Loi de finances pour 2019 : Article 79 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 79 bis (nouveau)

debate, 05/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté mentionné au premier alinéa précise également les motifs des variations, par rapport à l’année précédente, d’attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement dont l’ampleur est, par leur montant, susceptible d’affecter de manière significative l’élaboration des budgets des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »

M. le président : L’amendement n° II-78, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa, l’administration met à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale des éléments d’information permettant d’expliquer les écarts et variations les plus importants, par rapport à l’année précédente, d’attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené : L’article 78 bis vise à renforcer l’information des collectivités territoriales. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévu, sous la forme d’un document unique, nous semble présenter un risque. L’administration aura du mal à produire une grande quantité d’informations dans les délais, ce qui est susceptible de différer la notification de la DGF. En plus, en cas de contentieux, étant donné que tout sera sur le même document, cela risque de suspendre le versement de la DGF. Nous avons donc souhaité que la procédure ait lieu en deux temps décorrélés.

M. le président : Le sous-amendement n° II-704, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 78
Alinéa 3
Remplacer les mots :
met à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
par le mot :
publie
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission des finances, sous réserve qu’il soit sous-amendé. C’est tout le sens de ce qui se dit depuis plusieurs mois sur la capacité à expliquer à nos collègues élus locaux la manière dont la DGF peut varier. Si elle varie, c’est tout simplement que les services de l’État appliquent la loi. La pédagogie permet bien évidemment d’expliquer les choses. En revanche, si cela doit être fait de manière archaïque, sur support papier, c’est insatisfaisant.
Le sous-amendement, s’il est adopté, permettra de le faire en ligne, de manière intelligible. Les choses avanceront ainsi considérablement, parce que, de mémoire, je pense pouvoir dire que c’est la première fois en de nombreuses années qu’un tel pas en avant est fait dans le travail d’intelligibilité de la DGF.

M. le président : Le sous-amendement n° II-647, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Amendement n° II-78
Alinéa 2
Supprimer les mots :
les plus importants
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Le sous-amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?

M. Charles Guené : Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui nous semble satisfaisant. En revanche, je sollicite l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-647. Nous craignons que la masse d’informations soit difficile à donner.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-647 ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le mieux est l’ennemi du bien, comme on dit aussi en Normandie. Je reste favorable à l’amendement de M. le rapporteur spécial, sous-amendé par le Gouvernement. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° II-647.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-647.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-704.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-78, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 79 bis, modifié.
(L’article 79 bis est adopté.)