Loi de finances pour 2019 : Article 51 quinquies (nouveau)
debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du III de l’article 150-0 D ter, les mots : « et de sociétés unipersonnelles d’investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 208 D » sont supprimés ;
2° Les articles 163 quinquies C bis et 208 D sont abrogés ;
3° À la fin des articles 238 bis HI, 238 bis HQ et 238 bis HX, les mots : « , ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque mentionnées à l’article 208 D » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa du I de l’article 239 bis AB, les mots : « du 1 du I de l’article 208 D, » sont supprimés.
II. – Au 8° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque dans les conditions prévues à l’article 163 quinquies C bis du même code » sont supprimés.
III. – À la fin du 2° de l’article L. 239-1 du code de commerce, les mots : « ou d’une société unipersonnelle d’investissement à risque mentionnée à l’article 208 D du code général des impôts » sont supprimés.
IV. – Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
M. le président : L’amendement n° II–957, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à supprimer l’article 51 quinquies qui soulève, dans la manière dont il a été construit (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.), un point technique. C’est la raison pour laquelle je vais entrer dans le détail.
Le dispositif de l’article 208 D du code général des impôts permet aux sociétés unipersonnelles d’investissement à risque d’être exonérées d’impôt sur les sociétés jusqu’au terme du dixième exercice suivant celui de leur création. Il est ouvert à des sociétés qui ont été créées avant le 1er juillet 2008 et par conséquent depuis le 1er juillet 2018 elles ne sont théoriquement plus concernées. Cependant, parmi ces sociétés, certaines n’ont pas distribué de dividendes et ont encore ce bénéfice.
La suppression de cette niche fiscale pose un problème, car elle ne traite pas le cas des sociétés en question qui ont été créées voilà plus de dix ans, qui sont en gestion extinctive mais qui n’ont pas encore distribué tous leurs dividendes et ont compté sur le dispositif créé en 2008.
C’est pourquoi nous sommes obligés de revenir en arrière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : En 2008, j’étais déjà membre de la commission des finances, et la suppression des SUIR, les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, était d’actualité, puisqu’on parlait de leur extinction. L’Assemblée nationale, sur l’initiative d’Amélie de Montchalin et de Joël Giraud, a supprimé ce régime, et le Gouvernement veut y revenir. C’est bien cela ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Non : le régime est en extinction.
M. Albéric de Montgolfier : Certes, mais combien de sociétés sont visées concrètement – deux, trois, cinq, vingt, quarante ? – pour qu’il faille le maintenir ? C’est incompréhensible. Sagesse.
M. Jean-François Husson : Faire et défaire, c’est toujours travailler.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet article est illégal, car il crée une inégalité entre les sociétés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-957.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 51 quinquies est supprimé.