Loi de finances pour 2019 : Seconde délibération

Loi de finances pour 2019 : Seconde délibération

debate, 11/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le président, en vertu des articles 43 et 47 bis du règlement du Sénat, le Gouvernement demande une nouvelle délibération sur l’article relatif à la prime d’activité, afin d’en avancer la date de versement, actuellement fixée au 1er avril, au 1er janvier pour l’ensemble des salariés français payés au SMIC.
Un deuxième amendement prévoit une accélération, selon la trajectoire que nous avons présentée, du montant de la prime d’activité. Monsieur le président, je reviendrai vers la Haute Assemblée dès que le Gouvernement aura pris des décisions définitives : le but est bien que les salariés qui sont payés au SMIC dans notre pays touchent 100 euros de plus au mois de janvier.
Ceux qui suivent les débats le savent, notamment M. le rapporteur général du budget, la plupart des mesures relatives à la prime d’activité sont essentiellement d’ordre réglementaire, mise à part la date, qui relève du domaine législatif. Nous avons déjà budgétisé, et c’est l’amendement que nous vous proposons, 600 millions d’euros, qui correspondent au coût du versement avancé d’avril à janvier. Il se pourrait que, à la suite de la discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous soyons amenés à constater, lors des débats parlementaires ou lorsque le Gouvernement présentera des mesures réglementaires, que le montant est légèrement inférieur ou supérieur à ces 600 millions d’euros.
J’espère ainsi avoir répondu aux questions sur la méthode que nous allons employer et sur le niveau exact du déficit public.
Monsieur le président Retailleau, le Gouvernement reviendra devant le Parlement, Sénat et Assemblée nationale, dans les prochaines heures pour présenter – mais nous sommes à l’écoute des propositions de tous les groupes des deux assemblées – des mesures qui permettront d’équilibrer au mieux les comptes publics de la Nation.
Le Président de la République a souligné que le Gouvernement travaillait à des mesures – il s’y emploie en ce moment même – soit d’économie, soit d’équilibre des comptes publics, dans la suite des documents qu’il vous a présentés à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. - Rires et exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 39 et de l’état B, ainsi que de l’article 82 – il s’agit respectivement du montant et de la date - et, pour coordination, de l’article d’équilibre, l’article 38, du projet de loi de finances pour 2019.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement ?

M. Albéric de Montgolfier : (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Monsieur le président, en accord avec le président de la commission des finances, nous ne nous opposerons pas à la seconde délibération. Comme nous venons de recevoir les amendements annoncés par le ministre à l’instant, nous devrons suspendre la séance pour permettre à la commission des finances de se réunir, brièvement.
Cela étant, monsieur le ministre, je ne peux pas laisser passer sans réagir ce que vous avez dit sur les travaux du Sénat.
Nous avons, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, formulé un certain nombre de propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.) Je pense notamment à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.
Je le rappelle, dans ce projet de loi de finances pour 2019, il n’y avait rien sur la TICPE.
Dès l’année dernière, le Sénat avait gelé les tarifs de TICPE au niveau de 2017. Cette année, nous avons introduit un article additionnel visant à maintenir les tarifs au niveau de 2018. D’ailleurs, le Gouvernement devrait aujourd’hui nous en remercier, car, si nous ne l’avions pas fait, nous serions obligés d’avoir un collectif budgétaire dans les prochains jours. J’aurais aimé entendre quelques remerciements à l’égard du Sénat… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Chatillon : Eh oui !

M. Jackie Pierre : Merci le Sénat !

M. Albéric de Montgolfier : Dans tous les cas, on ne peut pas honnêtement imputer au Sénat une mesure d’un coût de l’ordre de 2,8 ou 2,9 milliards d’euros, alors même que, dès la semaine dernière, celle-ci a été reprise à son compte par le Gouvernement, après quelques hésitations puisqu’on a d’abord évoqué un moratoire avant d’entériner une suppression.
Ensuite, nous avons été conduits, monsieur le ministre, à refuser – c’est une première – de voter l’article d’équilibre en première partie. Pourquoi ? Parce que nous avons contesté vos chiffrages.
Des amendements ont été votés, me semble-t-il, à l’unanimité du Sénat, notamment sur l’arbitrage de dividendes, que vous n’avez pas voulu chiffrer.
Nous avons également eu un désaccord sur le coût des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties à la charge des collectivités. Les élus locaux seront heureux d’apprendre que vous avez estimé ce coût à 1 milliard d’euros, alors que l’année dernière le chiffrage s’élevait à 400 millions d’euros.
Nous avons donc eu un certain nombre de désaccords. En la matière, vous savez que les chiffrages sont faits par le Gouvernement. Pour ces raisons de désaccord profond sur les chiffrages, nous avons été amenés à refuser l’article d’équilibre.
Nous avons voté l’ensemble des articles de la seconde partie, en finissant hier soir, et dans d’excellentes conditions de travail – nous pouvons remercier Olivier Dussopt qui était au banc du Gouvernement, pour le dialogue que nous avons pu mener avec lui. Je remercie également mes collègues, de tous bords politiques, pour les discussions de qualité que nous avons pu avoir, malgré un contexte très difficile.
Nous avons proposé un certain nombre de mesures d’économie que votre gouvernement et vous-même, monsieur le ministre, avez chiffrées à 2,8 milliards d’euros, notamment des mesures pour améliorer la productivité dans la fonction publique et des mesures relatives à l’AME, l’aide médicale de l’État.
Le Sénat a donc agi en responsabilité. Il a refusé des augmentations de fiscalité énergétique que vous pensiez insensibles parce qu’elles avaient été votées l’année dernière. Concrètement, nous avons compensé ce gel de la fiscalité par des mesures d’économie. Par conséquent, je considère qu’imputer au Sénat une dégradation du solde du déficit n’est pas honnête. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Bien entendu, nous neutralisons le rejet des crédits d’un certain nombre de missions, avec lesquels nous étions en désaccord profond, car nous souhaitons évidemment que les fonctionnaires qui assurent des missions de service public soient payés. Nous n’avons donc pas tenu compte, dans notre solde, du rejet des missions concernées. Nous avons, je le répète, voté en responsabilité. Au reste, je pense, comme la plupart de mes collègues, que l’on aurait pu éviter un certain nombre de débats si l’on avait écouté plus tôt le Sénat. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
J’en viens aux amendements qui nous sont présentés. Comme je l’ai déjà dit, je me suis concerté avec le président de la commission des finances, et nous acceptons bien évidemment le principe de la seconde délibération – il me semble que nous reflétons ainsi l’opinion de tous les groupes. Nous allons réunir la commission des finances dans quelques instants.
L’amendement n° C-2 vise à anticiper, au 1er janvier prochain, la bonification individuelle de la prime d’activité prévue à l’article 82 du projet de loi de finances. Cette bonification, portée de 20 euros à 30 euros après l’examen du texte à l’Assemblée nationale, devait intervenir à compter du 1er avril 2019. C’est relativement clair.
L’amendement n° C-1 tend à modifier les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Comme le vote définitif du projet de loi de finances n’est pas encore intervenu, nous pouvons encore accepter, à l’occasion d’une seconde délibération, un amendement ayant pour objet d’augmenter les crédits de la mission, à hauteur de 600 millions d’euros en l’occurrence.
Ma question est extrêmement simple, monsieur le ministre : à quoi correspondent exactement ces 600 millions d’euros ? S’agit-il bien de financer les 100 euros supplémentaires prévus pour chaque travailleur percevant le SMIC ? Au demeurant, je rappelle qu’il s’agit d’une moyenne, la prime d’activité étant conditionnée, comme vous le savez, mes chers collègues, à des critères de composition du foyer fiscal. Tous les salariés rémunérés au SMIC ne percevront pas 100 euros supplémentaires !
Pour éclairer le vote des membres de la commission des finances, puis de notre assemblée, je souhaite vous poser des questions précises.
S’agira-t-il d’une augmentation des seuls bonus individuels de la prime d’activité ?
Concrètement, est-ce bien un montant de 70 euros qui est anticipé par rapport à ce qui était prévu, compte tenu de la bonification de 30 euros d’ores et déjà opérée à l’article 82 ? Je vous rappelle que le texte prévoyait, initialement, une augmentation de 20 euros de la base forfaitaire, ainsi qu’une hausse annuelle à partir du 1er août 2019.
Dans les 100 euros annoncés, tenez-vous bien compte des 20 euros déjà prévus dans la base forfaitaire de l’été 2018 ?
Comment, à partir de 600 millions d’euros, arrive-t-on concrètement à 100 euros en moyenne de prime d’activité ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que, compte tenu du forfait de base de 20 euros et de l’anticipation, au 1er janvier, de la hausse de 30 euros, qui devait intervenir le 1er avril, la mesure porte bien sur le différentiel de 70 euros ? Je vous remercie des éclairages que vous pourrez nous apporter sur ces questions.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé : Monsieur le président, je confirme que la commission émet un avis favorable sur la demande de seconde délibération et que nous souhaitons une suspension de séance de quinze à vingt minutes, de façon que la commission puisse, en son lieu de travail habituel, examiner les amendements.
Toutefois, nous attendons d’abord que M. le ministre réponde à nos questions…

M. le président : La parole est à M. le ministre.
Il faudrait éclairer le Sénat et les commissaires avant la réunion de la commission !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je vais tâcher de le faire, monsieur le président.
Je veux répondre concrètement à la question de M. le rapporteur général sur les raisons de cette demande de seconde délibération.
Je répète qu’il appartient à la loi de fixer la date à partir de laquelle les citoyens français satisfaisant aux critères de perception de la prime d’activité, qui, eux, sont fixés par le règlement, peuvent bénéficier de cette prime – en l’occurrence, au 1er janvier 2019. Sans la modification que nous proposons, il nous serait difficile de verser une prime d’activité avant le 1er avril, sauf à le faire contre la loi, ce qui serait évidemment particulier.
Nous demandons donc au Sénat, par l’amendement n° C-2, de laisser la possibilité au Gouvernement d’avancer la bonification à compter du 1er janvier, pour que les citoyens n’aient pas à attendre le mois d’avril pour voir leur prime d’activité revalorisée.
L’adoption de cet amendement consisterait à avancer le versement de sommes que nous avions déjà prévues dans le projet de loi de finances pour 2019.
Pour ce qui concerne, ensuite, le montant de 600 millions d’euros, ce dernier permet une augmentation de la prime d’activité d’environ 70 euros.
Je veux rappeler que celle-ci est particulière, puisque c’est une prestation qui dépend des crédits du ministère des solidarités et de la santé, alors qu’elle devrait manifestement dépendre des crédits du ministère du travail, comme je l’ai déjà dit ici. Créée dans le cadre du ministère des solidarités et de la santé, cette prestation doit aujourd’hui être sollicitée et est soumise à un certain nombre de critères, par exemple la conjugalisation des revenus : un salarié percevant le SMIC qui serait en couple avec quelqu’un gagnant beaucoup d’argent n’aurait pas droit à la prime d’activité. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont rappelé à plusieurs reprises le principe de la nécessaire proportion de cette aide publique aux travailleurs, aujourd’hui versée aux personnes touchant entre 0,5 et 1,3 SMIC.
Monsieur le rapporteur général, pour répondre concrètement à votre question et pour éclairer les débats des membres de la commission des finances, le Gouvernement ne règle pas simplement la question des 100 euros supplémentaires versés l’année prochaine pour les citoyens français rémunérés au SMIC. Dans sa déclaration d’hier, chacun l’a constaté, le Président de la République n’a pas évoqué la prime d’activité : il a déclaré que les citoyens touchant le SMIC percevraient 100 euros supplémentaires l’année prochaine.
L’une des façons d’y parvenir consiste effectivement à passer par la prime d’activité. C’est une hypothèse de travail que le Gouvernement soumet au Parlement. Dans cette hypothèse, il faut pouvoir avancer la date et budgétiser la mesure pour sincériser nos discussions budgétaires. Il se pourrait – c’est à dessein que j’emploie le conditionnel – qu’il y ait une autre façon de compléter l’action du Gouvernement et l’annonce du Président de la République pour obtenir que les salariés touchant le SMIC perçoivent 100 euros de plus à partir de 2019.
Les 600 millions d’euros que nous proposons ont donc pour objet d’augmenter de 70 euros la prime d’activité pour les personnes rémunérées au SMIC qui la perçoivent, en avançant au 1er janvier ce qui était budgétisé à partir du 1er avril. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?…
La seconde délibération est ordonnée.
Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.
Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour permettre à notre commission des finances de se réunir.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous allons donc procéder à une seconde délibération des articles 39 et état B, 82 et, pour coordination, de l’article d’équilibre – article 38 – du projet de loi de finances pour 2019.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »