Loi de finances pour 2019 : Article additionnel avant l’article 81 quater
debate, 06/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-43, présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l’article 81 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé :
« VII : Aide médicale d’État
« Art. 963 bis. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 963 bis du code général des impôts ».
III. – Le I et le II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-43.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, il convient de procéder à un pointage.
Dans l’attente du résultat, je vous propose de poursuivre la discussion des articles et des amendements.