Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 74
debate, 30/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-163 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Garriaud-Maylam et Gruny, M. Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Lefèvre, Mme M. Mercier et MM. Morisset, Mouiller, Sido, Sol, Genest, Gremillet, D. Laurent, Piednoir, Revet et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « et L. 443-14 » est remplacée par les références : « , L. 443-14 et L. 443-14-1 ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à faire en sorte que l’Association Foncière logement, l’AFL, ne soit pas taxée au moment où elle vendra les logements qu’elle a acquis, comme la loi le prévoit aujourd’hui. Je vous rappelle que le produit de ces ventes doit servir au bout du compte à financer nos caisses de retraite.
Il nous semble quelque peu aberrant de taxer l’AFL : celle-ci exerce en effet une mission très particulière et il serait souhaitable que les moyens dont elle dispose servent l’objectif qui lui a été assigné à l’origine.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Julien Denormandie : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-163 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 74.