Loi de finances pour 2019 : Article 79 quinquies (nouveau)
debate, 05/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le İ du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2019.
M. le président : L’amendement n° II-59 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Dallier, Karoutchi et Bascher, Mmes Gruny et Noël, MM. Pemezec, Revet, Lefèvre, Longuet, Rapin et Charon, Mmes Procaccia et Deroche, MM. Bazin, Mouiller, Moga et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme L. Darcos et MM. Vogel, Piednoir, Pierre, Gremillet, Hugonet, Le Gleut et Daubresse, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Je suis désolée pour M. Raynal, nous allons repartir en Île-de-France ! (Sourires.) Je souhaite associer à la présentation de cet amendement le président de séance, qui ne pourra pas le défendre. Au risque de vous paraître absurde, je veux souligner que cet amendement est soutenu et déposé conjointement par des élus des départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, ce qui vous laisse à penser qu’il devrait rallier le plus grand nombre !
Je vais essayer d’expliquer de manière concise et simple de quoi il s’agit. On vous l’a dit, la métropole du Grand Paris a été créée au 1er janvier 2016. Lors de sa création, il était prévu un certain nombre de flux financiers entre les villes elles-mêmes qui les reversaient vers les territoires. Parmi ces flux figure notamment la dotation d’intercommunalité, qui n’est plus perçue désormais par les territoires, mais par la métropole qui la reverse aux territoires. Tel était le dispositif qui était prévu jusqu’au 31 décembre de cette année. Au 1er janvier 2019, ce flux devait se tarir et la dotation d’intercommunalité devait rester à la seule métropole du Grand Paris.
À l’Assemblée nationale, les députés sont revenus sur ce dispositif et ont instauré un moratoire pour l’année 2019, en changeant dans la loi le « 31 décembre 2018 » en « 31 décembre 2019 ». Mais ils ont souhaité redonner un petit peu de recettes à la métropole du Grand Paris en supprimant l’unique élément de péréquation qui existe aujourd’hui à l’intérieur de la métropole du Grand Paris, à savoir la DSIT, la dotation de solidarité à l’investissement territorial. Ce fonds est abondé par la croissance annuelle de la CVAE, qui est ensuite répartie entre chacune des villes en fonction de critères qui prennent en compte, notamment, le potentiel financier et fiscal des communes. Celles dont les besoins sont les plus importants reçoivent le plus via cet outil de reversement de la péréquation.
Je défends avec d’autant plus de vigueur cet amendement que, en ma qualité d’élue du territoire Grand Paris Seine Ouest, je n’ai strictement rien à y gagner, ni par le maintien de la dotation d’intercommunalité ni par le maintien de la DSIT. En effet, mon territoire contribue très largement à la métropole du Grand Paris et ne reçoit rien.
Je plaide aujourd’hui pour préserver le seul petit « truc » qui fonctionne au sein d’une métropole qui ne fonctionne pas. La seule chose à conserver, c’est donc cet outil de péréquation. Notre amendement vise à maintenir le statu quo complet sur l’année 2019, pour nous donner le temps de mieux redéfinir l’ensemble du système.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Je dirai laconiquement que la commission a donné un avis favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Sujet complexe s’il en est ! Tout à l’heure, un sénateur s’est laissé aller à un peu de brutalité dans le langage, en disant que le Président de la République voulait décider tout seul du sort de la métropole du Grand Paris… Nous faisons de la politique, je comprends donc qu’il soit logique, pour certains sénateurs, de taper sur le Président de la République !
Je suis juste de l’autre côté de la « frontière » et je regarde les choses depuis l’Eure en voisin bienveillant. Si ces personnalités importantes, élus locaux engagés et reconnus, élus au suffrage universel, que sont M. Bédier, M. Devedjian, Mme Pécresse, M. Ollier, Mme Hidalgo, étaient spontanément d’accord pour présenter une proposition, les choses seraient bien évidemment plus simples.
Mon propos n’est pas une critique, il vise juste à rappeler qu’on ne peut pas se contenter d’invoquer la liberté locale. L’État devra évidemment décider, mais j’ai trouvé un peu ingrat et injuste d’entendre dire, lors de la discussion générale, qu’il était scandaleux que l’État décide de tout et tout seul sur la métropole du Grand Paris. En effet, si les choses étaient si simples, je crois que certaines décisions auraient été prises sous les quinquennats de Nicolas Sarkozy et de François Hollande.
Si l’on fait confiance à la sagesse sénatoriale, il faut, à mon avis, examiner cette question du financement de la métropole avec beaucoup de calme et de technicité. Faisons en sorte de préserver un fort degré de lisibilité pour nos concitoyens. J’ai en effet la faiblesse de penser que, si l’on n’est pas capable d’expliquer les choses à nos concitoyens en deux ou trois phrases, cela signifie qu’on n’a pas forcément tout fait bien !
Je m’exprime devant vous pour la première fois sur la question de la métropole, je le fais avec beaucoup d’humilité parce que j’ai bien conscience que les choses sont très complexes.
Je suis actuellement en train de rencontrer toutes les parties prenantes. Je commence par les élus locaux, mais je verrai les parlementaires, cela va sans dire, non pour faire un rapport, car je pense que beaucoup de choses ont été écrites. Je ne suis entré en fonctions que depuis quelques semaines et je veux me faire une opinion un tout petit peu « à chaud » sur la situation pour, le cas échéant, faire des propositions au Président de la République.
À l’Assemblée nationale, le député Gilles Carrez – dont tout le monde connaît le sérieux et les références, puisqu’il a notamment présidé le comité des finances locales, le CFL –, les députés du groupe socialiste et du groupe de La République En Marche ont approuvé en commission, sur la question de la métropole, l’idée d’une forme de moratoire – je me méfie du mot en ce moment ! (Sourires.) Cela permet de dégager à nouveau un peu de temps pour permettre de prendre les bonnes décisions, comme il se doit.
On le sait, le cycle électoral va démarrer en mars 2020, avec les municipales, qui seront suivies des régionales et des départementales en mars 2021.
On peut se dire que tout cela n’a que trop duré. Je ne peux pas vous donner tort. « En même temps », je pense qu’on s’y est tous mis pour que cela dure. À nous de faire en sorte de tous nous y mettre pour en sortir !
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-59 rectifié parce que je souhaite préserver l’esprit de l’amendement voté à l’Assemblée nationale et garder ce temps, qui permet de prendre les bonnes décisions.
M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
M. Christian Cambon : Monsieur le ministre, vous tentez de donner une vision politique d’une chose qui est beaucoup plus simple et facile à comprendre. Du fait de l’instauration d’un double niveau d’intercommunalité, les communes ont perdu une part de leurs ressources pour faire face à un certain nombre d’investissements.
La loi NOTRe a très logiquement confié aux territoires les mêmes compétences que celles que les communes exerçaient. Pour financer ces compétences affectées aux territoires, elle a accordé la croissance de 30 % à 50 % de la CVAE, permettant ainsi à ces territoires de financer des équipements de développement économique ou des équipements sportifs ou culturels.
Or l’Assemblée nationale a revu les choses en supprimant cette DSIT, qui est une aide et un soutien aux territoires, pour la confier à la métropole, dont les dépenses de fonctionnement sont passées de 6 millions à 30 millions d’euros. Elle a largement de quoi faire face à ses dépenses de programmation et à ses grandes orientations ! Nous soutenons tout à fait le travail fait par Patrick Ollier.
Au demeurant, les douze territoires qui demeurent ont absolument besoin de moyens pour financer les équipements que le législateur leur a confiés. Il s’agit quand même, monsieur le ministre, de la bagatelle de 55 millions d’euros pour les territoires au titre du budget pour 2019 !
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons de revenir à une situation plus compréhensible et plus normale dans laquelle les territoires ont l’argent pour financer les compétences qui leur ont été confiées.
Cet amendement est très important afin que les territoires ne soient pas pris à la gorge et puissent financer leurs compétences !
M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon : Île-de-France, suite et non fin ! (Sourires.)
Je ne voterai pas l’amendement, pour plusieurs raisons. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que l’organisation actuelle est totalement insatisfaisante. Elle est hybride et inefficace.
La vraie solution, c’est une refonte de l’organisation dans un sens ou dans un autre. En tout cas, on ne peut pas rester dans la situation actuelle.
La solution préconisée par mon collègue élu du Val-de-Marne, M. Gilles Carrez, me paraît de sagesse et de bon sens. En effet, s’il y a des reproches à faire à la métropole, il y en a aussi à faire aux territoires. Un certain nombre d’entre eux ont choisi – c’est leur choix, je ne le remets pas en cause – de transférer peu de compétences et, du coup, d’avoir peu de besoins. S’ils optent pour cette logique, il est aussi logique qu’ils ne demandent pas des moyens supplémentaires.
Je voudrais dire surtout à Mme Lavarde, qui est généralement très précise et très rigoureuse, que sa présentation des choses est un peu faussée. Les 30 % de CVAE reversés ne le sont pas au titre de la péréquation. C’est un retour aux territoires du montant de CVAE qui vient de ces territoires.
Quels sont les deux premiers territoires qui ont perçu un retour de CVAE au titre de la DSIT ? C’est Paris, pour 3 millions d’euros cette année, Paris Ouest La Défense, pour 2,7 millions d’euros. Et les deux territoires qui ont le moins perçu sont deux territoires de la Seine-Saint-Denis : Paris Terres d’Envol et Est Ensemble, à hauteur d’un peu plus de 400 000 euros chacun. On est donc loin d’un outil de péréquation. Il s’agit d’un outil de compensation, de retour d’une partie de la CVAE vers les territoires sur lesquels elle est générée.
M. Christian Cambon : Raison de plus !
M. Laurent Lafon : Je pense, au contraire, qu’on peut faire davantage de péréquation à travers la métropole.
(Mme Catherine Troendlé remplace M. Philippe Dallier au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Madame la présidente, monsieur le ministre, je suis cosignataire de cet amendement. Vous l’avez dit vous-même, c’est le bazar !
Vous avez raison d’en appeler au consensus. Permettez-moi juste de vous rappeler que cette métropole a été créée par une décision du Gouvernement, sous la présidence de François Hollande, par un vote au Parlement, contre l’avis de la plupart des élus d’Île-de-France, y compris lors du débat qui a eu lieu sur le territoire.
J’étais, je l’avais dit à la ministre à l’époque, favorable à ce que la région soit la métropole. Je n’étais pas favorable au territoire restreint qui a ensuite été retenu.
La vérité, c’est que la décision revient au Gouvernement et au Parlement ! Si on demandait aux élus de se débrouiller, de trouver une majorité, un consensus…
M. Julien Bargeton : Il n’y a pas de consensus !
M. Roger Karoutchi : En effet, il n’y a de consensus nulle part, monsieur Bargeton, surtout pas avec Paris, qui passe son temps à faire la leçon, mais qui n’est pas d’une générosité à toute épreuve !
La vérité, c’est que le Président de la République qui a dit, en 2017, qu’il allait faire des annonces. D’ailleurs, à quatre reprises, on a décalé les annonces attendues du Président de la République sur ce qu’il voulait faire de la métropole. Et, gentils comme nous sommes, nous avons attendu, sauf qu’à un moment, on nous a dit : « Plus d’annonce dans le calendrier ».
À partir de là, tout le monde s’est résigné au report, au décalage. Je suis pour les discussions, je suis pour que tout le monde soit d’accord et que tout le monde soit beau ! Reconnaissez toutefois, monsieur le ministre, qu’il peut sembler curieux de changer le dispositif financier, alors que nous sommes à un an des municipales, qu’il y a la région, les conseils de territoires et la métropole telle qu’elle est. Ne peut-on pas maintenir en l’état, jusqu’à cette échéance, les ressources des conseils de territoires ? Pourquoi faut-il changer maintenant ? Attendons de savoir ce que vous voulez faire de la métropole ! Attendons de savoir ce que devient la région !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Qu’est-ce qui change ?
M. Roger Karoutchi : Aujourd’hui, plus personne n’y comprend rien ! Plus aucune commune ne sait ce qu’elle veut !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je ne sais pas pourquoi je suis descendu du plateau, Roger Karoutchi a excellemment dit ce qu’il y avait à dire ! (Sourires.)
Je prétends connaître un tout petit peu cette situation. Le seul moratoire, monsieur le ministre, c’est l’amendement que j’ai cosigné, celui de Christine Lavarde. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Si vous faites « non » de la tête, je m’inquiète du niveau… Vous êtes là depuis peu, vous l’avez dit, mais c’est le seul moratoire.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Vous vous inquiétez de mon niveau ?
M. Philippe Dallier : Non, ce n’est pas ce que j’ai dit, monsieur le ministre ! Vous nous avez dit que vous étiez là depuis peu et que vous consultiez. C’est une affaire extrêmement compliquée, je ne dirai pas le contraire.
Ce que nous demandons avec cet amendement, c’est le maintien de ce qui a été voté dans les lois NOTRe et MAPTAM, point barre !
M. Roger Karoutchi : C’est tout !
M. Philippe Dallier : Ces lois disaient que, à partir de 2019 – parce que chacun, à l’époque, pensait qu’une nouvelle réforme serait engagée –, les territoires n’avaient plus de dotation d’intercommunalité, car elle remontait à la métropole.
Imaginez-vous des territoires qui iraient perdre jusqu’à 12 millions, voire 15 millions d’euros, comme cela, du jour au lendemain ? Et puis, il n’y avait plus le seul petit élément de péréquation dans cette métropole.
Nous ne demandons qu’une chose, c’est le maintien de la situation actuelle en attendant que le Gouvernement nous dise enfin dans quelle direction on va aller. C’est vrai, on va de déception en déception. Le programme du Président de la République comportait la suppression des départements de la petite couronne, une vraie métropole intégrée. Depuis, on ne parle plus de rien et on se trouve avec un texte qui, de toute façon, conduira dans le mur la métropole, les territoires et les communes ! Je ne parle même pas des départements qui ont été évoqués précédemment.
M. Roger Karoutchi : Et voilà !
M. Philippe Dallier : Monsieur le ministre, ou plutôt, mes chers collègues, de grâce, car c’est vous qui allez voter, il faut maintenir le statu quo, le moratoire et adopter cet amendement ! Monsieur le ministre, cela vous donnera un an pour revenir vers nous et nous dire ce que l’on peut faire.
M. Roger Karoutchi : Exactement !
M. Philippe Dallier : Encore une fois, je ne m’en prends pas à Patrick Ollier, pour qui j’ai de l’amitié et du respect. Je constate qu’une fois assis dans le fauteuil de la métropole, dont il n’était pas au début un grand partisan, il voudrait tout à coup la voir avancer à grands pas !
Je peux partager l’idée d’une vraie métropole avec lui, mais en tout cas, je ne peux pas accepter l’idée que, sans réforme, on vide les territoires de la seule substance qui est la leur aujourd’hui. Je rappelle que, à l’origine, ils avaient été conçus pour être des entités sans personnalité juridique, dépourvus de moyens fiscaux et quasiment sans dotation. Il ne faut pas aller dans cette direction ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Roger Karoutchi l’a bien dit, une grande majorité des maires se sont exprimés contre la création de la métropole du Grand Paris. Ils se sont prononcés deux fois à plus de 95 % – quand ils étaient constitués en forum métropolitain.
Monsieur le ministre, j’ai écouté avec bonheur vos premiers mots quand vous avez parlé de « concertation » et de « prendre du temps ». Mais là, on ne prend pas du temps puisque, finalement, on vient changer la règle du jeu par rapport à l’année 2018, sans avoir réfléchi du tout !
Je vous ai entendu dire que vous aviez écouté à l’Assemblée nationale les députés de La République En Marche.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Gilles Carrez n’est pas membre de La République En Marche !
Mme Christine Lavarde : Combien de députés de La République En Marche sont-ils membres de la métropole du Grand Paris ? Aucun !
Ici viennent de parler, Philippe Dallier, ancien vice-président de la métropole du Grand Paris, et moi, qui suis membre de la commission des finances de la métropole du Grand Paris. Je pense que nous savons de quoi nous parlons quand nous venons demander un vrai moratoire ! Pour une fois, faites-le, au moins ici ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Peut-être y a-t-il peu de députés de La République En Marche qui siègent à la métropole du Grand Paris. En tout cas, il y a un sénateur ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est déjà cela !
Je vais m’abstenir sur cet amendement.
M. Philippe Dallier : Ce n’est pas mal !
M. Julien Bargeton : Je vais expliquer pourquoi je m’abstiens. On nous parle de statu quo. Vous avez oublié de rappeler l’une des étapes qui devait être franchie et qui ne l’a pas été, ce sont les 55 millions d’euros.
M. Philippe Dallier : Heureusement !
M. Julien Bargeton : Heureusement pour vous, en effet ! En tout cas, il y avait déjà 55 millions d’euros qui devaient aller vers la métropole et qui n’y sont pas allés. Et vous rajoutez encore 14 millions d’euros en recréant ce qui avait été prévu pour le SDIT.
M. Philippe Dallier : En le conservant !
M. Julien Bargeton : Soit ! Vous dites que c’est le statu quo. Je rappelle que c’est 55 plus 14, ce n’est pas seulement 14 ! Il faut expliquer de quoi on parle ! La métropole, par rapport à ce qui aurait été attendu, ne recevra pas 55 millions d’euros, auxquels s’ajouteront 14 millions d’euros.
M. Philippe Dallier : Oui ! Nous conservons !
M. Christian Cambon : Pour douze territoires !
M. Julien Bargeton : Donc, le sujet sous-jacent, c’est le statu quo, mais dans quel sens ? Le moratoire, dans quel sens ? Voulez-vous aller vers plus ou moins de métropole ? Il y a dans votre amendement un sous-entendu que vous n’évoquez pas. D’ailleurs, M. le ministre l’a dit, c’est aussi parce qu’il n’y a pas de consensus ; il faut le reconnaître, c’est général.
M. Dallier le sait bien, j’ai travaillé sur des scénarios, j’ai fait quantité de propositions. Mes chers collègues, si c’était simple, on s’en serait sorti ! On y serait arrivé entre nous ! Ce n’est pas simple !
Je comprends le raisonnement selon lequel, faute de savoir encore ce que nous devons faire pour cette métropole, mieux vaut en rester à un statu quo, double statu quo, j’insiste de ce point de vue.
Je perçois un non-dit sur le sens de cet amendement : nous ignorons s’il est intégrationniste ou tend plutôt vers le « détricotage » de la métropole. Je sais qu’il y a parfois – et ce n’est ni une critique ni une attaque –une volonté de « détricoter » cette métropole…
M. Philippe Dallier : Ce n’est pas à moi qu’il faut dire cela !
M. Julien Bargeton : Je sais ! Et comme je ne voudrais pas que cet amendement soit perçu comme allant dans ce sens, je m’abstiendrai en me disant que, bien sûr, il faut se mettre d’accord pour faire quelque chose de cette métropole. Il peut y avoir quelques personnes « En Marche » qui connaissent un peu la métropole du Grand Paris !
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.
M. Gilbert Roger : Sénateur de la Seine-Saint-Denis, je voterai cette idée de moratoire, telle qu’elle a été expliquée par MM. Dallier et Cambon.
Je pense, en effet, que tant qu’il n’y a pas de clarté, il faut essayer de ne pas trop « détricoter ».
Sur le reste, Philippe, il faut parfois lire la presse au jour le jour, voire à la seconde près ! Il semblerait que la ministre, Mme Jacqueline Gourault, ait annoncé que les départements de la petite couronne allaient être maintenus.
M. Philippe Dallier : Je l’ai lu aussi !
M. Gilbert Roger : Cela date de tout à l’heure ! Or il n’y a pas eu de débat, alors qu’on devait nous recevoir, nous rencontrer, les uns et les autres. Je veux dire au ministre qu’il faudrait que les ministres se mettent tous d’accord et essaient de venir voir au moins la représentation nationale que nous sommes.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Comme si on ne le faisait pas !
M. Gilbert Roger : Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec tout le respect qui vous est dû. Vous êtes un ancien président de département. Pour ma part, j’ai été maire pendant près de vingt ans et j’ai exercé les fonctions de premier vice-président du conseil général de la Seine-Saint-Denis. À ce titre, je sais que ce n’est pas facile, mais cela ne vous empêche pas de venir discuter avec nous, les uns comme les autres ! Et je regrette d’apprendre, fortuitement, en lisant la presse, qu’il semblerait que la ministre ait répondu à la question posée par notre collègue Bargeton au sujet de la clarification : on va garder le millefeuille ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-59 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 79 quinquies est supprimé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)