Loi de finances pour 2019 : Article 2 bis B (nouveau)
debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat a précédemment adopté l’article 2 bis B dans cette rédaction :
I. – La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires dans les communes de moins de 1 000 habitants et ce, quel que soit le nombre de mandats locaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° A-1, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant, et, pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à revenir en partie sur le vote du Sénat concernant l’article 2 bis B.
Il s’agit de limiter la forte augmentation de l’imposition sur le revenu de certains élus locaux, notamment ceux des communes de moins de 3 500 habitants, dès lors qu’ils ne bénéficient pas de remboursement de frais.
Ce dispositif, qui est conforme au souhait du Sénat, exprime également la position du Gouvernement telle qu’elle a été rappelée lors de la dernière séance de questions d’actualité, soit un accord pour une incitation fiscale de 1 500 euros d’abattement pour les élus des plus petites communes.
Je demande donc au Sénat d’adopter cet amendement n° A-1, visant à rédiger l’article 2 bis B.
Je précise également – M. le secrétaire d’État le reprécisera peut-être, car nous avions eu un débat sur cet article – que cet amendement n’épuise en rien le sujet des conditions d’exercice des élus locaux.
Les uns et les autres l’ont dit, ainsi que Julien Bargeton, qui fait partie de la majorité gouvernementale et dont je partage l’analyse, cette question extrêmement importante, qui a fait l’objet au Sénat de plusieurs propositions de loi et de nombreux travaux, notamment au sein des délégations, doit être revue, du fait, entre autres, de l’absence de cumul de mandats. Tel sera sans doute le cas.
Cet amendement tend, quant à lui, à corriger une injustice fiscale et à revenir, autant que possible, à la situation antérieure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La seconde délibération demandée par la commission des finances est de droit, comme vous l’avez rappelé, madame la présidente. Le Gouvernement prend acte, à la fois, de cette demande et de la responsabilité prise par le Sénat en la présentant à ce moment.
J’ai eu l’occasion, lors de l’examen de l’article 2 bis B et de l’amendement qui avait alors été adopté, de dire quelle était la position du Gouvernement.
Le Gouvernement est ouvert – il l’a rappelé par la voix du ministre chargé des relations avec le Parlement la semaine dernière, ainsi que par un courrier du Premier ministre au président de votre assemblée – à la perspective de travailler à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat.
Nous considérons, comme vous, que la question fiscale, de même que la question indemnitaire, n’épuise ni le sujet du statut de l’élu ni celui des conditions d’exercice du mandat. Il faut aussi traiter les éléments relatifs à la protection sociale, à la formation, au reclassement, à l’accompagnement, à la diversification des profils de celles et ceux qui se portent candidats à une élection et qui exercent des responsabilités électives.
Nous avons eu l’occasion de le dire – je vous en ai fait part vendredi dernier –, il nous aurait paru plus opportun, notamment au regard de l’actualité, que cette question soit abordée de manière globale, à l’occasion de l’examen d’un texte auquel travaille actuellement la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, en s’appuyant d’ailleurs sur les conclusions des travaux de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales.
Cela nous paraissait plus opportun en termes de cohérence et de lisibilité du dispositif, mais aussi, j’y insiste, eu égard au mouvement, maintes fois évoqué dans cet hémicycle, des « gilets jaunes ».
Le Sénat, par la voix de la commission des finances, a fait le choix, à la suite des discussions et des échanges qui ont été menés ici et ailleurs, de présenter cet amendement en seconde délibération. Nous avions une inquiétude, manifestée au cours des débats, ayant trait au principe d’égalité. J’ai noté, monsieur le rapporteur général, que vous aviez prévu une condition particulière : les élus concernés pourront bénéficier de la mesure que vous proposez, dès lors renoncent au remboursement de frais.
Prenant acte de votre volonté et du travail qui a été fait, le Gouvernement s’en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous prêt à lever le gage sur cet amendement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° A-1 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 2 bis B est ainsi rédigé.