Loi de finances pour 2019 : Article 18 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 18 ter (nouveau)

debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151-22 ou R. 151-24 du code de l’urbanisme ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L’amendement n° I–1068, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit d’un amendement de correction puisque l’article 18 ter du projet de loi de finances tel qu’approuvé par l’Assemblée ne fonctionne pas. Il remet en cause les grands principes de protection des forêts et de ceux du défrichement. Il envoie un mauvais signal en défaveur de la préservation de la forêt et en reportant sur la forêt la pression existant sur le foncier agricole, au risque de conférer à la forêt le rôle d’une réserve foncière.
Par ailleurs, l’exposé des motifs n’est pas recevable en ce qu’il s’appuie sur une taxe qui n’existe plus depuis 2014. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article 18 ter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission a eu connaissance de cet amendement tardivement, ce qui a compliqué son examen. Aussi, elle a émis un avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1068.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 18 ter est supprimé, et l’amendement n° I-1039 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–1039, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.