Loi de finances pour 2019 : Article 81 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 81 bis (nouveau)

debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Aux a et b du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « habitants », sont insérés les mots : « et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré ».

M. le président : L’amendement n° II-104, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à revenir sur la disposition votée à l’Assemblée nationale qui prévoit de rendre éligibles à la DETR les EPCI à fiscalité propre comptant plus de 75 000 habitants autour d’une commune de plus de 20 000 habitants, dès lors que la densité de population de l’EPCI est inférieure à 150 habitants au kilomètre carré, ces seuils étant légèrement adaptés pour les départements d’outre-mer.
La commission des lois a demandé que des simulations lui soient transmises sur cette mesure. Faute de les avoir reçues, elle ne peut en mesurer l’impact. Par ailleurs, créer un régime de DETR qui fonctionnerait selon trois critères différents, si ce n’est pas de la complexification, il faudra m’expliquer ce que c’est !
Je précise que cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission des lois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : La disposition que cet amendement vise à supprimer permettrait en réalité à des territoires ruraux ayant intégré des EPCI urbains de continuer à percevoir la DETR.

Mme Frédérique Espagnac : Exactement !

M. Claude Raynal : Pour les ardents défenseurs des territoires ruraux que nous sommes, cela me semble plutôt positif !
Avec la création d’intercommunalités de grande taille, certains territoires se voient exclus du bénéfice de la DETR, alors même que leur situation demeure inchangée. La modification proposée nous semble acceptable. Mais il est vrai que la commission des finances s’est appuyée sur des simulations dont la commission des lois ne dispose peut-être pas.

M. Loïc Hervé : Quelle différence de traitement entre les commissions !

M. Claude Raynal : Il n’est pas absurde que la commission des finances soit saisie de tels sujets, mon cher collègue.

M. Philippe Dallier : En effet !

M. Claude Raynal : En outre, cela figure dans notre rapport.

M. Roger Karoutchi : Rédigeons donc des amendements pour la commission des lois, elle ne sera pas déçue !

M. Claude Raynal : C’est vrai, on devrait s’y mettre ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, cette modification ne nous semble pas bouleverser le calcul des enveloppes de DETR. En revanche, il faudra toujours veiller à ce que les territoires ruraux continuent effectivement de bénéficier des enveloppes ainsi calculées. C’est d’ailleurs tout l’intérêt de la commission DETR, qui permet aux parlementaires de vérifier que les préfets continuent de viser les territoires ruraux au sein des grands EPCI.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Ce n’est pas parce que la loi NOTRe a fait grandir les intercommunalités que les communes rurales qui les composent ne sont plus rurales.
Je cite souvent dans les congrès des maires l’exemple de la Manche, qui compte de grandes communautés d’agglomération composées de petits villages ruraux du Cotentin.
Après la loi NOTRe, il me semble difficile de dire à ces petits villages : « Bienvenue dans votre grande agglomération, et merci de renoncer à votre DETR… »
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : Je souscris aux propos de M. le ministre.
Au Pays Basque, nous avons une grande communauté d’agglomération comprenant 147 communes. Nos petites communes ont le droit de continuer à bénéficier de la DETR dans ce cas.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé : Tout d’abord, nous n’évoquons pas l’éligibilité des communes, mais celle des EPCI.
Ensuite, je ne dispose pas des éléments me permettant d’affirmer que les seuils retenus sont pertinents. Je ne sais pas d’où viennent ces critères, et il me semble donc important d’en débattre dans cet hémicycle.
Enfin, monsieur le rapporteur spécial, la commission DETR n’a pas pour fonction de contrôler que les préfets attribuent les subventions aux bonnes communes ! Elle observe des choses, elle peut éventuellement formuler une remarque polie au préfet, mais sa fonction première – on le rappelle clairement à ses membres au début de chaque commission – est de définir des critères. Ne faisons donc pas jouer à la commission DETR un rôle que la loi ne lui a pas donné.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Notre discussion introduit une certaine confusion. Si j’ai bien compris, cet amendement ne vise pas les communes rurales, mais l’éligibilité à la DETR des EPCI de plus de 75 000 habitants.
Toutefois, à force de vouloir étendre l’éligibilité des grandes collectivités à la DETR, on prend un risque. En effet, à enveloppe budgétaire constante, il n’y aura pas de miracles : cela se fera au détriment des petites collectivités rurales, celles pour lesquelles la DETR a été faite.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal : Je formulerai quelques précisions.
Il s’agit ici de modifier les critères d’éligibilité des EPCI, lesquels permettent ensuite de calculer les enveloppes départementales. L’éligibilité des communes n’est pas en cause. La réforme proposée est bonne, le critère de densité permettant de prendre en compte les EPCI les plus ruraux. Si vous les excluez, les enveloppes départementales vont diminuer.
La commission des finances maintient donc son avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené : J’ai effectué des simulations pour mon département, qui est plutôt rural. Cette mesure déplacerait 25 millions d’euros, sur une enveloppe de 1 milliard d’euros. Mon département sera légèrement perdant, mais l’impact est raisonnable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-104.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 81 bis.
(L’article 81 bis est adopté.)