Loi de finances pour 2019 : ÉTAT D
debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres
860 000 000
860 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
264 000 000
264 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants en faveur d’une mobilité plus propre ou active
596 000 000
596 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 251 651 553
1 251 651 553
Structures et dispositifs de sécurité routière
339 950 000
339 950 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000
26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
478 065 823
478 065 823
Désendettement de l’État
407 435 730
407 435 730
Développement agricole et rural
0
0
Développement et transfert en agriculture
0
0
Recherche appliquée et innovation en agriculture
0
0
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
360 000 000
360 000 000
Électrification rurale
355 200 000
355 200 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
4 800 000
4 800 000
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
1 709 714 489
1 709 714 489
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage
1 384 542 387
1 384 542 387
Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
325 172 102
325 172 102
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
391 286 587
483 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État
0
0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
391 286 587
483 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
118 000 000
125 700 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
118 000 000
125 700 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
0
0
Participations financières de l’État
9 000 000 000
9 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
8 000 000 000
8 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
1 000 000 000
1 000 000 000
Pensions
59 015 040 000
59 015 040 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
55 360 300 000
55 360 300 000
Dont titre 2
55 357 750 000
55 357 750 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 934 900 000
1 934 900 000
Dont titre 2
1 927 030 000
1 927 030 000
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 719 840 000
1 719 840 000
Dont titre 2
16 000 000
16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
359 200 000
359 200 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
286 200 000
286 200 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
73 000 000
73 000 000
Transition énergétique
7 279 400 000
7 279 400 000
Soutien à la transition énergétique
5 440 400 000
5 440 400 000
Engagements financiers liés à la transition énergétique
1 839 000 000
1 839 000 000
Totaux
80 344 292 629
80 443 706 042
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
0
Relations avec l’Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
11 343 512 861
11 343 512 861
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
11 000 000 000
11 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
268 800 000
268 800 000
Avances à des services de l’État
59 712 861
59 712 861
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Avances à l’audiovisuel public
3 859 620 069
3 859 620 069
France Télévisions
2 536 117 594
2 536 117 594
ARTE France
285 330 563
285 330 563
Radio France
604 707 670
604 707 670
France Médias Monde
266 529 150
266 529 150
Institut national de l’audiovisuel
89 185 942
89 185 942
TV5 Monde
77 749 150
77 749 150
Avances aux collectivités territoriales
110 610 910 447
110 610 910 447
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
110 604 910 447
110 604 910 447
Prêts à des États étrangers
1 245 350 000
1 114 300 000
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
1 000 000 000
480 950 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
245 350 000
245 350 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
0
388 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
0
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
50 050 000
325 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
50 000
50 000
Prêts pour le développement économique et social
50 000 000
100 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
0
0
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
225 000 000
Totaux
127 109 443 377
127 253 393 377
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 41 et de l’état D annexé.
(L’article 41 et l’état D annexé sont adoptés.)
ii. – autorisations de découvert