Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 79 quinquies
debate, 05/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-575, présenté par MM. Roger et Iacovelli et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 79 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
La parole est à M. Gilbert Roger.
M. Gilbert Roger : L’article 79, adopté à l’Assemblée nationale, correspond à une demande forte des établissements publics territoriaux, les EPT : maintien de la compensation de la dotation d’intercommunalité pour 2019, alors que la loi NOTRe prévoyait son extinction à la fin de cette année, sans aucune compensation, au bénéfice de la métropole du Grand Paris.
Cette compensation représentait 55 millions d’euros à l’échelle du Grand Paris. En revanche – nous venons d’en débattre –, l’article 79 quinquies prévoit pour 2019 la suppression d’une autre dotation. Les onze EPT du Grand Paris se sont logiquement opposés à l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement dont cet article est issu.
Aussi, je propose, plutôt qu’une suppression sèche de ce dispositif, de modifier l’amplitude possible du taux de cette dotation : il serait compris, non plus entre 10 % et 50 %, mais entre 0 % et 50 % de la différence entre deux recettes de CVAE. Cela donnerait de la souplesse au dispositif et, surtout, prendrait en compte l’imprévisibilité du montant de la DSIT, qui est lié à la croissance des recettes fiscales de la CVAE.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Il est défavorable, par cohérence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il est lui aussi défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-575.
(L’amendement n’est pas adopté.)