Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 81 quinquies

Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 81 quinquies

debate, 06/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-762, présenté par MM. Amiel et Lévrier, Mme Schillinger, MM. Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 81 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1142-24-15 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve que le premier avis de rejet n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au dernier alinéa, un nouvel avis peut être rendu par le comité dans les cas suivants :
« 1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;
« 2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l’évolution des connaissances scientifiques, d’être imputés au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés. »
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Je considère que cet amendement, qui a été brillamment évoqué par M. le rapporteur spécial et Mme la ministre, est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis favorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-762.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 81 quinquies.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Santé ».
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.