Loi de finances pour 2019 : Article 59
debate, 10/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. » ;
2° Le h de l’article 279 est ainsi rédigé :
« h. Lorsqu’elles ne relèvent pas du taux réduit prévu au M de l’article 278-0 bis, les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ; ».
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-737 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-902 est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-737.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le vote du Sénat intervenu en première partie concernant la TVA à 5,5 %.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-902.
Mme Angèle Préville : Il s’agit d’un amendement de conséquence par rapport à l’amendement adopté par le Sénat en première partie du projet de loi de finances pour 2019 visant à appliquer, dès 2019 et non à compter de 2021, un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de prestation de collecté séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets, afin de réduire plus rapidement encore pour les collectivités territoriales le coût de ces opérations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : En cohérence avec ses avis en première partie, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-737 et II-902.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 59 est supprimé, et l’amendement n° II-6 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-6 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. de Nicolaÿ et D. Laurent, Mme Di Folco, MM. Daubresse et Vogel, Mmes Lamure, Chain-Larché et Thomas et MM. Poniatowski et Le Gleut, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 6
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2020
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.