Loi de finances pour 2019 : Article 84 quinquies (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 84 quinquies (nouveau)

debate, 04/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à la réforme du dispositif prévu à l’article 1605 du code général des impôts.

Mme la présidente : L’amendement n° II-72, présenté par M. Karoutchi, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Roger Karoutchi : L’Assemblée nationale, désireuse d’aller plus vite que la musique, a demandé – c’est l’objet de l’article 84 quinquies que je vous propose de supprimer, mes chers collègues – la remise au Parlement d’un rapport avant juin 2019 sur le périmètre de la contribution à l’audiovisuel public et sur ce qu’elle rapporterait.
Monsieur le ministre, cela a été beaucoup dit, pour notre part, nous attendons de connaître le texte qui doit réformer l’audiovisuel. On ne peut pas faire un rapport sur le financement de la réforme, sur le périmètre de la redevance, avant même de connaître la réforme que vous envisagez.
Lorsque nous connaîtrons le texte, le Gouvernement dira quels sont les financements nécessaires et le Parlement en débattra. Mais on ne doit pas nous dire combien va rapporter la contribution avant même que nous ayons connaissance du périmètre de la réforme !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement va s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Je laisse les sénateurs libres de juger l’article qui a été voté par l’Assemblée nationale. Je ne souhaite pas me mettre en porte à faux.
J’en profite pour remercier vivement le Sénat qui, dans sa très grande majorité, a voté les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », après ceux de la mission « Culture ».
Nous aurons l’occasion de nous voir régulièrement pour évoquer tous les sujets que nous avons abordés ce soir. Comme l’a très bien dit la présidente de la commission de la culture, Catherine Morin-Desailly, il est urgent d’avancer sur des sujets importants, comme le projet de loi audiovisuelle ou la distribution de la presse. Vous pouvez compter sur mon engagement total et sur ma volonté d’associer le Sénat à tous ces travaux.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : M. Karoutchi a rappelé que le Sénat avait voté en première partie la réaffectation d’une part de la TOCE à l’audiovisuel public – une part seulement, pas l’intégralité des 270 millions d’euros qu’elle rapporte, contrairement à ce qui était prévu à l’origine lorsque le Parlement a voté cette taxe.
Alors qu’une partie seulement du produit de cette taxe était versé à l’audiovisuel public les années précédentes – 86 millions d’euros –, c’est l’intégralité du versement qui a été supprimé cette année. Le Sénat a donc voté son rétablissement. Vous pouvez dire que le Gouvernement n’ayant pas levé le gage, cet amendement sera supprimé à l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement est aussi contre l’amendement que vous venez de faire adopter visant à transférer des crédits à ARTE et à France Médias Monde.
Ce qu’il faut, c’est être cohérent. Pour notre part, nous pensons qu’il ne faut pas baisser le budget de l’audiovisuel. On les a trouvés les 86 millions d’euros. Cela règle le problème d’Arte, entre autres.
Deuxièmement, votre amendement nous empêche-t-il d’avoir ce débat ?
Je sais que vous êtes contre l’augmentation de la redevance ou l’extension de son assiette. Vous ne voulez donc pas de rapport sur le sujet. C’est cohérent ! Mais ne dites pas que vous refusez cette proposition parce que nous n’avons pas discuté de la réforme. Vous avez déjà accepté les baisses intervenues cette année et l’an dernier.
Nous aurons un jour ce débat. À titre d’information, la redevance s’élève à 346 euros en Suisse, à 326 euros au Danemark, à 216 euros en Allemagne et à 179 euros au Royaume-Uni…

M. André Gattolin : Et en Italie ?

M. David Assouline : Je ne prendrais pas l’Italie comme modèle… Berlusconi y a massacré le paysage audiovisuel. J’espère que la France choisira une autre voie.
Comme on le voit avec ces exemples de pays comparables à la France, avoir un service public audiovisuel de qualité, cela a un coût.
J’ai vu des manifestations contre l’augmentation des taxes sur le gazole ; je n’ai pas encore vu d’insurrection dans ce pays pour diminuer la redevance.
Laissons donc ce débat ouvert et évitons toute démagogie.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-72.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 84 quinquies est supprimé.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.