Loi de finances pour 2019 : Article 16 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 16 bis (nouveau)

debate, 28/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La sous-section I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À l’article 80 quindecies, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « ainsi que les distributions et gains nets mentionnés au 9 du même II, » et la référence : « au même 8 » est remplacée par les références : « aux 8 ou 9 » ;
2° Le II de l’article 150-0 A est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Aux gains nets réalisés et aux distributions perçues, directement ou par personne ou entité interposées, à raison de parts ou actions émises par une entité ayant pour objet principal d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, ou de droits représentatifs d’un placement financier dans cette entité qui donnent lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits de l’entité et attribués en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :
« 1° Le bénéficiaire établit en France son domicile fiscal, au sens de l’article 4 B, entre le 11 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 et n’a pas été fiscalement domicilié en France au cours des trois années civiles précédant cette installation ;
« 2° Le bénéficiaire est salarié, prestataire, associé ou dirigeant de l’entité d’investissement mentionnée au premier alinéa du présent 9 ou d’une société réalisant des prestations de services liées à la gestion de cette entité et en retire une rémunération normale au titre de son contrat de travail, de son contrat de prestations de services, de son contrat d’association ou de son mandat social ;
« 3° Les parts, actions ou droits mentionnés au premier alinéa du présent 9 ont été souscrits, obtenus ou acquis à une date à laquelle le bénéficiaire était fiscalement domicilié hors de France ou conformément aux termes et conditions fixés par le règlement ou les statuts de l’entité d’investissement préalablement à l’établissement en France du domicile fiscal du bénéficiaire. Ces parts, actions ou droits, dans leur ensemble, n’ont pas été souscrits, obtenus ou acquis à titre gratuit ;
« 4° L’entité d’investissement mentionnée au premier alinéa du présent 9 est constituée hors de France dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« Les dispositions du présent 9 ne peuvent pas donner lieu à l’application du II de l’article 155 B. »
II. – Au e du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « et 8 » est remplacée par les références : « , 8 et 9 ».
III. – Les I et II s’appliquent aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 11 juillet 2018.

M. le président : L’amendement n° I-1038, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le II de l’article 150-0 A est ainsi modifié :
a) Au b du 2° du 8, après le mot : « inférieur », sont insérés les mots : « ou un montant minimum » ;
b) Il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant de l’assouplissement du pourcentage requis pour bénéficier de l’imposition en tant que revenus du capital, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Mes chers collègues, le nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner sur la première partie m’oblige à être le plus synthétique possible ; je vous prie de m’en excuser et vous invite à vous référer au rapport écrit, en plus de l’objet des amendements.
L’article 16 bis vise à garantir l’imposition au prélèvement forfaitaire unique des parts ou actions de carried interest pour les gestionnaires d’actifs qui transfèreront leur domicile fiscal en France avant le 31 décembre 2022.
Le carried interest est un mécanisme d’intéressement des gestionnaires d’actifs aux résultats très employé dans les pays anglo-saxons. Actuellement, le carried interest est soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, si plusieurs conditions sont réunies ; en particulier le gestionnaire doit avoir souscrit personnellement 1 % au moins des fonds.
Soucieuse de renforcer l’attractivité financière de la place de Paris, en particulier par rapport à celle de Londres, la commission des finances soutient l’article 16 bis et présente trois amendements visant à l’améliorer.
Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai ces trois amendements en même temps.

M. le président : J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants, présentés par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-149 est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2024
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement du délai de transfert du domicile fiscal en France pour les bénéficiaires de parts ou actions visés au 9 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-150 est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
, dans leur ensemble, n’ont pas été
par les mots :
n’ont pas été intégralement
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° I-1038 vise à assouplir le régime permettant d’imposer les carried interests comme des revenus du capital. Nous proposons qu’un décret pris après avis de l’Autorité des marchés financiers fixe un seuil minimal d’investissement dans le fonds, par dérogation au taux de 1 % actuellement prévu. L’objectif est d’avoir des fonds français.
L’amendement n° I-149 proroge de 2022 à 2024 le délai d’installation en France pour les gestionnaires d’actifs étrangers.
Quant à l’amendement n° I-150, il vise à préciser l’article.
Mes chers collègues, Paris a une grande carte à jouer dans la perspective du Brexit en vue de devenir une place financière de premier plan. Il s’agit d’attirer des fonds qui, ensuite, feront vivre toute une économie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sur l’amendement n° I-1038, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Non que nous ne partagions pas l’objectif de la commission, mais il nous semble que le dispositif proposé doit encore être travaillé. C’est pourquoi je ne vais pas jusqu’à l’avis favorable.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-150, mais défavorable à l’amendement n° I-149, dont l’adoption permettrait à un contribuable de faire un aller-retour pendant la durée de la prorogation ce serait une porte ouverte à de l’optimisation fiscale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1038.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-149.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-150.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 16 bis, modifié.
(L’article 16 bis est adopté.)