Mesures d’urgence économiques et sociales : Article 4

Mesures d’urgence économiques et sociales : Article 4

debate, 21/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce rapport a pour objet de présenter un bilan de la mise en œuvre opérationnelle de cette disposition réglementaire et de son impact sur le pouvoir d’achat des foyers bénéficiaires.
Il a également pour objet de proposer des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation et son impact sur le pouvoir d’achat des ménages modestes.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa : La hausse de 100 euros du SMIC a fait l’objet de nombreuses tergiversations, signe flagrant d’un exécutif désemparé face à la crise sociale des « gilets jaunes ».
Le Gouvernement ayant renoncé à la contribution des plus aisés à cet effort en faveur des plus précaires, l’annonce de la revalorisation du SMIC pouvait nous faire craindre le pire, mais il semble avoir évité certains écueils. Le Premier ministre, redoutant de voir sa mesure retoquée par le Conseil constitutionnel, a renoncé à augmenter le salaire minimum net par le biais d’une baisse des cotisations sociales.
De même, il pouvait se révéler problématique de faire passer la hausse des bas salaires par la prime d’activité, alors que seuls certains salariés peuvent actuellement en bénéficier, et ce sur demande. En élargissant la base des bénéficiaires de cette prime, en prévoyant l’automaticité de son versement par les CAF et en rendant son recours plus lisible, le Gouvernement semble avoir mis en place un dispositif plus ou moins raisonnable.
Bien sûr, nous aurions préféré une augmentation substantielle du salaire brut, à l’image de ce qu’ont récemment fait nos voisins espagnols. Fallait-il encore que l’exécutif ait du courage politique et un véritable temps de réflexion pour entreprendre une telle mesure, sans compter évidemment ses choix antérieurs en la matière, qui le bloquent, et auxquels s’ajoute son amateurisme de ces derniers jours !
Le problème majeur que pose en fin de compte cette mesure est son coût : 2,5 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Cela aurait pourtant facilement pu être couvert par la réinstauration de l’ISF ou encore une meilleure utilisation du CICE. Le Gouvernement s’y refuse et frappe ainsi la loi de finances pour 2019 du sceau de l’insincérité budgétaire. Nous en prenons bonne note.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 4 du projet de loi prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019. Je profite de l’examen de cet article pour revenir sur les annonces du Gouvernement.
Emmanuel Macron, lors de son discours du 10 décembre dernier, a annoncé que les salariés au SMIC gagneraient 100 euros de plus par mois. Pendant un court instant, nombre de nos concitoyens y ont cru, et même moi, madame la ministre : je me suis cru à Noël avant Noël ! Nous avons cru à cette revalorisation du salaire minimum, mais quelle n’a pas été notre déception quand la réalité de la mesure a été révélée ! On a en effet vite compris l’entourloupe de vos mesurettes. L’expression le dit bien : on n’attrape pas des mouches avec du vinaigre ! En effet, il ne s’agit pas d’une augmentation du salaire, mais d’une revalorisation, exceptionnelle, de la prime d’activité. Or il s’agit d’une allocation sociale, versée sous conditions de ressources tenant compte de l’ensemble des revenus du ménage.
En raison de ces conditions restrictives, au moins 45 % des salariés au SMIC seraient exclus de cette mesure. Les premières concernées seront évidemment les femmes. De nombreuses femmes recevant de bas salaires n’en bénéficieront pas, parce que leur époux gagne trop. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement visant à individualiser le bénéfice de la prime d’activité, qui a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution ; cela est regrettable.
Combien de couples, aujourd’hui, ne mutualisent pas leur argent, n’ont pas de compte commun ? Conditionner la prime d’activité au revenu du conjoint exclut bon nombre de femmes et les infantilise : cela renforce une certaine dépendance économique à l’égard du mari. Il me semble qu’il est plus que temps de dépasser cette conception patriarcale et archaïque et d’individualiser les droits, d’autant que les femmes constituent 90 % des personnes recevant de bas salaires : ce sont elles qui auraient dû bénéficier en priorité de cette prétendue augmentation du SMIC. Or, en l’état de votre dispositif, la plupart d’entre elles en seront privées.
Par ailleurs, cette mesure crée une confusion entre rémunération du travail et solidarité nationale. On demande à cette dernière de compenser les salaires trop faibles versés par les entreprises.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : Moi, je tiens à saluer la mobilisation des « gilets jaunes », ce formidable mouvement social qui vous incommode tout simplement parce que les gens refont de la politique. Ils s’y intéressent beaucoup, parce qu’il y a beaucoup d’intelligence, beaucoup de technicité et beaucoup de subtilité dans le peuple.
Quand on veut bien les écouter, ils nous parlent de justice sociale, d’égalité devant l’impôt et de répartition des richesses. Ils ont bien raison. Le dernier rapport d’Oxfam nous apprend que, entre 2009 et 2016, Total a versé 43 milliards d’euros de dividendes ; Sanofi, 37 milliards ; Engie, dont l’État est encore actionnaire, 27 milliards. En outre, l’écart entre les plus bas salaires et ceux des patrons s’est aggravé de 25 % depuis la crise de 2008.
Ils nous parlent aussi de démocratie. Or vous répondez par de l’inégalité.
Il y aura inégalité devant la prime de Noël : certains la toucheront, d’autres non. Celui qui travaille dans un grand groupe y aura droit, et c’est tant mieux, mais ce ne sera le cas ni de son voisin de palier, qui travaille dans une PME, incapable de la verser, ni d’un fonctionnaire.
Il y aura inégalité devant la hausse de revenus : la moitié des smicards seront exclus de la prime d’activité. Il me faut le répéter : c’est une prestation sociale ; vous ne touchez pas aux salaires. Ce que vous donnez de la main gauche, vous le reprendrez de la main droite, parce que, si ce ne sont pas les entreprises qui paient, ce sera nous, par les impôts !
Vous l’avez reconnu, ces mesures à 10 milliards d’euros ne sont pas encore financées. On trouvera 500 millions d’euros dans la taxation des GAFA, 200 millions ailleurs, mais il manquera encore 7 milliards ou 8 milliards d’euros ! En réalité, ce sont les gens qui le paieront par l’impôt, pour financer les caisses de sécurité sociale. Mais ils ne se laissent pas prendre ! La dinde aux marrons, les huîtres et le foie gras n’étoufferont pas la colère sociale : ils ont bien compris l’enjeu et reviendront, plus fort encore, sur la question de la répartition des richesses ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Michelle Meunier applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)