Loi de finances pour 2019 : Article 51 decies (nouveau)
debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre » ;
2° Au même premier alinéa, les mots : « les ministres chargés de la culture et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé du budget, » ;
3° Après les mots : « société civile », la fin du c est ainsi rédigée : « et le ministre chargé de la culture. » ;
4° Le d est abrogé ;
5° Au dernier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ».
II. – Le I s’applique aux demandes de convention ou d’adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er janvier 2019 ainsi qu’à celles déposées avant cette date qui n’ont pas fait l’objet d’une signature des ministres chargés de la culture et du budget ou d’un refus.
M. le président : L’amendement n° II–867, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Dès lors que les conventions signées par le ministre de la culture avec les parties emporteront octroi d’une exonération d’impôt, totale ou partielle, il est essentiel que l’administration fiscale ait un droit de regard sur ces opérations qui vont au-delà d’un avis simple. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les conventions soient conclues après avis conforme du ministre chargé du budget. Il s’agit d’un amendement technique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-867.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II–870, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « et » est supprimé
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui, dans un souci de clarté, supprime le mot « et ».
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-870.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 51 decies, modifié.
(L’article 51 decies est adopté.)