Loi de finances pour 2019 : Article 51 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 51 bis (nouveau)

debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2 bis de l’article 38, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Pour l’application des 1 et 2, le profit ou la perte résultant de la cession d’un élément d’actif au cours de l’exercice par une société de financement spécialisé mentionnée à l’article L. 214-190-2 du code monétaire et financier est pris en compte pour la détermination du résultat fiscal du même exercice. Il en est de même des commissions de souscription et de rachat acquises ainsi que des frais de constitution, fusion ou apports supportés au cours de l’exercice. Lorsqu’une société de financement spécialisé procède, à la clôture de l’exercice, à l’évaluation à la valeur actuelle des éléments de l’actif et du passif ainsi que de ses engagements, il n’est pas tenu compte, pour la détermination du résultat imposable de ce même exercice des écarts de valeur ainsi constatés entre l’ouverture et la clôture dudit exercice, à l’exception des écarts de conversion constatés sur les éléments libellés en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés et des pertes et profits constatés conformément aux dispositions du 6 du présent article. » ;
2° Le 1° de l’article 209-0 A est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque ces parts ou actions sont détenues par une société de financement spécialisé mentionnée à l’article L. 214-190-2 du code monétaire et financier. » ;
b) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

M. le président : L’amendement n° II–715, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
3° Au f du 1° de l’article 261 C, les mots : « et de fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « et des organismes de financement relevant de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ».
I bis.- L’article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les sociétés de financement spécialisé mentionnées à l’article L. 214-190-2 du code monétaire et financier. »
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 13° de l’article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : L’article 51 bis vient utilement préciser les modalités de détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé.
Afin de renforcer la compétitivité de la place de Paris en matière de gestion d’actifs, cet amendement prévoit, sur le modèle des sociétés de libre partenariat, que les sociétés de financement ne sont pas assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le président madame Lavarde, mesdames, messieurs les sénateurs, malgré la rédaction du code général des impôts en vigueur, la gestion de ces organismes, dont les sociétés de financement spécialisé constituent une sous-catégorie, bénéficie déjà de l’exonération de la TVA, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
En outre, l’exonération de contribution sociale de solidarité des sociétés que vous proposez engendrerait une rupture d’égalité au détriment d’autres organismes de financement.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-715.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 51 bis, modifié.
(L’article 51 bis est adopté.)