Loi de finances pour 2019 : Article 56 quinquies (nouveau)
debate, 10/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d’Île-de-France. » ;
2° Il est ajouté un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le produit annuel de la taxe est affecté à la région d’Île-de-France, retracé dans la section d’investissement de son budget, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun, dans la limite du montant prévu à l’article L. 4414-5 du code général des collectivités territoriales. Le solde de ce produit est affecté à l’établissement public Société du Grand Paris mentionné à l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
II. – L’article L. 4414-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art. L. 4414-5. – La région d’Île-de-France bénéficie de l’attribution d’une part de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement régie par l’article 1599 quater C du code général des impôts, dans la limite de 66 millions d’euros. »
M. le président : L’amendement n° II-227 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bonne, Mmes Chain-Larché, L. Darcos, Deromedi et Dumas, MM. Houpert, Laménie, Longuet et Panunzi, Mme Procaccia et MM. Sido et Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Dans la continuité de nos débats de vendredi soir, cet amendement de notre collègue Philippe Dominati vise à supprimer cet article pour les raisons indiquées dans l’objet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à supprimer l’article 56 quinquies affectant le dynamisme de la taxe à la Société du Grand Paris. Autant nous étions en désaccord avec la position issue des travaux de l’Assemblée nationale, le Gouvernement ayant lui-même reconnu un mauvais calibrage à travers ses amendements modifiant les taux et les modalités, autant l’affectation du seul surplus de la taxe à la SGP, qui a besoin de ressources, recueille notre accord.
La commission demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° II-227 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-227 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 56 quinquies.
(L’article 56 quinquies est adopté.)