Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 53
debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II–686 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Chain-Larché, MM. Joyandet, Pellevat et Genest, Mme Di Folco, MM. Sol, Dallier et Louault, Mme Bruguière, MM. H. Leroy, Longuet, Le Gleut et Daubresse, Mmes Lassarade et Berthet, MM. Darnaud, Vogel et Chaize, Mmes Dumas et Gruny, M. Brisson, Mme Noël, MM. Savary et Dufaut, Mme Deromedi, M. Poniatowski, Mme Micouleau, MM. Babary et Charon, Mmes M. Mercier, Thomas et Lamure, MM. Bouchet et Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Laménie, Longeot, Husson et Dériot, Mme N. Delattre et MM. Fouché et Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III bis. – 1. Les entreprises agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales mentionnées à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, d’un crédit d’impôt.
« 2. Pour les certifications de niveau 2 obtenues entre 2019 et 2022 le crédit d’impôt s’élève à 1 750 euros.
« 3. Pour les certifications de niveau 3 obtenues entre 2019 et 2025 le crédit d’impôt s’élève à 2 625 euros. »
2° Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux I et III bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Mes chers collègues, je défends cet amendement au nom de Daniel Laurent, mais, je vous l’avoue, mes compétences en matière de viticulture ne sont pas très étendues. Il faut dire que le vignoble de Seine-Saint-Denis ne l’est guère non plus ! (Sourires.)
La démarche de certification environnementale a un coût. Aussi, pour encourager les exploitants à la développer, nous proposons de leur octroyer un crédit d’impôt bénéficiant à toutes les certifications environnementales de niveaux 2 et 3 visées aux articles D. 617–3 et D. 617–4 du code rural et de la pêche maritime.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II–377 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Harribey, MM. Raynal, Kanner, Montaugé, Tissot et Botrel, Mme Monier, M. Bérit-Débat, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Dagbert, Kerrouche, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° II–602 rectifié est présenté par MM. Kern, Détraigne et Moga, Mme Billon, MM. Henno et Canevet et Mmes Goy-Chavent et Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales mentionnées à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1 750 euros. » ;
2° Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II–377 rectifié.
M. Claude Raynal : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II–602 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Défendu !
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II–32 est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Henno, Capo-Canellas et Moga, Mmes Guidez et Perrot, M. Lefèvre, Mmes de la Provôté et Morhet-Richaud, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Houpert, Mme Gruny, M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Savary et Lafon.
L’amendement n° II–483 est présenté par M. Grand.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention exploitation de haute valeur environnementale, conformément aux articles L. 611-6 et D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2029, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. » ;
2° Au 1 du II, la référence : « au I » est remplacé par les références : « aux
I et I bis » ;
3° Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux I et I bis ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II–32.
Mme Nathalie Goulet : Défendu !
M. le président : L’amendement n° II–483 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II–23 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Montaugé, Botrel, Cabanel, Vaugrenard, Kanner, Éblé et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, M. Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et J. Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, Tissot et Bérit-Débat, Mmes Monier, Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’obtention de la certification. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion ?
M. Albéric de Montgolfier : Je le signale, même si les principaux signataires de ces amendements ne sont pas présents : la commission avait demandé une rectification, car le champ de ces dispositions lui paraissait un peu large. Si les amendements avaient été rectifiés, ils auraient reçu un avis favorable.
M. Philippe Dallier : On peut les corriger maintenant !
M. Albéric de Montgolfier : Mon cher collègue, faire ce genre de travail en séance, c’est le meilleur moyen de commettre des erreurs…
Nous souhaitions notamment restreindre le crédit d’impôt que ces amendements tendent à créer aux exploitations agricoles disposant d’une certification de haute valeur environnementale, ou HVE, de niveau 3. En conséquence, il faudrait supprimer une mention faite au III bis.
M. Claude Raynal : Pour l’amendement n° II–23 rectifié bis, ce n’est pas le cas !
M. Albéric de Montgolfier : Mais il ne s’agit pas du même crédit d’impôt.
La commission demande le retrait de tous ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne sous-estime pas l’intérêt de la certification environnementale que ces amendements visent à promouvoir. Toutefois, ce dispositif n’a pas le même but que le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qu’il s’agit ici d’étendre et qui constitue déjà une dépense très dynamique : entre 2015 et 2017, il a connu une augmentation de 30 %, et nous nous en félicitons. Tel est bien le but que nous visons.
De plus, comme l’a souligné M. le rapporteur général, ces dispositions sont définies de manière très large.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Monsieur Dallier, l’amendement n° II–686 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : M. le rapporteur général a raison : il serait peut-être hasardeux de modifier cet amendement en séance. Mais nous pouvons conserver ces dispositions dans la navette et laisser l’Assemblée nationale resserrer le dispositif dont il s’agit.
C’est pourquoi je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-686 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 53, et les amendements nos II–377 rectifié, II–602 rectifié, II–32 et II–23 rectifié bis n’ont plus d’objet.