’activité, afin que personne ne puisse perdre le bénéfice de celle-ci du fait de la perception d’une prime exceptionnelle.

M. le président : Monsieur Féraud, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud : Dès lors que le versement de la prime exceptionnelle ne peut en aucun cas être subordonné à la participation effective d’une salariée à l’activité de l’entreprise et concernera donc aussi, sans ambiguïté, les femmes enceintes ou en congé de maternité, nous retirons l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 12 rectifié est retiré.