Loi de finances pour 2019 : Article 74 quinquies (nouveau)
debate, 30/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du dispositif de la réduction de loyer de solidarité, créé par l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des organismes de logement social, dans la perspective d’une hausse du montant de ce dispositif.
M. le président : L’amendement n° II-58, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après la date :
2018
Rédiger ainsi la fin de cet article :
et l’impact de l’augmentation de la TVA décidée à l’article 12 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des organismes de logement social à court, moyen et long termes.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas : L’article 74 quinquies prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences de la réduction de loyer de solidarité, la RLS, sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des bailleurs sociaux.
Même si nous n’aimons pas beaucoup les rapports, nous souhaitons – et c’est l’objet de cet amendement – que le champ dudit rapport soit quelque peu élargi, afin que l’évaluation de l’impact de l’augmentation du taux de TVA y figure également. Nous souhaitons aussi, pour les raisons évoquées précédemment par Philippe Dallier, que cette évaluation soit faite dans le temps, c’est-à-dire qu’elle tienne compte des conséquences à dix ans, quinze ans, etc.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier : En général, effectivement, nous n’aimons pas vraiment les rapports, mais celui sur l’impact de la RLS est attendu avec beaucoup d’impatience par tous les acteurs. L’idée qu’il englobe les questions liées à la TVA nous semble tout à fait pertinente, ne serait-ce que pour savoir exactement combien celle-ci aura rapporté en 2018.
Peut-être cela permettra-t-il aussi, monsieur le ministre, de voir si la solution reposant, pour moitié, sur la RLS et, pour moitié ou presque, sur la TVA pourrait être durable et éviter que l’on porte le prélèvement au titre de la RLS à 1,5 milliard d’euros l’an prochain.
Le Parlement aura besoin d’un net éclairage sur la question, d’où un avis favorable de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je ne suis pas non plus un grand fan des rapports. Mais, compte tenu de nos échanges et du point de revoyure que nous avons fixé, j’émettrai un avis de sagesse sur cette demande tout à fait légitime.
M. le président : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.
Mme Annie Guillemot : Nous soutenons aussi cette demande de rapport et, surtout, l’échéance fixée au 1er septembre 2019. La période budgétaire sera alors toute proche et il est important que nous puissions prendre en compte les conclusions de ce rapport.
À ce propos, monsieur le ministre, il me semble que vous avez évoqué, la semaine dernière, de nouvelles mesures sur les zones tendues. Je vous rappelle que nous attendons toujours un rapport à ce sujet et que nous aimerions l’avoir avant que le Gouvernement ne délivre ses préconisations.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous soutiendrons bien évidemment cette demande de rapport, à laquelle, me semble-t-il, l’ensemble du Sénat sera favorable.
Je voudrais, aussi, que nous disposions un jour d’un véritable rapport sur les effets du dispositif Pinel. J’approuve les propos de Jacques Mézard : nous n’avons toujours pas d’informations sur le fonctionnement précis ou l’impact sur les marchés locaux.
Nous n’avons jamais eu non plus de clarifications à propos de la vérification du respect, dans la durée, des plafonds de ressources initialement prévus pour les locataires des logements relevant du dispositif Pinel.
Tout le monde est pour le Pinel ! Tout le monde – enfin, pas ici – casse du sucre sur le dos les HLM ! Mais je vous rappelle, pour l’avoir observé à maintes reprises, qu’il ne faut souvent pas longtemps avant que les locataires d’un logement Pinel ne soient plus sous les plafonds de ressources fixés. Cette question mérite donc une évaluation.
Mme Françoise Laborde : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Cet amendement, présenté par la présidente de la commission des affaires économiques, recouvre un réel enjeu. Il est tout de même important de pouvoir quantifier l’impact d’une telle mesure au regard de l’importance des investissements effectués par les bailleurs sociaux et des conséquences économiques à en attendre, tant pour ces derniers que pour les locataires et les professionnels du bâtiment et des travaux publics en général. Cela exige un état des lieux précis. C’est pourquoi je soutiendrai, moi aussi, cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-58.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 74 quinquies, modifié.
(L’article 74 quinquies est adopté.)