Loi de finances pour 2019 : Article 16 septies (nouveau)
debate, 28/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le mot : « publique », la fin du 2° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l’article 200 ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L’amendement n° I-801, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 795 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les dons et legs consentis aux établissements publics et organismes reconnus d’utilité publique à caractère désintéressé dont les ressources sont exclusivement affectées à des activités ayant un caractère d’assistance ou de bienfaisance, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel, artistique, de défense de l’environnement naturel, de protection des animaux ou de diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; »
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Les dons et legs faits aux mutuelles à raison d’œuvres d’assistance et aux associations d’intérêt général ayant pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance ; ».
II. – Le I s’applique aux dons et legs consentis à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité un dispositif d’exonération pour les dons et legs au bénéfice d’associations. Le champ de cette exonération est large, trop large. Le Gouvernement propose de le restreindre au périmètre des dons aux associations ouvrant droit à des réductions ou des crédits d’impôt, par souci de lisibilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : M. le secrétaire d’État vient de nous indiquer que la disposition a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale ; c’est aussi, je pense, à l’unanimité que le Sénat va rejeter cet amendement ! Nous souhaitons en rester au dispositif adopté par nos collègues députés.
Il faut une cohérence entre les articles 200 et 795 du code général des impôts : il serait étonnant que le contribuable donateur puisse bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu et que l’association recevant le don ne puisse pas bénéficier d’une exonération.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement avait précisé, à l’Assemblée nationale, qu’il envisageait de retravailler le dispositif. Pour l’heure, sont éligibles l’ensemble des « organismes reconnus d’utilité publique à caractère désintéressé dont les ressources sont exclusivement affectées à des activités ayant un caractère d’assistance ou de bienfaisance, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel, artistique, de défense de l’environnement naturel, de protection des animaux ou de diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-801.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16 septies.
(L’article 16 septies est adopté.)