Loi de finances pour 2019 : Article 58 quinquies (nouveau)
debate, 10/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la fin du deuxième alinéa du III de l’article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019 ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-219 rectifié ter, présenté par MM. Canevet, Marseille, Delcros et D. Dubois, Mme Loisier, MM. Kern, Laugier, Moga, Le Nay, Prince et L. Hervé et Mme Billon, est ainsi libellé :
I. – Remplacer les mots :
enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019
par les mots :
réalisée au plus tard le 31 décembre 2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement, déposé par Michel Canevet, a pour objet le dispositif d’investissement locatif Pinel, qui, dans la loi de finances pour 2018, a été recentré sur les zones A bis, A et B1 et exclut désormais les zones B2 et C.
Dans la mesure où de nombreux projets immobiliers ont été engagés dans les communes concernées avant cette décision, cet amendement vise, pour ne pas les mettre en péril, à allonger de douze mois le délai entre la date limite de dépôt du permis de construire – 31 décembre 2017 – et la date de signature de l’acte d’acquisition – 31 décembre 2019. Il s’agit, ce faisant, ne pas remettre en cause des projets qui ont été engagés, dès lors que les permis de construire ont été déposés avant le 31 décembre 2017.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-9 rectifié est présenté par Mme Estrosi Sassone et M. Daubresse.
L’amendement n° II-162 rectifié ter est présenté par MM. Dallier, Babary, Bazin, Bonhomme et Bonne, Mme Bruguière, MM. Charon et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier, Gremillet, Hugonet, Karoutchi, Kennel et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, Longuet et Mayet, Mme M. Mercier et MM. Perrin, Piednoir, Poniatowski, Raison, Savin et Laménie.
L’amendement n° II-880 rectifié est présenté par MM. Marseille, Mizzon, Prince, D. Dubois et Longeot, Mmes Vullien, Létard et Gatel, M. Lafon, Mme Billon, MM. Canevet et Janssens, Mmes N. Goulet, Vermeillet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Laugier, Kern, Détraigne, Henno, Moga, Vanlerenberghe, Capo-Canellas et Bonnecarrère et Mmes de la Provôté et Vérien.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Remplacer les mots :
enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019
par les mots :
réalisée au plus tard le 30 juin 2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-9 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° II-162 rectifié ter.
M. Philippe Dallier : Cet amendement a le même objet, mais il prévoit un délai de six mois. Il est donc moins ambitieux que celui de notre collègue Delcros. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-880 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’Assemblée nationale a prévu un délai de trois mois, mais la commission serait plutôt favorable à six mois. Elle demande donc le retrait de l’amendement n° II-219 rectifié ter, qui tend à prolonger le dispositif d’un an, au profit des amendements identiques nos II-162 rectifié ter et II-880 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sans revenir sur le fond, puisque personne ne l’a fait, le Gouvernement considère que la date du 15 mars 2019, soit un report de trois mois, est suffisante. Il est donc réservé sur ces amendements, sur lesquels il émet un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° II-219 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros : Puisque seule la question du délai – six mois ou un an – est en jeu, je le retire au profit des amendements identiques, dont l’un a d’ailleurs été déposé par des membres de mon groupe.
M. le président : L’amendement n° II-219 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-162 rectifié ter et II-880 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 58 quinquies, modifié.
(L’article 58 quinquies est adopté.)