Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 58 quinquies
debate, 10/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-693 rectifié bis, présenté par MM. Yung, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, Mme Renaud-Garabedian et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 58 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, » sont supprimés et après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « , alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B » ;
b) Au second alinéa, les mots : « lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, » sont remplacés par les mots : « à l’associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, lorsque l’acquisition du logement est réalisée, alors que l’associé est domicilié en France au sens de l’article 4 B, par l’intermédiaire d’une telle société et » ;
2° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d’impôt s’impute, dans les conditions prévues au premier alinéa, sur l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas donner lieu à remboursement. » ;
3° Le B du VII bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d’impôt s’impute, dans les conditions prévues au premier alinéa, sur l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas donner lieu à remboursement. » ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au A, les mots : « à l’associé d’une société civile » sont remplacés par les mots : « au titre de la souscription par les contribuables, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B, de parts de sociétés civiles », le mot : « régie » est remplacé par le mot : « régies » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
b) Le F est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d’impôt s’impute, dans les conditions prévues au premier alinéa, sur l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas donner lieu à remboursement. ».
II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement a également pour objet le dispositif Pinel.
Si un contribuable s’installe à l’étranger en dehors de l’Union européenne alors qu’il a réalisé un investissement locatif éligible au dispositif Pinel, il perd le bénéfice de ce dispositif.
D’abord, ce n’est pas une disposition encourageante pour l’émigration. Ensuite, ce n’est pas une bonne chose pour l’économie française, puisque le dispositif Pinel encourage les investissements immobiliers. Enfin, c’est aussi pour les Français qui sont hors de France une façon d’assurer, en partie au moins, leur retraite.
Il est donc proposé que les citoyens s’établissant à l’étranger puissent garder le bénéfice du dispositif Pinel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable, et le Gouvernement lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-693 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58 quinquies.
L’amendement n° II-629, présenté par MM. Daubresse, Perrin, Raison, Sol, Moga, Vaspart et Brisson, Mme Vullien, M. D. Laurent, Mmes Di Folco, Goy-Chavent et Lopez, MM. Danesi, Longeot, Vial, Sido, Grosdidier, Bazin et Mouiller, Mme Estrosi Sassone, M. Guerriau, Mmes Gruny et L. Darcos, MM. Antiste et L. Hervé, Mme Lassarade, MM. Janssens, Chaize, Mayet et Bockel, Mme M. Mercier, MM. Houpert, Chasseing, Buffet, de Legge, de Nicolaÿ, Kennel et B. Fournier, Mme Billon, MM. Decool, Cuypers, Husson et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Genest, Karoutchi, Piednoir, Charon, Darnaud et Pierre, Mme Imbert et MM. Rapin et Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 58 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux 2° , 3° et 4° du B I, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, et susceptibles de conclure une convention pluriannuelle Action Cœur de Ville. »
II. – Le I s’applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Je défends l’amendement de mon collègue Marc-Philippe Daubresse.
Dans le cadre de sa « stratégie logement », l’an dernier, le Gouvernement a recentré la réduction d’impôt pour encourager le logement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, sur les zones tendues A bis, A et B1. La fermeture du dispositif en zones B2 et C prive les communes de ces zones, éligibles au Pinel jusqu’au 31 décembre 2017, d’un outil permettant de réhabiliter, rénover ou transformer des logements dans les centres-villes et centres-bourgs, alors même que le Gouvernement engage par ailleurs des crédits importants pour les redynamiser, dans le cadre du plan « Action cœur de ville ».
Pour accompagner les élus des collectivités identifiées au sein du programme « Action cœur de ville », comprises en zone B2 et C, et les doter d’un outil supplémentaire au service d’une stratégie de rénovation de leur cœur de ville, il est proposé de leur ouvrir l’accès au dispositif Pinel uniquement pour les opérations de rénovation, réhabilitation ou transformation de logements, à l’exclusion des constructions neuves. En pratique, ces opérations sont aujourd’hui peu nombreuses, car plus complexes et plus coûteuses que la construction. Le coût prévisionnel, sans être précisément quantifiable, est donc modique.
À l’échelle du dispositif Pinel, la mesure proposée est marginale, mais, à l’échelle des territoires concernés, elle peut apporter une réponse déterminante à la requalification de centres-villes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission demande le retrait de cet amendement.
D’une part, l’article 74 bis apporte une réponse, puisqu’il propose de sortir du zonage traditionnel pour soutenir les réhabilitations dans les centres-villes. Cet amendement est donc un peu satisfait sur le fond.
D’autre part, l’année dernière, nous avons approuvé ce recentrage. Y inclure aujourd’hui de nouveau les zones qui en ont été exclues ainsi que les communes susceptibles de conclure une convention pluriannuelle « Action cœur de ville » me paraît aller à l’encontre du recentrage décidé l’an dernier.
Une autre difficulté se pose : le dispositif « Action cœur de ville » est de nature réglementaire. Adopter cet amendement reviendrait donc à conditionner cet avantage à ce qui relève du pouvoir exécutif et non du pouvoir législatif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je comprends l’esprit de cet amendement, qui est bienvenu lorsque l’on parle des cœurs de ville, mais, je le répète, il faut repenser l’ensemble du zonage et des avantages qui y sont liés pour aller au-delà des 222 villes qui ont été choisies dans le cadre de ce programme. On ne peut pas concentrer tous les dispositifs sur ces 222 cœurs de ville. Certes, c’est tant mieux pour celles qui sont concernées, mais la France compte 36 000 communes, et il en est bien plus que 222 qui ont besoin de dispositifs les aidant à rénover leur centre-ville.
M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° II-629 est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-629 est retiré.
L’amendement n° II-986, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 58 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositions s’appliquent également aux coûts constatés directement par le promoteur ou le vendeur en vue de la commercialisation de ces logements.
« Pour l’application du présent X bis, les frais et commissions directs et indirects s’entendent des frais et commissions versés par le promoteur ou le vendeur aux intermédiaires mentionnés au premier alinéa et des coûts de commercialisation constatés en comptabilité par le promoteur ou le vendeur.
« Ces dispositions s’appliquent à toutes les acquisitions de logements mentionnées au A du I, pour lesquelles l’acquéreur demande le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au présent article.
« Une estimation du montant des frais et commissions directs et indirects effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient sont communiquées à l’acquéreur lors de la signature du contrat prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. Le montant définitif de ces frais et commissions figure dans l’acte authentique d’acquisition du logement.
« Tout dépassement du plafond prévu au premier alinéa du présent X bis est passible d’une amende administrative due par le vendeur cosignataire de l’acte authentique. Son montant ne peut excéder dix fois les frais excédant le plafond. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : C’est un amendement assez technique sur les frais des intermédiaires. La commission considère que l’avantage fiscal doit aller au logement et non aux intermédiaires. Il existe un dispositif d’encadrement de ces frais, mais il s’agit d’apporter un certain nombre de précisions pour permettre au Gouvernement de prendre le décret qui s’impose.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : À ce stade, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Nous serons peut-être conduits à intégrer quelques petites précisions au cours de la navette parlementaire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-986.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58 quinquies.
L’amendement n° II-783 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Vullien et MM. Delcros, Vanlerenberghe et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 58 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est mis en place à titre expérimental une approche régionale et globale des différents dispositifs d’aide et de soutien au logement.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Il s’agit là encore d’un amendement déposé par notre collègue Michel Canevet, qui vise à ce que soit mise en place à titre expérimental – des approches ont été réalisées dans la région Bretagne – une gestion régionale des différents dispositifs d’aide et de soutien au logement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Une telle disposition relève non pas de la loi de finances, mais plutôt de l’incantation ou de l’appel au Gouvernement, car elle n’a pas de portée législative.
Mettre « en place à titre expérimental une approche régionale et globale des différents dispositifs d’aide et de soutien au logement » tient plus de la discussion de politique générale. D’ailleurs, l’objet de l’amendement fait référence au pacte girondin et aux engagements du Président de la République avec la Bretagne.
La commission est tout à fait favorable à une approche locale ou régionale. Pour autant, je le répète, une telle disposition a-t-elle sa place dans une loi de finances ? Elle demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Engagement a été pris d’étudier ce type de dispositif dans le cadre des discussions à venir sur les questions de logement, mais pas à l’occasion de l’examen de la loi de finances.
M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° II-783 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros : Non, je le retire, monsieur le président. Je vais suivre les avis de la commission et du Gouvernement. L’idée était d’appeler l’attention sur le sujet.
M. le président : L’amendement n° II-783 rectifié est retiré.