Loi de finances pour 2019 : Article 83
debate, 06/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 821-1-1 est abrogé ;
2° L’avant dernier alinéa de l’article L. 821-1-2 est supprimé ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 821-4 est supprimé ;
4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-5, les mots : « du complément de ressources, » sont supprimés ;
5° Aux premier et second alinéas de l’article L. 821-7, les mots : « , du complément de ressources » sont supprimés.
II. – Le titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au a du 3° du I de l’article L. 241-6, les mots : « et du complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du même code, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 244-1, la référence : « L. 821-1-1, » est supprimée ;
3° (nouveau) Les quatorzième à vingt-quatrième alinéas et le trente-deuxième alinéa du même article L. 244-1 sont supprimés.
III. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° L’article 35-1 est abrogé ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article 35-2 est supprimé ;
3° (nouveau) À la fin du b du 5° de l’article 42-1, les mots : « , à l’article 35-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont supprimés.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
V. – Les bénéficiaires des dispositions de l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 35-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dans leur rédaction antérieure à la présente loi qui, au 1er novembre 2019, ont des droits ouverts au complément de ressources continuent, tant qu’ils en remplissent les conditions d’éligibilité, à bénéficier de ces dispositions, dans la limite d’une durée de dix ans, selon les modalités en vigueur avant cette date.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.
M. Maurice Antiste : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances remet en cause, dans son article 83, le dispositif de garantie de ressources pour les personnes les plus sévèrement handicapées, adopté en 2005.
Le Gouvernement entend ainsi rationaliser les prestations complémentaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, car la coexistence du complément de ressources – 179,31 euros par mois – et de la majoration pour la vie autonome – 104,77 euros par mois – nuirait à la lisibilité de l’AAH. Il estime donc que la fusion de ces deux compléments de ressources répond à une nécessaire simplification du dispositif et qu’elle permettra d’alléger les démarches des bénéficiaires de l’AAH.
Elle lui permettra également, toutefois, de les aligner sur la prestation la moins coûteuse, la majoration pour la vie autonome, par ailleurs elle-même soumise à la condition de percevoir une aide au logement. Le Gouvernement fera ainsi des économies de l’ordre de 75 euros à 179 euros par mois par personne concernée. À titre d’information, en décembre 2016, on comptait 152 883 bénéficiaires de la majoration pour la vie autonome et 68 118 bénéficiaires du complément de ressources.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, a exprimé son vif refus de cette mesure, rappelant que les deux compléments à l’AAH, s’ils ont effectivement des caractéristiques communes, ont également des motifs distincts : le complément de ressources a pour objectif de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes qui sont dans l’incapacité de travailler, alors que la majoration pour la vie autonome favorise l’accès des personnes en situation de handicap à un logement autonome, sur la base d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %.
Les dispositions de l’article 83 aggraveront dès lors l’insécurité financière à moyen terme des bénéficiaires de ces compléments. La pauvreté des personnes en situation de handicap, des bénéficiaires de l’AAH, d’une pension d’invalidité ou d’une rente, ou encore des travailleurs handicapés est une réalité prégnante sur laquelle je refuse de fermer les yeux.
C’est pourquoi je soutiendrai la demande de suppression de cet article.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-82 est présenté par MM. Bazin et Bocquet, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-750 est présenté par MM. Tourenne, Antiste, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
L’amendement n° II-770 rectifié ter est présenté par MM. Corbisez, Artano et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-82.
M. Arnaud Bazin : Je ne reviendrai pas sur l’exposé général qui vient d’être excellemment fait par notre collègue. Je souligne simplement que le complément de ressources – 179 euros par mois – bénéficie tout de même à plus de 67 000 personnes et la majoration pour la vie autonome – 104 euros – à près de 150 000 personnes.
Le Gouvernement justifie la suppression du complément de ressources par le manque de lisibilité et de simplicité du dispositif, en raison de la coexistence de deux compléments aux modalités d’attribution proches.
Nous considérons que ces arguments ne sont pas recevables, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, ce complément de ressources constituait une avancée permise par la loi du 11 février 2005, laquelle avait mis en place une garantie de ressources pour les personnes les plus sévèrement handicapées.
Ensuite, bien que ces deux compléments de l’AAH partagent des similarités, ils ont des caractéristiques propres : le complément de ressources a pour objectif de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes qui sont dans l’incapacité de travailler ; la majoration pour la vie autonome permet, quant à elle, de favoriser l’accès à un logement autonome.
Enfin le nombre de bénéficiaires – plus de 67 000, je le rappelle – du complément de ressources ne peut être considéré comme constitutif d’un surcroît de charge de travail pour les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, qui gèrent plus de 4 millions de demandes par an et traitent automatiquement et simultanément les demandes de complément de ressources et d’allocation aux adultes handicapés.
La suppression du complément de ressources priverait les bénéficiaires de celui-ci de 75 euros par mois dans le meilleur des cas, s’ils sont éligibles à la majoration pour la vie autonome, voire de 179 euros, s’ils n’y sont pas éligibles, par exemple parce qu’ils sont logés à titre gratuit.
Enfin, le régime qui nous est proposé créerait deux types de droit : tandis que les personnes déjà incluses dans le dispositif continueraient d’en bénéficier, celles qui n’y avaient pas recours jusqu’ici, pour diverses raisons, ne pourraient plus jamais y être intégrées.
Le Gouvernement affirme vouloir lutter contre le non-recours aux prestations, mais ce qu’il nous propose illustre le manque de cohérence de cette démarche. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 83.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° II-750.
M. Jean-Louis Tourenne : À l’appui de cet amendement identique au précédent, j’ajouterai simplement à la démonstration parfaite de M. Antiste que la suppression du complément de ressources entraînerait, entre autres conséquences insoupçonnées, la disparition de la garantie de ressources.
En effet, en plus d’augmenter les revenus des personnes handicapées au taux d’au moins 80 %, ce complément donne à chaque personne handicapée le droit d’avoir un revenu au moins équivalent à 998 euros. En supprimant le complément de ressources, on supprimerait cette garantie, ce qui ferait s’enfoncer davantage encore dans la pauvreté un certain nombre de nos concitoyens handicapés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° II-770 rectifié ter.
M. Éric Gold : L’article 83 remet en cause le dispositif du complément de ressources AAH adopté en 2005, qui garantit des ressources au niveau du seuil de pauvreté. La suppression de ce dispositif risque d’engendrer une perte de 75 à 179 euros par mois pour les personnes concernées.
Même si une mesure transitoire est prévue pour une durée de dix ans pour les bénéficiaires actuels, la disposition proposée sera source d’insécurité financière à moyen terme et créera une disparité de ressources entre les personnes en situation de handicap.
La pauvreté des personnes en situation de handicap est une réalité qu’on ne peut pas ignorer !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : L’article 83 du projet de loi de finances simplifie les compléments à l’allocation aux adultes handicapés en fusionnant les deux dispositifs actuels en un seul.
La coexistence de deux compléments visant le même objectif – soutenir l’autonomie des personnes dans le logement – est source de complexité et d’absence de lisibilité pour les bénéficiaires comme pour ceux qui les accompagnent.
La suppression du complément de ressources au profit de la majoration pour la vie autonome est une mesure de simplification importante, qui évitera de soumettre le demandeur à une double appréciation : de son taux d’incapacité permanente, d’une part, et de sa capacité minimale de travail, d’autre part. C’est pour arrêter de demander aux personnes d’apporter constamment la preuve de leur handicap que le Premier ministre a décidé, notamment, de rendre possible l’attribution des droits à vie, dans le cadre du dernier comité interministériel du handicap, le 25 octobre dernier.
À vrai dire, le maintien du complément de ressources est une survivance historique : il aurait dû disparaître avec la création, en 2005, de la prestation de compensation du handicap, la PCH. Destinée à soutenir l’autonomie des personnes handicapées à domicile, cette prestation bénéficie aujourd’hui à plus de 280 000 personnes, pour un montant de près de 2 milliards d’euros.
La suppression, à compter du 1er janvier 2020, du complément de ressources au profit de la majoration pour la vie autonome est organisée de manière à préserver strictement les droits des bénéficiaires actuels. Ils continueront d’en bénéficier, y compris lorsqu’ils formuleront une demande de renouvellement, pendant une durée de dix ans.
Au-delà de cette mesure, je veux rappeler que le Gouvernement soutient résolument l’autonomie dans le logement des personnes en situation de handicap, au travers notamment de l’habitat inclusif, auquel la loi ÉLAN, récemment adoptée, donne une définition législative. Son développement bénéficiera d’une enveloppe de 15 millions d’euros, financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dès l’année prochaine.
Enfin, nous entreprenons un travail, très attendu, de remise à plat de la prestation de compensation du handicap, dans le cadre de la conférence nationale du handicap 2018-2019 lancée lundi dernier, 3 décembre, journée internationale des personnes handicapées.
Respectueuse de la responsabilité particulière des départements dans ce domaine, j’ai confié le pilotage de ce chantier à Mme Marie-Pierre Martin, première vice-présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire. Vous pouvez compter sur ma détermination pour aboutir à de véritables réponses aux besoins des personnes en situation de handicap.
Je suis donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, dans la situation particulière où nous sommes, je dois dire qu’on en a vraiment assez, que les gens en ont assez, de cette communication gouvernementale qui privilégie toujours les raccourcis et les petits arrangements avec la vérité. Parce que les Français s’en rendent compte !
En l’occurrence, c’est typiquement de cela qu’il s’agit : on nous dit qu’on va augmenter l’AAH, alors que, en fait, il y a une fusion, que c’est bien plus compliqué et qu’il y aura des perdants.
De même, dans le plan Pauvreté, on nous annonce une augmentation importante du dispositif « Territoires zéro chômeur », mais, quand on regarde le budget, les crédits n’y sont pas.
Songeons aussi à la prime d’activité, la mesure sociale mise en avant par le Gouvernement : un coefficient de prise en compte des revenus limitera l’augmentation qu’on nous a annoncée.
Dernier exemple en date : on annonce l’augmentation du SMIC de 3 %, alors que la hausse réelle, automatique et liée à l’augmentation des prix, ne sera que de 1,7 %.
Les gens en ont assez, parce qu’ils finissent par se rendre compte de tout cela ! C’est ainsi que l’on brise le lien de confiance, en faisant toujours des raccourcis avec la vérité. C’est ainsi que les gens finissent par s’informer sur Facebook, où prospèrent les pires thèses conspirationnistes, parce qu’ils ne croient plus à la parole politique, plus à la parole gouvernementale !
M. Martin Lévrier : Cela fait longtemps…
Mme Sophie Taillé-Polian : Je voterai évidemment ces amendements, pour les raisons que mes collègues ont très bien expliquées, mais je tenais à lancer cet appel : trêve de mauvaise foi, parce qu’elle nous conduit, nous le voyons bien, à une situation sociale où le dialogue n’est plus possible avec le Gouvernement et les autorités ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas faux !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Madame la secrétaire d’État, comment pouvez-vous affirmer que vous faites tout ce qui est possible pour l’inclusion des personnes handicapées dans le logement, quand une disposition de la loi ÉLAN réduit considérablement la proportion obligatoire de logements adaptés aux personnes handicapées ? Nous l’avons combattue, mais nous n’avons pas été entendus.
Nous le savons : s’il n’y a pas d’obligation dès le départ, les choses ne se feront pas. En effet, aménager des logements existants pour des personnes handicapées, compte tenu des mesures prises contre les organismes de logements sociaux, sera extrêmement compliqué. Sans obligation, il y aura moins de logements pour les personnes handicapées !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-82, II-750 et II-770 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 83 est supprimé.