Mesures d’urgence économiques et sociales : Article additionnel après l’article 2

Mesures d’urgence économiques et sociales : Article additionnel après l’article 2

debate, 21/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Assassi et Benbassa, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 44 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi rédigé :
« Art. 44. – Au titre de 2019 et 2020, en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161-25 sont revalorisés annuellement de 1,3 %, conformément au taux prévisionnel de l’inflation hors consommation de tabac pour 2019. »
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Nous proposons de procéder à une revalorisation minimale des prestations sociales, à hauteur de l’inflation.
Le code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales doivent faire l’objet d’une revalorisation annuelle visant à prendre en compte l’inflation. Cette revalorisation permet donc sinon d’augmenter le pouvoir d’achat, du moins d’éviter qu’il ne diminue du fait de l’inflation.
Pour 2019, le taux d’inflation prévisionnel s’établit à 1,3 %. Or, lors de la discussion du PLF et du PLFSS, il a été décidé que les prestations sociales ne seraient revalorisées qu’à hauteur de 0,3 %. Le Gouvernement a alors parlé d’augmentation « maîtrisée » des prestations sociales… Mais une augmentation maîtrisée inférieure d’un point au taux de l’inflation, cela s’appelle, en bon français, une baisse de pouvoir d’achat !
Les allocations sociales ont pour but de garantir un revenu minimal aux personnes en situation de précarité, qui ont des ressources limitées. Nous considérons que ne pas les revaloriser à hauteur de l’inflation revient à donner un coup de rabot supplémentaire à un système de solidarité déjà bien mal en point.
Vous justifiez cette mesure par la nécessité d’assainir les finances publiques. Pourtant, chaque fois que nous faisons des propositions visant à dégager de nouvelles recettes pour l’État, notamment en mettant à contribution les entreprises, les actionnaires et les plus fortunés, vous les rejetez systématiquement.
Puisque le Gouvernement prétend défendre le pouvoir d’achat au travers de ce projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, il nous paraîtrait logique d’adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement tend à la réindexation des prestations sociales sur l’inflation. Je précise que le Conseil constitutionnel vient justement de censurer la désindexation des prestations sociales pour 2020.
L’objet de l’amendement rejoint une initiative prise par le Sénat lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, mais sans en respecter l’équilibre, puisque nous avions prévu des mesures compensatoires à la réindexation des prestations sociales sur l’inflation.
En l’état, l’adoption de l’amendement ne ferait qu’aggraver le déficit public. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je précise que la décision du Conseil constitutionnel évoquée par M. le rapporteur concerne en fait la forme de l’article censuré, et non le fond. Nous en rediscuterons l’année prochaine, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Le Gouvernement a fait le choix d’une revalorisation maîtrisée des prestations sociales. Ainsi, en application du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, toutes les prestations sociales augmenteront selon un taux correspondant à celui qui a été observé au cours des trois dernières années.
Nous avons fait le choix d’une revalorisation différenciée et d’efforts spécifiques à destination des Français les plus modestes. Les minima sociaux seront eux revalorisés à hauteur de l’inflation. Le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés connaîtront des revalorisations exceptionnelles en 2018 et en 2019, le minimum vieillesse augmentant de 100 euros en l’espace de deux ans et demi, c’est-à-dire d’ici au 1er janvier 2020.
Quand on parle de pouvoir d’achat, on parle à la fois des rentrées et des dépenses. Il faut donc aussi considérer ce que le Gouvernement fait en termes de dépenses pour les retraités les plus modestes.
D’abord, pour ce qui concerne les dépenses de santé, je rappelle que les personnes âgées seront les premières bénéficiaires des dispositions qui améliorent l’accès aux soins, notamment pour ce qui concerne les pathologies chroniques.
Elles seront les premières bénéficiaires de l’effort supplémentaire consenti en matière de dépenses d’assurance maladie. Je rappelle que les personnes de plus de soixante ans représentent 25 % de la population, mais 50 % des dépenses de l’assurance maladie.

M. Pierre Laurent : Ils doivent s’excuser d’être vieux ?

Mme Agnès Buzyn : Elles seront les premières bénéficiaires de la réforme des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et du financement de la perte d’autonomie que nous conduisons. Nous avons notamment énormément accru les financements et accéléré la convergence tarifaire pour les EHPAD en 2019, au travers du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous travaillons également sur le financement de prise en charge de la perte d’autonomie, de façon à diminuer le reste à charge pour les personnes âgées et leurs familles.
Enfin, les personnes âgées seront les premières bénéficiaires de la réforme du « 100 % santé », avec le « reste à charge zéro » qui se mettra en place dès le 1er janvier 2019 pour les aides auditives et dès le 1er avril 2019 pour une partie des soins dentaires.

Mme Laurence Cohen : Que feront les mutuelles ?

Mme Agnès Buzyn : Elles seront aussi les premières bénéficiaires de la réforme de l’aide à la complémentaire santé. Je vous rappelle que nous avons créé une complémentaire santé coûtant moins de 1 euro par jour pour les personnes les plus modestes, celles qui touchent moins de 1 000 euros par mois de pension ou de revenu. Cela représente un gain de 30 euros par mois pour les retraités par rapport à ce qu’ils payent actuellement pour leur mutuelle.
Nous avons demandé aux organismes complémentaires d’assurance maladie de prévoir des mesures exceptionnelles pour l’année 2019. Vous l’avez peut-être lu dans la presse aujourd’hui : les organismes complémentaires se sont engagés à ne pas augmenter leurs cotisations pour les contrats d’entrée de gamme, qui concernent près de 5 millions de personnes.
Nous faisons donc énormément pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, via une diminution de leurs dépenses contraintes.
Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur Laurent.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Madame la ministre, vous nous répétez ce que vous nous avez dit lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je croyais pourtant que nous discutions aujourd’hui de mesures d’urgence exceptionnelles.
Depuis la discussion du projet de loi de finances et celle du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous avez été obligée de reconnaître que le compte n’y était pas. C’est la raison pour laquelle vous avez annoncé quelques mesures supplémentaires. Par conséquent, ne nous répétez pas ce que vous nous avez dit il y a quelques semaines, et prenez plutôt en compte ce qui s’est dit un peu partout sur les barrages des « gilets jaunes ». Vous savez très bien que beaucoup de retraités et de personnes en situation de fragilité ont pris part à ce mouvement et à toutes les mobilisations sociales.
À l’instar des dispositions du présent projet de loi, la mesure que nous proposons viendrait s’ajouter à celles qui ont été votées dans le cadre du dernier PLFSS. Il ne suffit donc pas de répéter les propos que vous avez tenus il y a quelques semaines : nous sommes réunis, en cette soirée du 21 décembre, parce qu’il faut adopter de nouvelles mesures !

Mme Laurence Cohen : Bravo !

Mme Laurence Rossignol : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)