Loi de finances pour 2019 : Article 58 ter (nouveau)
debate, 10/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« En l’absence de prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail, l’avantage résultant de la prise en charge par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, dans la limite de 240 € par an ; ».
II. – Le e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que l’avantage mentionné au c du même 19° ter, dans la limite prévue au même c ».
III. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque les salariés effectuent ces déplacements en tant que passagers en covoiturage, sous la forme d’une “indemnité forfaitaire covoiturage” dont les modalités sont précisées par décret » ;
2° Au second alinéa, les mots : « cette prise en charge » sont remplacés par les mots : « ces indemnités » et le mot : « celle » est remplacé par les mots : « la prise en charge ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
M. le président : L’amendement n° II-736, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Par cohérence avec le vote émis en première partie, la commission des finances propose de supprimer l’article 58 ter, qui résulte d’un vote de l’Assemblée nationale et qui nous paraît apporter une réponse extrêmement parcellaire – relevant en quelque sorte du bricolage – au problème de la hausse de la fiscalité énergétique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme nous l’avons dit en première partie, cette mesure est importante : elle permettra d’accompagner les collectivités qui, sur la base du volontariat, mettront en œuvre un certain nombre de dispositifs pour les rendre pleinement bénéfiques aux salariés et contribuables concernés. Nous ne pouvons donc être que défavorables à la suppression de l’article 58 ter.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-736.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 58 ter est supprimé, et les amendements nos II-965 et II-966 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-965, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après les deux occurrences des mots :
lieu de travail
insérer le signe :
,
2° Après les mots :
en covoiturage
insérer le signe :
,
L’amendement n° II-966, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.