Loi de finances pour 2019 : Article 55 unvicies (nouveau)
debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du projet de loi de finances, ».
M. le président : L’amendement n° II-725, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet article a été introduit sur l’initiative d’une collègue à l’Assemblée nationale. On peut partager son intention de mieux connaître le coût du dispositif du CIR et ses effets, en particulier sur l’emploi des docteurs. Faut-il pour autant abaisser brutalement de 100 millions d’euros à 2 millions d’euros le seuil des obligations déclaratives ?
Cela aurait pour conséquence d’ajouter des formalités lourdes et inutiles pour les entreprises, qui devraient alors remplir une déclaration spéciale et une déclaration annexe CERFA n° 11081 décrivant la nature des travaux de recherche, l’état d’avancement des programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.
L’abaissement du seuil à 2 millions d’euros nous paraît donc excessif et disproportionné au regard du but recherché.
C’est pourquoi la commission a déposé cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : C’est encore une question d’équilibre entre l’information, la transparence et la simplicité.
Le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par l’abaissement du seuil de 100 millions d’euros à 2 millions d’euros qui rend obligatoire le dépôt d’une annexe complémentaire à la déclaration de CIR. Néanmoins, les députés lui ont démontré la nécessité de recueillir ces informations complémentaires, notamment à des fins d’évaluation et de transparence.
Même si un autre objectif majeur du Gouvernement consiste à simplifier les déclarations des entreprises, nous demandons donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II-725 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Oui, bien évidemment, monsieur le président. Je me suis réjoui trop vite ! Pourtant la conclusion de M. le secrétaire d’État commençait bien ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-725.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 55 unvicies est supprimé.
Les amendements nos II-934 rectifié et II-839 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-934 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Duran et Mme Ghali, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au début de la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Le taux du crédit d’impôt ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le ….. ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-839 rectifié ter, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Menonville, Vall et Roux, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au début de la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Le taux du crédit d’impôt ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le … s’applique à compter des impositions établies au titre de 2020.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le … ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.