Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 55 sexies
debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-895 rectifié ter, présenté par MM. Laugier, Kern, Détraigne et Moga, Mme Sollogoub, MM. Revet, Guerriau et Gremillet, Mme Ghali et MM. Charon et Henno, est ainsi libellé :
Après l’article 55 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé :
« Art. 199… – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge participent à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif organisé par un établissement d’enseignement du premier ou second degré.
« Le montant de la réduction d’impôt est égal au montant de la participation fixée par le conseil d’administration de l’établissement. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2020.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Laugier.
M. Michel Laugier : Je vais être précis, monsieur le président, succinct et, je l’espère, convaincant ! (Sourires.)
Cet amendement a pour objet de restaurer de l’équité et de l’unité en milieu primaire et secondaire, et de redonner du pouvoir d’achat. Il s’agit de permettre aux parents d’enfants scolarisés de défiscaliser leurs participations financières aux sorties, voyages en journée ou séjours imposés par l’éducation nationale, à travers les choix des conseils d’administration des établissements scolaires.
Ainsi, c’est un juste droit d’accès équitable à la culture éducative pour tous les Français que l’on fait vivre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Convaincant, dites-vous, monsieur Laugier… Je ne suis pas convaincu en tout cas ! (Sourires.)
Deux raisons à cela.
D’une part, cette mesure tendrait à complexifier un peu plus l’impôt sur le revenu, qui est déjà complexe. Les niches fiscales, d’ailleurs, sont parfois au cœur des préoccupations, y compris exprimées dans la rue, des « gilets jaunes ». Or c’est une nouvelle niche fiscale que l’on créerait, niche un peu difficile à mettre en œuvre – il faudrait notamment fournir des justificatifs.
D’autre part, vous proposez une réduction d’impôt, et non un crédit d’impôt. Or moins de la moitié des ménages sont imposables. Autrement dit, ce dispositif ne bénéficierait qu’aux 43 % des ménages qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Il n’apporterait, aux familles les plus en difficultés, aucune aide au financement des voyages scolaires.
Aussi, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-895 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
M. le président : La séance est reprise.