Loi de finances pour 2019 : Article 83 ter (nouveau)
debate, 06/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Sophie Cluzel : I. – Sans préjudice des principes définis à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, le service du revenu de solidarité active peut s’effectuer à titre expérimental par la remise d’un titre de paiement délivré par la caisse d’allocations familiales en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin.
Ce titre de paiement permet le retrait de monnaie fiduciaire auprès des établissements de crédits. Pour une fraction du montant de l’allocation versée, ce titre de paiement est réservé à des opérations directes d’achat au profit de tout commerce et de règlement de services au profit de personnes morales et de collectivités sur le territoire de l’Union européenne directement au moyen du titre de paiement. Cette fraction ne peut être inférieure à 50 % ni supérieure à 70 % du montant total de l’allocation versée au bénéficiaire.
Cette fraction peut faire l’objet d’un versement en tiers payant à la demande de l’allocataire.
II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, et notamment celles relatives aux conditions d’utilisation du titre de paiement, à la détermination de la fraction de l’allocation réservée à des opérations directes d’achat ou de règlement de services, aux conditions permettant à l’autorité décidant de l’attribution de l’allocation de prévoir une part inférieure à 50 % de la fraction définie au deuxième alinéa du I afin de tenir compte de la situation particulière d’un bénéficiaire de l’allocation, ainsi que les périmètres géographiques où le revenu de solidarité active est versé par l’intermédiaire du titre de paiement dans chacun des territoires concernés sont fixés par décret en Conseil d’État.
III. – L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 2019.
IV. – Au plus tard douze mois après le début de l’expérimentation, le Gouvernement dépose au Parlement un bilan d’évaluation de l’expérimentation dans chacune des collectivités concernées.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Arnaud Bazin : Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, je réitère la question que j’ai posée à votre collègue M. Dussopt dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances au sujet du changement des modalités de distribution du RSA en Guyane et à Mayotte.
Nous n’avons pas d’objections de fond sur ce sujet et nous voterons bien sûr l’article 83 ter, mais je souhaite connaître les conditions financières de la réforme. Quelle sera la période référence : la dernière année ou la moyenne des années précédentes ? Ce n’est pas tout à fait neutre pour ces deux départements.
Surtout, le Gouvernement va changer les règles d’attribution du RSA, notamment en prévoyant une période plus longue de présence sur le territoire national pour le verser. La dépense à consentir sera donc a priori moindre que la dépense consentie jusqu’ici par les deux départements. Dans quelle mesure cela est-il pris en compte ? Il me semble difficilement envisageable que le Gouvernement fasse des recettes de poche au détriment de ces deux départements, dont la solidité financière n’est pas particulièrement remarquable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : S’agissant de la recentralisation du RSA en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin, nous travaillons aujourd’hui pour clarifier exactement le contour de cette reprise. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez donc raison : nous n’avons pas encore affiché clairement les règles.
Nous envisageons une expérimentation de la carte dématérialisée, qui ne pourra pas se faire partout sur le territoire, notamment en Guyane. Cette expérimentation est en train d’être organisée.
S’agissant de l’augmentation de la durée de séjour sur le territoire, c’était une demande des départements. Nous allons dans le sens d’un mouvement qui existait sur le terrain pour essayer d’éviter d’accorder le RSA à des gens qui viendraient sur notre territoire spécifiquement pour le toucher. Cette problématique se pose notamment en Guyane.
Des réponses précises vous seront données avant la fin de l’année sur les conditions dans lesquelles cette recentralisation aura lieu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Arnaud Bazin : Je ne remets pas en cause les décisions prises par le Gouvernement en ce qui concerne l’attribution du RSA. Je dis simplement que ces décisions ont des répercussions financières.
Je vous invite à la plus grande transparence, madame la ministre, afin que nous puissions connaître les modalités de calcul des reprises de dotations sur le budget des départements. (Mme la ministre opine.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 83 ter.
(L’article 83 ter est adopté.)