Loi de finances pour 2019 : Article 55 ter (nouveau)
debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2 de l’article 13 et au premier alinéa du 1 de l’article 1731 bis, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;
2° Le I bis de l’article 156 est abrogé.
II. – Le I s’applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020.
M. le président : L’amendement n° II–720, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : On le dit souvent, la France a sans doute un bon niveau dans le domaine de la recherche, mais rencontre un problème en matière de brevets.
L’Assemblée nationale, en introduisant l’article 55 ter, a retiré la possibilité pour les inventeurs – je parle des personnes physiques – d’imputer sur leurs revenus le déficit constaté lors des frais de prise ou de maintenance d’un brevet excédant les gains tirés dudit brevet.
On dit souvent que la France ne dépose pas assez de brevets. Pourtant, certaines personnes physiques en déposent, et je ne vois pas pourquoi on leur supprimerait un avantage qui justement vise à les encourager.
L’Assemblée nationale a été un peu zélatrice dans son souhait de réduire les dépenses fiscales. Mon amendement vise rétablir cette possibilité qui a été supprimé par l’article 55 ter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable. (Marques de satisfaction sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Arnaud Bazin et Marc Laménie applaudissent.)
Mme Sophie Primas : Ah !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-720.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 55 ter est supprimé.