Débat à la suite de la réunion du conseil européen des 13 et 14 décembre 2018
debate, 17/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2018.
Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.
Quoi qu’il en soit, nous anticipons le débat qui se tiendra dans les jours qui viennent à la Chambre des communes et à la Chambre des Lords.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Loiseau : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis devant vous à l’occasion du débat qui suit le Conseil européen des 13 et 14 décembre. Celui-ci s’est ouvert par une minute de silence, pour marquer avec gravité la solidarité et la détermination de l’ensemble de l’Union européenne après l’attaque terroriste commise à Strasbourg lundi dernier et qui a coûté la vie, vous le savez, à cinq personnes.
Son ordre du jour était chargé puisqu’à la session classique du Conseil européen se sont ajoutés, comme nous le souhaitions, un sommet de la zone euro, puis une réunion en format article 50 sur le Brexit.
Le sujet le plus attendu était bien entendu le Brexit. Mme May a d’abord fait le point sur les difficultés qu’elle rencontre dans le processus de ratification de l’accord de retrait du Royaume-Uni. Elle a souligné que de très nombreux députés marquaient leurs réserves face au « filet de sécurité » prévu pour traiter de la question irlandaise et au risque qu’il ne soit pas limité dans le temps.
Je veux rappeler que ce dispositif, tel qu’il figure dans l’accord de retrait, correspond à une proposition britannique. Il prévoit un maintien dans l’union douanière de tout le territoire britannique et un alignement spécifique de l’Irlande du Nord sur le marché unique, au cas où aucun accord sur la relation future ne serait intervenu à la fin de la période de transition.
Tout en ayant sans doute conscience qu’il était impossible politiquement et techniquement de rouvrir l’accord de retrait, Mme May cherchait des garanties ou des assurances, à la fois politiques et juridiques, notamment sur la durée du backstop.
Les échanges entre les États membres et les conclusions adoptées ont de nouveau témoigné de la très grande unité des Vingt-Sept. Le Conseil européen a rappelé que l’accord de retrait, agréé par le gouvernement britannique comme par les Vingt-Sept, était le seul accord possible et ne pouvait être renégocié. Par ailleurs, un filet de sécurité est une solution de dernier recours, indispensable pour éviter de réintroduire une frontière classique entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande.
Dans le souci d’apporter une réponse politique aux inquiétudes exprimées par Mme May, le Conseil européen a rappelé dans ses conclusions ce que prévoit l’accord de retrait : ce filet de sécurité ne serait activé que s’il n’y avait pas d’autre solution après la fin de la période de transition et serait temporaire par nature, puisqu’il cesserait d’exister lorsque l’Union et le Royaume-Uni auraient conclu un nouvel accord pour leurs relations futures.
Je veux ajouter que ces derniers développements, tout comme les incertitudes sur la suite de la procédure britannique, renforcent encore notre détermination à accélérer notre travail de préparation des mesures de contingence à prendre en cas d’absence d’accord, à l’échelon européen comme national. C’est ce que demande le Conseil européen et j’espère que la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’habilitation – elle se réunira demain –, que j’ai eu l’honneur de présenter devant les deux chambres, sera conclusive. Nous pourrons ainsi, dès janvier prochain, commencer à adopter les ordonnances nécessaires pour atténuer les effets d’un Brexit sans accord sur notre économie comme sur la situation de nos ressortissants qui reviendraient du Royaume-Uni et des ressortissants britanniques en France, et mener à bien les contrôles nécessaires à nos frontières, sans porter atteinte à la fluidité du trafic transmanche.
L’autre grand rendez-vous était le déjeuner de travail, vendredi, en format sommet zone euro dit « inclusif », c’est-à-dire à vingt-sept.
Ce sommet revêtait une importance particulière pour la France, car notre objectif était, je le rappelle, que le Conseil européen prenne des décisions concrètes sur l’Union bancaire, la réforme du Mécanisme européen de stabilité, ainsi que le budget pour la zone euro, pour lesquels des progrès importants ont été réalisés au cours des dernières semaines. C’est ce que nous avons obtenu.
Tout d’abord, les chefs d’État et de gouvernement ont endossé l’accord trouvé au sein de l’Eurogroupe le 3 décembre dernier sur les modalités de mise en œuvre du filet de sécurité du Fonds de résolution unique, ainsi que sur le renforcement du Mécanisme européen de stabilité, en assurant notamment une efficacité accrue des lignes de crédits de précaution dont il dispose. C’est une première satisfaction.
Notre seconde satisfaction concerne la question, qui nous est chère, du budget de la zone euro. Les chefs d’État et de gouvernement ont pris la décision politique de créer un tel budget et ont donné un mandat clair à l’Eurogroupe pour rendre opérationnel cet instrument de convergence et de compétitivité pour la zone euro. La taille de cet instrument budgétaire sera déterminée dans le contexte des discussions sur le prochain cadre financier pluriannuel. Les paramètres de ce budget doivent être fixés d’ici au mois de juin 2019.
C’est une étape majeure qui est ainsi franchie, grâce à une impulsion commune franco-allemande. Naturellement, il reste beaucoup de travail devant nous et, comme l’a dit le Président de la République, nous allons continuer à nous mobiliser pour doter à terme ce budget de la fonction de stabilisation qui nous paraît indispensable.
J’en viens maintenant aux principaux sujets traités lors du Conseil européen à proprement parler.
Les chefs d’État et de gouvernement ont tout d’abord échangé longuement sur la substance et le calendrier des négociations du prochain cadre financier pluriannuel, le CFP. Si les discussions ont avancé à un rythme soutenu sous présidence autrichienne, la perspective d’un accord avant les élections européennes, comme le privilégiait la France, est dorénavant écartée, les chefs d’État et de gouvernement appelant à y parvenir à l’automne 2019.
Sur le fond, les débats ont été nourris, chaque État souhaitant affirmer ses priorités. Le Président de la République a rappelé que nous souhaitions que le prochain CFP apporte une réponse à la hauteur des nouveaux enjeux auxquels l’Union doit faire face, tels que la protection des frontières, les migrations et la défense, et affiche une ambition supplémentaire pour la jeunesse, la recherche et l’innovation.
Pour autant, de telles priorités ne doivent pas porter atteinte aux politiques traditionnelles, en particulier à la politique agricole commune. Vous savez à quel point nous défendons la PAC avec détermination. Ainsi vingt et un États ont-ils appelé au maintien de ses moyens.
Le Président de la République a aussi insisté sur la création de nouvelles ressources propres et la suppression des rabais dès 2021.
Enfin, la France souhaite que la solidarité soit mise au cœur de ce budget commun et demande que des incitations à la convergence y soient introduites. Des conditionnalités liées au respect de l’État de droit, comme le propose la Commission, nous semblent ainsi pleinement nécessaires, mais cette solidarité devrait également aller de pair avec une convergence sur le volet social et fiscal.
Les chefs d’État et de gouvernement ont ensuite fait un point d’étape sur les travaux en cours pour améliorer le fonctionnement du marché unique. Le Conseil européen a adopté une approche pragmatique centrée sur les besoins réels des entreprises et des consommateurs, y compris s’agissant des services. La France a défendu le renforcement de la lutte contre la fraude dans l’industrie alimentaire et a annoncé des propositions pour une force européenne d’enquête et de contrôle dans ce domaine. Nous ne pouvons plus accepter que des scandales surviennent périodiquement et minent la confiance des Européens dans la capacité de l’Union à prévenir ce type de dérives.
Dans la continuité des échanges du Conseil de juin dernier, les chefs d’État et de gouvernement ont poursuivi les discussions sur les enjeux migratoires. Des progrès inégaux ont été enregistrés dans les négociations sous présidence autrichienne, celle-ci s’étant concentrée sur la dimension extérieure. Cinq textes sont quasiment finalisés : EURODAC, Accueil, Qualifications, Réinstallations et EASO. Pardonnez-moi de le dire ainsi, Vienne et quelques autres ont montré peu de volonté de progresser dans la réforme du régime de Dublin.
Nous avons obtenu, avec l’Italie, Chypre, Malte, la Grèce, l’Espagne, la Suède, la Pologne et la Bulgarie, que le Conseil européen maintienne la pression pour l’adoption de la réforme du règlement de Dublin dans un ensemble cohérent et complet avec les cinq textes que j’ai cités, le règlement Procédures et la directive Retour. Tous les paramètres d’un compromis sur cette réforme sont sur la table, sur la base notamment d’idées franco-allemandes. C’est désormais une question de volonté politique. Chacun doit prendre ses responsabilités.
Concernant le contrôle de nos frontières extérieures, notamment le renforcement de FRONTEX, la Commission a renouvelé sa proposition de renforcer l’Agence, en étoffant son mandat en matière de retour et en portant ses effectifs à 10 000 hommes dès 2020.
Cette proposition se heurte à la contestation de certains États membres, mais il est indispensable que nous nous montrions suffisamment ambitieux. Vous savez par ailleurs que les travaux se poursuivent pour améliorer la coopération avec les pays d’origine et de transit et pour trouver une solution européenne durable, efficace et respectueuse du droit international en matière de gestion des débarquements des migrants sauvés en mer, autour de centres contrôlés sur le territoire européen.
Le Conseil européen a permis d’évoquer, en outre, de nombreux sujets dont il a voulu marquer l’importance politique.
En matière de défense, il a souligné, à notre demande, les progrès réalisés pour ce qui concerne la coopération structurée permanente, qui compte désormais plus de trente projets concrets, ou le programme européen de développement de l’industrie de défense, qui commencera dans quelques semaines et préfigurera le Fonds européen de défense qui sera mis en place en 2021. Je note que les conclusions rappellent l’importance du concept d’autonomie stratégique de l’Union qui est fondamental.
À quelques mois des élections européennes, le Conseil a endossé le plan d’action présenté par la Commission européenne le 5 décembre dernier sur la lutte contre la désinformation, qui prévoit la création d’un « système d’alerte rapide » entre les institutions et les États membres. Un point d’étape des travaux sera fait au Conseil européen de mars.
Sous l’impulsion de la présidence autrichienne, le Conseil a rappelé à juste titre sa détermination à lutter contre le racisme et la xénophobie.
Alors que la COP24 se terminait à Katowice en Pologne, les dirigeants européens ont répété leur engagement à mettre en œuvre l’accord de Paris et se sont fixé comme objectif de déterminer les grandes priorités nécessaires dès 2019, afin que l’Union puisse préciser sa stratégie de long terme dès 2020.
S’agissant des relations extérieures, le Conseil européen s’est prononcé à l’unanimité en faveur du renouvellement des sanctions sectorielles européennes à l’encontre de la Russie. Ses membres ont également exprimé leurs vives préoccupations quant aux incidents maritimes graves survenus le 25 novembre dernier en mer d’Azov et demandé à la Russie de libérer immédiatement les marins ukrainiens détenus, de rendre leurs navires et d’assurer la libre circulation dans le détroit de Kertch. Le Conseil européen envisage un soutien additionnel de l’Union européenne aux régions ukrainiennes les plus affectées.
Enfin, il a salué les consultations citoyennes sur l’Europe, souligné leur caractère inédit et relevé les attentes et les préoccupations exprimées par les citoyens européens. L’ensemble des résultats obtenus dans les États membres et les synthèses nationales et européenne vont maintenant nourrir les travaux sur la refondation de l’Europe que les chefs d’État et de gouvernement reprendront lors du sommet informel prévu à Sibiu en Roumanie le 9 mai prochain. Je rappelle qu’en France 1082 consultations citoyennes se sont tenues et que leurs résultats sont en ligne sur le site www.quelleestvotreeurope.fr.
Je veux conclure en soulignant que, comme le Président de la République l’a dit vendredi à Bruxelles, c’est justement par des réponses concrètes et par des réformes, en France comme en Europe, que nous répondrons aux attentes de nos concitoyens et que nous leur donnerons l’occasion de se réconcilier avec la construction européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Christian Cambon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans la période de grande incertitude que vit l’Union, ces derniers mois ont montré que les Vingt-Sept savaient rester unis. Cette unité doit beaucoup à Michel Barnier, qui a su, par sa ténacité et ses compétences, obtenir ce résultat. Je souhaite ici lui rendre un hommage appuyé. Cette union constitue peut-être le seul point positif depuis le vote britannique de juin 2016, qui reste à nos yeux une véritable opération de « suicide collectif », une « tragédie », comme l’a dit M. Juncker.
Un accord pour une sortie ordonnée a donc été signé entre le Royaume-Uni et l’Union européenne le 25 novembre dernier, assorti d’une déclaration politique. Que les choses soient claires, il s’agit de limiter les dégâts du Brexit, qui ne fera, de toute façon, que des perdants.
Cet accord est le seul accord raisonnable possible, les dirigeants européens ont eu raison de le rappeler. Il ménage une clause de sauvegarde sur la question si cruciale de la frontière irlandaise, et préserve les intérêts essentiels de l’Union.
La commission des affaires étrangères avait déploré, dès mai 2016, que la campagne référendaire au Royaume-Uni sur la sortie de l’Union ait laissé dans l’ombre de très nombreux sujets. Qui parlait à l’époque de l’Irlande du Nord ? Qui avait eu le courage de dire au peuple britannique que le Brexit aurait un coût ? C’est un contre-exemple à méditer, au rebours de l’éthique de responsabilité qui devrait animer tous les dirigeants publics.
Dans ce contexte, il n’est pas étonnant que le parcours du combattant de la Première ministre Theresa May, prise entre les feux croisés des hard brexiters et des pro-Union européenne, soit loin d’être terminé.
L’échec du vote de défiance suscité par l’aile droite de son parti ne saurait cacher qu’elle a perdu le soutien de plus du tiers des députés conservateurs. À l’heure qu’il est, on voit moins que jamais sur quelle majorité Theresa May pourrait s’appuyer pour faire adopter l’accord sur le Brexit par le Parlement britannique. Tout se décidera au dernier moment, puisqu’aucun vote n’aura lieu avant janvier.
Depuis deux ans, le groupe Brexit du Sénat, sous la présidence de Jean Bizet et de moi-même, n’a cessé d’alerter la Haute Assemblée, le Gouvernement et les entreprises sur la possibilité d’une sortie sans accord, qui doit être préparée d’urgence.
Car aujourd’hui tout est possible, y compris un nouveau référendum, des élections générales en Grande-Bretagne, un report de l’échéance du 29 mars ou une absence de sortie de l’Union européenne. Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne confirme en effet la possibilité de révocation unilatérale par le Royaume-Uni, possibilité qui reste tout de même très théorique.
Un « divorce » non ordonné et sans phase de transition reviendrait à effacer d’un trait, en une nuit, quarante-cinq ans d’acquis européen, et entraînerait une forte instabilité économique, non seulement pour la Grande-Bretagne, mais aussi pour l’Europe tout entière. Alors que la situation économique de la France est déjà préoccupante, le Brexit fait peser un risque supplémentaire sérieux sur la croissance.
Si l’accord du 25 novembre dernier n’était pas ratifié, quel serait l’impact, pour les transports aériens, maritimes, ferroviaires et routiers, d’un contrôle sur les marchandises et les passagers ? Les ports français seraient en première ligne. Les investissements à réaliser représentent, par exemple, 25 millions d’euros pour le seul port de Dunkerque ! Le ministère britannique des transports estime, d’après la presse d’outre-Manche, que l’axe Douvres-Calais pourrait fonctionner à seulement 13 % de ses capacités pendant les six premiers mois qui suivraient le Brexit !
Notre autre préoccupation majeure, ce sont les droits des citoyens. L’accord apporte un certain nombre de garanties qui, en son absence, seraient remises en cause.
Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au Brexit doit être examiné demain matin en commission mixte paritaire. Nous sommes en principe défavorables aux ordonnances, mais, prenant ses responsabilités, le Sénat a voté ce texte, car il y a urgence – cela ne fait aucun doute.
Le groupe de suivi sera vigilant sur les mesures de préparation qui seront prises par le Gouvernement.
Nous veillerons également, en cas d’absence d’accord, à l’instauration, par le Royaume-Uni, de mesures réciproques en faveur de nos compatriotes et de nos entreprises outre-Manche.
Si le Brexit est un non-sens économique, je souhaite répéter dans cette enceinte qu’il s’agit aussi d’un non-sens stratégique.
L’Europe a besoin du Royaume-Uni pour sa défense, et réciproquement. Le Royaume-Uni est le seul pays du continent à partager notre vision stratégique et notre culture opérationnelle. Un partenariat de sécurité et de défense est dès lors indispensable.
Le Conseil européen a salué les avancées dans le domaine de la sécurité et de la défense, notamment la mise en place de la coopération structurée permanente, l’amélioration de la mobilité militaire, l’instauration du programme de développement industriel de défense et les négociations sur le Fonds européen de défense.
Si le Royaume-Uni participe à l’Initiative européenne d’intervention, l’IEI, il faudra qu’il puisse contribuer aussi à d’autres projets européens, tels que la coopération structurée permanente ou le Fonds européen de défense, selon un cadre à déterminer. Le Brexit doit nous inviter à davantage de souplesse dans les coopérations.
Puisque vous l’avez évoquée, madame la ministre, je souhaite dire également un mot de la situation en Ukraine. Le 25 novembre dernier, un grave incident a opposé des garde-côtes russes à la marine ukrainienne. Depuis l’annexion de la Crimée, en 2014, la Russie tend à exercer un contrôle de plus en plus étroit sur la région de la mer d’Azov, et, au-delà, sur celle de la mer Noire.
Cette situation nous préoccupe, comme vous, et nous avons récemment entendu l’ambassadeur d’Ukraine à ce sujet, en commission des affaires étrangères, tout en entretenant un dialogue soutenu et ferme avec nos amis russes.
Les dirigeants européens ont réaffirmé leur soutien à la souveraineté de l’Ukraine et proposé une aide financière. Vous avez évoqué ce point, madame la ministre, mais vous nous direz certainement quels sont les résultats des recommandations qu’a formulées le Conseil européen. La priorité doit être en effet la désescalade ; il est nécessaire, en outre, d’obtenir des avancées supplémentaires dans l’application par les deux parties des accords de Minsk, seule porte de sortie politique à cette crise. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche. – M. Simon Sutour applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce dernier Conseil européen de l’année 2018 était très attendu. Outre la réforme de la zone euro, les difficultés de politique intérieure, au Royaume-Uni mais aussi en France, ont été au cœur des échanges entre les États membres. Le Brexit s’est ainsi invité à l’ordre du jour : il s’est agi de tenter d’apaiser les craintes des parlementaires britanniques au sujet de l’accord de retrait.
Plusieurs des points évoqués au cours de ce Conseil européen intéressent particulièrement la commission des finances.
Premièrement, concernant le Brexit, les vingt-sept États membres de l’Union européenne ont une nouvelle fois fait preuve d’unité face aux vicissitudes des négociations.
Alors que la Première ministre britannique, Theresa May, espérait gagner des marges de manœuvre concernant l’accord de retrait et, plus précisément, au sujet du filet de sécurité de la frontière irlandaise, le fameux « backstop », elle n’a obtenu qu’un soutien poli de la part des États membres. Seule porte de sortie de crise à l’horizon, ce filet de sécurité consiste à maintenir le Royaume-Uni dans l’union douanière, afin de conserver la réglementation sur la libre circulation des biens et d’éviter le retour d’une frontière physique entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande.
Les vingt-sept États membres, sans modifier l’accord, ont rappelé qu’il ne s’agissait que d’une solution de dernier recours, pour le cas où aucun accord commercial ne serait trouvé avant la fin de la période de transition.
Deuxièmement, le sommet de la zone euro a permis d’examiner les conclusions de l’Eurogroupe sur la réforme de celle-ci. Si des progrès peuvent être soulignés, force est de constater que les propositions sont moins ambitieuses que le projet initialement porté par le Président de la République, Emmanuel Macron.
L’Eurogroupe a été mandaté en juin dernier pour élaborer un rapport sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, à la suite des propositions présentées par la Commission européenne en décembre 2017. Dans cette perspective, le sommet de la zone euro a permis d’entériner la mise en place d’un filet de sécurité du Fonds de résolution unique, assuré par le Mécanisme européen de stabilité.
Ce dernier verra ses compétences élargies et devrait devenir un prêteur en dernier ressort pour les banques. Les contours de sa coopération avec la Commission européenne ont été établis. Le duo formé par la Commission européenne et le Mécanisme européen de stabilité devrait ainsi permettre de sécuriser le système bancaire au sein de la zone. Les prêts du Mécanisme européen de stabilité pourraient être disponibles dès 2020 s’il apparaît que le risque de faillite bancaire est suffisamment réduit au sein de la zone euro.
Cet accord constitue indéniablement une avancée, dix ans après la crise financière mondiale de 2008.
Toutefois, les principaux éléments de divergence sur l’avenir de la zone euro n’ont toujours pas été tranchés. D’une part, le système européen de garantie des dépôts a été renvoyé aux calendes grecques. D’autre part, la question d’un budget de la zone euro – l’idée est défendue depuis dix-huit mois par la France – n’a pas trouvé de réponse à la hauteur des ambitions initiales. En effet, cet « instrument budgétaire », qu’on prend soin de ne pas nommer « budget », serait intégré au budget de l’Union européenne. Sa vocation même a été minorée : elle devrait être de permettre la convergence de nos économies, et non d’assurer une fonction de stabilisation de celles-ci et de leurs rapports.
Cet accord reste très éloigné de la « refondation » annoncée par le Président de la République en septembre 2017. En réalité, il révèle en creux le mur auquel la France est confrontée dans ses tentatives de convaincre ses partenaires de la nécessité d’un projet européen ambitieux.
À la résistance des États dits « de la ligue hanséatique » s’ajoute la question de la crédibilité de la France face à ses partenaires de la zone euro, notamment en matière de respect des règles budgétaires. Lors de l’audition de M. Moscovici par les commissions des finances et des affaires européennes du Sénat, la semaine dernière, il a semblé que la Commission européenne pourrait accepter de faire preuve de souplesse au regard du risque, pour la France, d’atteindre 3,5 % de déficit public l’an prochain.
Cette tolérance serait d’autant plus difficile à comprendre pour nos partenaires de la zone euro que le déficit public ne s’y élève en moyenne qu’à 1 % du PIB. Dans cette perspective, je vois mal comment la France pourra à l’avenir défendre un véritable budget de la zone euro, alors qu’elle reste en queue de peloton !
Lors de ce Conseil européen a été abordé, troisièmement, le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne. Un consensus visant à attendre l’automne prochain pour obtenir un accord se dessine.
Initialement, la Commission européenne souhaitait que les États membres s’accordent sur un cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027 avant les élections européennes. Ce calendrier se heurtait à un problème démocratique, puisque les députés nouvellement élus n’auraient pas pu se prononcer sur les orientations budgétaires de l’Union européenne.
L’horizon de l’automne 2019 semble donc plus approprié, tant en raison des faibles progrès des négociations que du point de vue du mandat des futurs députés européens.
Néanmoins, il n’est pas souhaitable qu’un accord sur le prochain cadre financier pluriannuel intervienne au-delà de cette échéance. En effet, un accord conclu ultérieurement se traduirait par un démarrage tardif des programmes de financement européens. Ce retard pénaliserait les porteurs de projets locaux qui bénéficient de la politique de cohésion européenne.
À six mois des prochaines élections européennes, il me paraît important de rappeler que les citoyens européens demandent des preuves concrètes de l’efficacité et de la valeur ajoutée de l’Union européenne, et ce au plus près de leur vie quotidienne.
Par ailleurs, le sort du budget de la zone euro étant désormais lié à celui du cadre financier pluriannuel, il serait préférable que les négociations ne prennent pas davantage de retard, afin de concrétiser rapidement l’accord conclu la semaine dernière.
Je terminerai mon propos en soulignant que la taxe sur les services numériques n’avait pas été retenue par la Commission européenne, en mai dernier, au titre des nouvelles mesures et ressources du budget européen. En tout état de cause, la concession de la France envers l’Allemagne, consistant à limiter l’assiette de cette future taxe aux recettes publicitaires, réduit largement…
M. Jean Bizet : Trop largement !
M. Jean-François Husson : … l’ampleur de cette hypothétique recette. Au-delà même de la question de la taxation des GAFA, c’est bien celle de la justice fiscale en Europe qui préoccupe nos concitoyens, les citoyens européens.
En dépit des discours de bonne volonté, les avancées en l’espèce restent bloquées par la règle de l’unanimité en matière fiscale. Il nous faut donc désormais conjuguer nos efforts pour modifier cette règle, dont nous percevons clairement, aujourd’hui, les limites. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. Jean Bizet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Bizet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 13 et 14 décembre a d’abord été l’occasion d’un nouvel examen du Brexit. Nous saluons le travail considérable accompli par le négociateur en chef de l’Union, Michel Barnier, qui a su, avec beaucoup de talent, maintenir l’unité des Vingt-Sept et surtout faire prendre conscience à chaque État membre que nous étions tous copropriétaires du premier marché économique mondial – cette évidence n’était pas aussi partagée, il y a encore quelque temps, qu’elle ne l’est aujourd’hui.
Ses efforts ont permis la conclusion d’un accord de retrait et la mise au point d’une déclaration politique sur le cadre des relations futures. Or l’absence de majorité au Parlement britannique, à ce stade, pour adopter l’accord de retrait rend la situation particulièrement complexe et incertaine.
Mais peut-on envisager de renégocier un accord qu’il a déjà été si difficile de mettre au point ? À l’évidence, la réponse est non. C’est donc fort logiquement que le Conseil européen a réaffirmé que l’accord ne peut être renégocié. Est-il possible de donner de nouvelles assurances sans modifier l’équilibre fragile auquel les négociateurs sont parvenus ? Oui, bien sûr. C’est ce qu’a fait le Conseil européen dans ses conclusions.
Il réaffirme sa volonté d’un partenariat aussi étroit que possible – les négociations pourraient commencer très vite après le retrait du Royaume-Uni. Surtout, il se dit déterminé à trouver d’autres arrangements d’ici à la fin de la période de transition, donc d’ici au 31 décembre 2020, afin que la solution de dernier recours, le fameux backstop, destinée à empêcher la mise en place d’une frontière physique en Irlande, n’ait pas à être activée. Je tiens à rappeler – on aurait tendance, là encore, à l’oublier – que l’Union européenne n’a pas été étrangère au fameux accord du Vendredi saint qui a supprimé la frontière physique et rétabli la paix sur l’île : en coulisses, elle y a consacré beaucoup d’énergie et d’argent – là comme ailleurs, l’Union européenne est un facteur de paix.
Le Conseil européen souligne aussi que, même si ce backstop devait être mis en œuvre, ce serait de manière temporaire, tant qu’il n’aurait pas été remplacé par un accord ultérieur.
Tout cela va bien sûr dans le bon sens. Il s’agit de rassurer sur les intentions de l’Union européenne sans revenir sur le contenu d’une négociation qui a été si longue et si difficile. Mais, au regard du débat tel qu’il a lieu au Royaume-Uni, on peut douter que ce soit suffisant pour désarmer les opposants, qui semblent déterminés à engager leur pays dans une voie inconnue et périlleuse !
C’est pourquoi il est plus nécessaire que jamais que l’Union européenne et ses États membres se préparent à toutes les hypothèses, en intégrant tout particulièrement celle de l’absence d’accord.
Pour ce qui concerne notre pays, le Sénat a pris ses responsabilités en adoptant le projet de loi d’habilitation le 6 novembre dernier. Nous souhaitons que ce texte permette au Gouvernement d’agir vite, mais dans un cadre précisément défini. Nous en débattrons demain en commission mixte paritaire avec nos collègues députés ; je suis plutôt confiant dans notre capacité à parvenir à un accord, tout simplement parce qu’il y va, ne l’oublions pas, de l’avenir de nos territoires et de nos entreprises.
M. Christian Cambon : Très bien !
M. Jean Bizet : Concernant le prochain cadre financier pluriannuel, le Conseil européen a pris acte des progrès réalisés dans la négociation. Il a fixé l’automne 2019 comme échéance pour un accord entre les chefs d’État et de gouvernement.
Nous souhaitons que les nouvelles priorités suivantes soient prises en compte : l’innovation, la défense, les migrations et la jeunesse. Mais je veux redire fermement que la politique agricole commune et la politique de cohésion ne peuvent servir de variables d’ajustement. En ces temps troublés, elles expriment l’indispensable solidarité à l’égard des territoires. La PAC est en outre un outil indispensable pour assurer la souveraineté et la sécurité alimentaire de l’Union. Nous le disons souvent, et le Sénat y est extrêmement attaché : cette politique est ancienne, certes, mais elle reste d’une pertinente actualité, et je suis persuadé que, en la matière, nos commissions des affaires européennes et des affaires économiques, véritables alter ego de l’Autorité de la concurrence, pourront faire des propositions pertinentes dès janvier.
Mais ne nous cachons pas la vérité : nous ne pourrons affirmer une véritable ambition européenne sur un budget aussi faible. Les États membres doivent lever leurs réserves s’agissant de l’adoption de nouvelles ressources propres pour le budget européen. Retour serait ainsi fait, tout simplement, au principe fixé dans les traités qu’ils ont signés et ratifiés.
En matière de migrations, nous prenons acte des progrès réalisés concernant le rôle de FRONTEX et la sécurité des frontières extérieures. Nous notons aussi le renforcement de l’action extérieure. Le nombre de franchissements illégaux est revenu à son niveau d’avant la crise. C’est très positif.
Mais il reste encore beaucoup à faire pour que l’Union parvienne enfin à une véritable maîtrise des flux migratoires. À cet égard, nous regrettons l’absence de résultat sur la dimension interne autour d’un paquet de sept textes, dont la réforme du règlement de Dublin constitue l’élément central. Je regrette aussi que la présidence autrichienne n’ait pas réalisé de coordination entre États membres sur le pacte de l’ONU sur les migrations qui suscite des inquiétudes et des controverses qu’un débat au Parlement aurait permis de lever.
Permettez-moi aussi de me féliciter de l’engagement du Conseil européen sur le marché unique. Il s’agit là de la grande réalisation de la construction européenne ; son intégrité doit être défendue – nous l’avons dit, au Sénat, à propos du Brexit. Ce marché unique doit en outre être approfondi. Il doit aussi soutenir la transformation numérique et relever le défi de l’intelligence artificielle. Je dois souligner, sur ce dernier point, le fossé existant entre l’Union européenne et des pays tels que les États-Unis ou la Chine : quand, avec beaucoup d’efforts, la France ou l’Allemagne réussissent péniblement à consacrer 1,5 milliard d’euros par an à cette question, nos amis américains ou chinois, eux, font appel à des fonds privés et parviennent à mobiliser entre 20 et 30 milliards de dollars par an. Quelle différence ! Et Dieu sait l’importance majeure de cette orientation.
Enfin, le sommet de la zone euro a permis d’enregistrer certains progrès, en particulier la mise en place d’un filet de sécurité commun du Fonds de résolution unique. L’Eurogroupe sera appelé à travailler à l’élaboration d’un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité – je vous en reparlerai tout à l’heure, madame la ministre. Je relève que cet instrument fera partie du budget de l’Union. Sa taille sera déterminée dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel ; ses caractéristiques – j’en suis ravi – seront arrêtées en juin 2019. Il nous tarde de voir construite cette architecture.
C’est donc au vu de ce qui sera proposé à cette date que nous pourrons former une appréciation plus précise sur la portée réelle de ce nouvel instrument. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)