Loi de finances pour 2019 : Article 83 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 83 quater (nouveau)

debate, 06/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – En 2018, l’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale s’applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Jusqu’au 31 décembre 2024, sont assimilés à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité, dans les conditions définies à l’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, les revenus suivants :
1° Les pensions et rentes d’invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées à la suite d’accidents, d’infirmités ou de réforme, servies au titre d’un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale ;
2° Les pensions d’invalidité servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
3° La rente allouée aux personnes victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 434-2 du même code.
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019 et il est applicable aux seules personnes ayant bénéficié de l’assimilation des revenus mentionnés aux 1° à 3° du même II à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018.
IV. – Le présent article est applicable dans les mêmes termes au département de Mayotte.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin : Le présent article, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, vise à rétablir la prise en compte des pensions et rentes d’invalidité relevant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dans le calcul de la prime d’activité pour 2018, et à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2024 pour les seules personnes ayant bénéficié au moins une fois du dispositif entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018.
Nous ne pouvons qu’être favorables à cet article, qui sécurise la situation des bénéficiaires de 2018 à 2024. Toutefois, nous tenions à vous faire part de nos plus vifs regrets, madame la ministre, quant aux conditions de mise en œuvre de cette mesure dans le courant de l’année 2018.
Par ailleurs, les modifications actuelles du Gouvernement ne sont pas pleinement satisfaisantes, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, vous mettez en œuvre un droit à deux vitesses : des personnes placées dans des situations équivalentes auront des droits différents.
Ensuite, vous sanctionnez le non-recours, en contradiction avec l’objectif que vous avez annoncé de lutter contre le non-recours aux droits. Les personnes qui n’ont pas demandé la prestation entre fin 2017 et fin 2018, alors qu’aucune campagne d’information particulière n’a été menée par le Gouvernement, en seront définitivement privées dans les années à venir.
Enfin, alors que vous évoquiez l’égalité de tous devant la loi, vous créez une situation complexe en matière de droits, qui s’avère paradoxale pour un gouvernement animé de la volonté de simplifier, qu’il invoque notamment – à tort – pour légitimer la suppression du complément de ressources. Cette situation est d’autant plus regrettable que les bénéficiaires du dispositif forment un public particulièrement vulnérable.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous vous demandons d’élargir les dispositions de cet article à tous les bénéficiaires, en revenant au droit existant avant la loi de finances pour 2018. Nous ne pouvons pas nous-mêmes déposer d’amendement en ce sens du fait de l’article 40 de la Constitution.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-Louis Tourenne : Cette mesure n’est pas juste. C’est vraiment faire des économies de bouts de chandelle que de priver les accidentés ou les malades du travail, à l’égard desquels nous sommes redevables, de la prime d’activité.
Alors, j’entends bien : vous allez mettre en place un mini-système qui compensera, pour un certain nombre d’entre eux, ce manque de revenus. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit pour eux d’une double peine : ces personnes sont accidentées et ne peuvent plus travailler ; en plus, on leur enlève la prime d’activité, alors qu’ils ont rendu service à la Nation !
Je voterai contre cet article.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 83 quater.
(L’article 83 quater est adopté.)