Loi de finances pour 2019 : Article 71 quater (nouveau)
debate, 30/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ». Ce rapport comporte notamment une évaluation de l’impact de cette réforme sur l’accomplissement des missions prioritaires confiées aux préfectures, sur les conditions de délivrance des titres, sur les modalités d’accueil des usagers ainsi que sur les mesures prises pour la gestion des ressources humaines.
M. le président : L’amendement n° II-73, présenté par M. Genest, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances.
M. Philippe Dallier : Cet amendement tend à supprimer l’article 71 quater, introduit par l’Assemblée nationale, qui prescrit au Gouvernement la remise d’un rapport dressant le bilan du plan Préfectures nouvelle génération.
Le rapporteur spécial de la commission des finances, Jacques Genest, s’efforce d’accomplir ce travail chaque année. Il ne voit donc pas l’utilité de demander un tel rapport au Gouvernement.
M. Laurent Duplomb : Nous non plus !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Le député Jacques Savatier, qui a fait adopter l’amendement introduisant cet article par l’Assemblée nationale, ne doit pas avoir lu le rapport de M. Genest…
Mme Sophie Primas : Il ne sait peut-être même pas que le Sénat existe ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Ayant donné un avis favorable à son amendement, je ne voudrais pas me déjuger devant le Sénat… Par cohérence, j’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-73.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 71 quater est supprimé.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».