Mesures d’urgence économiques et sociales : Articles additionnels après l’article 4

Mesures d’urgence économiques et sociales : Articles additionnels après l’article 4

debate, 21/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mmes Meunier et Rossignol, M. Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Féraud, Mmes de la Gontrie, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application.
II. – Les articles du présent projet de loi donnent lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Le pouvoir d’achat ne se résume pas au montant net sur sa fiche de paye, à celui de sa pension de retraite ou aux prestations sociales. Les charges incompressibles, au premier rang desquelles le loyer, pèsent lourdement sur les ménages, et proportionnellement plus sur les ménages modestes.
Dans notre pays, nous avons la chance d’avoir un système de santé où le reste à charge pour les familles est parmi les plus bas. Nous avons réussi à le réduire encore sous le quinquennat de François Hollande, tout en assainissant les comptes de la sécurité sociale. Ainsi, la part restant à la charge des ménages a continué de reculer, pour s’établir à 7,5 % de la consommation de soins et de biens médicaux en 2017. Cet acquis, nous entendons le conserver, car il garantit un haut niveau de prise en charge à l’ensemble de nos concitoyens.
La remise en cause de la compensation intégrale du coût des allégements de charges par l’État et, pire, l’instauration d’une règle inverse, basée sur le principe de non-compensation à l’avenir, sont un très mauvais coup porté à la protection sociale des Français et à leur pouvoir d’achat futur. Car ce gouvernement attend de la part de la sécurité sociale une solidarité financière à l’égard du budget de l’État au moment même où il aggrave le déficit, y compris avec ces mesures dites « d’urgence ».
Les excédents attendus de la sécurité sociale doivent rester à la sécurité sociale et servir au système de santé, à la santé au travail, à la famille, à la petite enfance et aux retraites. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ainsi que cela est indiqué dans l’objet de l’amendement, la compensation est conforme à la loi Veil ; elle est donc de droit. Seule une loi de financement de la sécurité sociale – nous en déciderons donc ensemble – peut revenir sur cela.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Assassi et Benbassa, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’incidence sur les finances publiques d’une hausse du SMIC de 200 euros nets.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Si nous étions provocateurs – mais nous ne le sommes pas (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) –, nous vous proposerions non pas de remettre un rapport, mais d’augmenter d’abord le SMIC de 200 euros, et de faire un rapport ensuite. C’est ce qui s’est passé pour l’ISF : on l’a supprimé en quelques minutes, et on va évaluer cette suppression seulement maintenant…
Madame la ministre, sur l’augmentation du SMIC, il y a deux visions économiques.
D’un côté, il y a la vôtre, et elle est respectable. Selon vous, augmenter le SMIC risque de plomber l’économie et la compétitivité. Nous connaissons bien ce discours. Mais il faut aller au bout de la logique. Ceux qui le tiennent disent qu’il ne faudrait pas de salaire minimum du tout. Ils sont sur ce registre-là !
De l’autre, nous disons que si on donne tout de suite 200 euros aux smicards, ils vont le réinjecter dans l’économie. Car ceux qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois aujourd’hui, avec 1 153 euros, rempliront le frigo. C’est la réalité ! D’ailleurs, d’autres augmentent le salaire minimum : plus 22 % en Espagne,…

Mme Muriel Pénicaud : C’est 1 000 euros bruts !

M. Fabien Gay : … plus 3,5 % au Portugal. Et ces pays réduisent leur déficit public et le chômage !
En outre, le SMIC a déjà été augmenté en France, et cela n’a pas plombé l’économie ! En 1968, il avait augmenté de 35 % ; j’entends M. Karoutchi nous confirmer que cela n’a effectivement pas plombé l’économie.

M. Roger Karoutchi : Je n’ai pas dit ça ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Gay : Vous savez que vous êtes le bienvenu sur nos travées, mon cher collègue ; nous défendons souvent la même chose. (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
C’est aussi arrivé à d’autres moments de l’histoire. Le SMIC a augmenté de 10 % en 1981, lorsque François Mitterrand est arrivé à l’Élysée, et de 4 % en 1995, avec l’arrivée de Jacques Chirac. Il a également augmenté de 4 % en 1997 et même de 2 % en 2012. Certes, il a moins augmenté au fur et à mesure… Mais les coups de pouce au SMIC n’ont jamais tué l’économie. Bien au contraire !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : M. Gay connaît la position traditionnelle de la commission, qui est hostile aux demandes de rapport. Au demeurant, comme il n’est pas envisagé d’augmenter le SMIC de 200 euros, je ne vois pas bien l’objet de cet amendement. Je suis donc au regret d’en rester à notre position traditionnelle. Le Gouvernement pourra ainsi se concentrer sur un rapport relatif à la prime d’activité, qu’il a lui-même proposé et que nous attendons tous.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Il existe déjà un rapport annuel d’un groupe d’experts indépendants sur le SMIC, son évolution et ses incidences. C’est un rapport public, que je tiens à votre disposition.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Nous le trouverons bien, madame la ministre !
Monsieur le rapporteur, nous sommes face à une crise sociale inédite qui nous invite à tout réinventer et à ne pas en rester, justement, à des réponses traditionnelles. Il faut bousculer l’ordre établi. Il faut augmenter le SMIC tout de suite. Sinon, nous n’en sortirons pas, et les gens nous le feront payer très cher !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)