Loi de finances pour 2019 : Article 79 octies (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 79 octies (nouveau)

debate, 05/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes.

M. le président : L’amendement n° II-80, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 1er août 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un système de mesure des charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale basé sur des études économétriques. Ce rapport :
1° Définit la liste des services publics dont les charges doivent être mesurées, en lien avec les compétences exercées, la liste des facteurs de coûts de production de ces services publics, ainsi que les critères permettant de quantifier ces coûts ;
2° Propose une méthode et un calendrier de mise en place d’un système de mesure du coût de production des services publics définis au 1° en fonction des facteurs et critères définis au même 1°, basé sur des études économétriques ; il évalue également, en les distinguant, les coûts de création et de mise à jour de ce système ;
3° Étudie la prise en compte de ces indicateurs de charges dans la répartition des concours financiers de l’État et des dispositifs de péréquation ;
4° Prévoit les modalités d’association des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales à la définition de ce système.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps, par cohérence, l’amendement n° II-81, sur l’article suivant, qui vise à tirer la conséquence de celui-ci. Chacun de ces articles demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement ; pour notre part, nous souhaiterions qu’il n’y en ait qu’un.
L’article 79 octies demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport définissant la liste des services publics dont les charges doivent être mesurées, proposant une méthode et un calendrier pour la mise en place d’un nouveau système, étudiant la prise en compte des indicateurs de charges et prévoyant les modalités d’association des parlementaires et des représentants des collectivités locales. En soi, c’est une bonne chose.
L’article 79 nonies, quant à lui, requiert la remise d’un rapport au Parlement sur le coefficient logarithmique utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons que le premier de ces rapports soit l’occasion de lancer une réflexion sur la mise en place d’un système qui soit proche des standards de charges que vos rapporteurs ont étudiés, notamment en Italie. On compléterait ainsi ce rapport et on lui donnerait une meilleure portée. Dès lors, le deuxième rapport demandé ne serait plus nécessaire, ce pourquoi nous demandons par l’amendement n° II-81 la suppression de l’article 79 nonies.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il s’en remet à la sagesse du Sénat, dès lors que ce rapport peut venir nourrir le cycle de concertation à mener sur cette réforme. Bien évidemment, il faut que l’un rentre dans l’autre : si le Gouvernement rend un rapport au Parlement en même temps qu’il mène la concertation avec ce même Parlement, la réforme ne fonctionnera pas bien.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-80.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 79 octies est ainsi rédigé.