Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 81
debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-199 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot et Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti et Prince, Mmes Férat, Morin-Desailly et Sollogoub, M. Médevielle, Mmes de la Provôté et Billon, MM. Bas et Bascher, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, J.M. Boyer, Chaize, Chasseing et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Daubresse, de Nicolaÿ, Delahaye et Duplomb, Mme Duranton, M. Fouché, Mmes C. Fournier, F. Gerbaud, N. Goulet et Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Janssens et Joyandet, Mme Keller, MM. Lafon et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Létard et Loisier, MM. Louault, Luche et Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mme Noël, MM. Paccaud, Pellevat et Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Saury, Savin, Vanlerenberghe et Vaspart, Mme Vérien, M. Vogel et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Après l’article 81
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Droit à l’erreur
« Art. L. 2334-… – Une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la formalisation d’une demande de subvention prévue au présent chapitre ou ayant oublié d’y joindre une ou plusieurs pièces exigées ne peut se voir refuser l’octroi de la subvention sollicitée au seul motif de cette erreur ou de cet oubli. La collectivité demandeuse doit pouvoir être mise en mesure, dans un délai raisonnable, de corriger toute erreur matérielle ou de compléter sa demande avant la décision d’octroi ou de refus de la subvention. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement, dû à l’initiative de M. Maurey et de nombreux autres collègues, vise à créer un « droit à l’erreur » pour les demandes de subventions des collectivités locales au titre des dotations d’État, parmi lesquelles la DETR, la DSIL ou encore la dotation politique de la ville, la DPV.
Un grand nombre de collectivités locales se voient refuser des subventions pour des erreurs commises dans la constitution des dossiers de demande. Une omission, même minime, peut faire perdre le bénéfice de l’aide à la collectivité locale.
Or le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs s’est accru avec la complexification des dossiers, la moindre assistance des services de l’État et des moyens humains et juridiques réduits, particulièrement dans les petites communes.
Aussi, le présent amendement prévoit qu’une demande de subvention ne peut être refusée par l’État à une collectivité locale au motif d’une erreur, même minime.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Adopter cet amendement reviendrait à légiférer pour passer outre nos règles légales en cas d’erreur, ce qui ne me semble pas possible.
Il revient au pouvoir réglementaire, et plus précisément à une circulaire ministérielle, d’informer les maires et de leur demander de corriger leurs documents. Le plus souvent déjà, en cas d’erreur manifeste, le service préfectoral prend contact avec le maire pour lui demander d’effectuer des modifications. (M. Jackie Pierre approuve.)
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Une circulaire pourrait effectivement venir rappeler la règle des trois mois : lorsque la préfecture accuse réception d’un dossier, si celui-ci n’est pas complet, il peut être complété durant ce délai. J’ajouterais trois arguments supplémentaires.
Tout d’abord, je suis attentif à la justice : il faut que l’on fasse attention aux maires qui remplissent correctement les dossiers, par rapport à ceux qui sont plus négligents.
En outre, veillons à ne pas créer de trop nombreuses cordes de rappel. Sinon, certains financements pourraient être retenus en attendant que les dossiers soient complétés, puis débloqués par à-coups.
Enfin, pour tout vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis comme Hervé Maurey élu du département de l’Eure, et je crois savoir pourquoi il a déposé cet amendement.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° II-199 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : J’entends vos propos, monsieur le ministre. Tout dossier peut comporter des erreurs, en effet, et il règne plutôt un climat de confiance entre les services de l’État et les élus. On peut donc en effet miser sur le dialogue pour compléter les dossiers.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-199 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-664 rectifié, présenté par MM. Féraud et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Assouline, Mmes Tocqueville et Taillé-Polian, MM. Iacovelli, Tissot, Roger et Fichet, Mme Jasmin, M. Daudigny, Mme Blondin, M. Vallini, Mme Conway-Mouret et MM. J. Bigot, Vaugrenard, P. Joly, Lalande, Manable et Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 81
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 75 de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les personnes publiques mentionnées au I peuvent décider que les usagers ayant la qualité de personne morale sont tenus de recourir de façon exclusive au service de paiement en ligne. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Le présent amendement vise à autoriser les collectivités à n’accepter que les moyens de paiement numérique pour les personnes morales.
En l’état actuel du droit, les collectivités sont obligées de mettre en place des dispositifs pour le paiement dématérialisé des personnes morales, tout en étant contraintes de conserver les autres modes de paiement. Or il semble que l’on puisse s’en passer pour les personnes morales.
Bien entendu, les collectivités seraient obligées de conserver des capacités de paiement en espèces pour les personnes physiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Un jour ou l’autre, la question du paiement en liquide se posera, pour tout un chacun. Toutefois le dépôt de cet amendement intervient sans doute un peu tôt.
Aujourd’hui, je ne vois pas de raisons particulières de lancer ce mouvement pour les seules personnes morales. En outre, en dehors des grandes villes, je ne suis pas certain que toutes les administrations disposent de l’outil numérique permettant de rendre ce service.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Madame Taillé-Polian, l’amendement n° II-664 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Taillé-Polian : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-664 rectifié est retiré.