Loi de finances pour 2019 : Article 18 undecies (nouveau)
debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–165, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Supprimer les mots :
d’habitations à loyer modéré
II. – Remplacer les références :
L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2
par la référence :
L. 411-2
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la non application de la première phrase du d du II de l’article 209 du code général des impôts aux sociétés anonymes coopératives de production et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable, et demande le retrait des deux amendements suivants au profit de l’amendement de la commission.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–327 rectifié est présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I–608 est présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Remplacer les références :
L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2
par la référence :
L. 411-2
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I–327 rectifié.
M. Rémi Féraud : Je le retire.
M. le président : L’amendement n° I–327 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I–608.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je le retire, car le I qu’il prévoit figure dans l’amendement de la commission.
M. le président : L’amendement n° I–608 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-165.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement lève-t-il le gage ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-165 rectifié.
Je mets aux voix l’article 18 undecies, modifié.
(L’article 18 undecies est adopté.)